4-001

MØDET TORSDAG DEN 24. OKTOBER 2002

SITZUNG AM DONNERSTAG, 24. OKTOBER 2002

ΣΥΝΕΔΡΙΑΣΗ ΤΗΣ ΠΕΜΠΤΗΣ 24 ΟΚΤΩΒΡΙΟΥ 2002

SITTING OF THURSDAY, 24 OCTOBER 2002

SESIÓN DEL JUEVES, 24 DE OCTUBRE DE 2002

SÉANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2002

SEDUTA DI GIOVEDI' 24 OTTOBRE 2002

VERGADERING VAN DONDERDAG 24 OKTOBER 2002

SESSÃO DE QUINTA-FEIRA, 24 DE OUTUBRO DE 2002

ISTUNTO TORSTAINA 24. LOKAKUUTA 2002

SAMMANTRÄDET TORSDAGEN DEN 24 OKTOBER 2002___________________________

4-002

VORSITZ: INGO FRIEDRICHVizepräsident

(Die Sitzung wird um 10.00 Uhr eröffnet.)1

4-003

Maes (Verts/ALE). - Gisteravond werden wij geconfronteerd met een afschuwelijke terroristendaad, het gijzelingsdrama in Moscou. Duizenden mensen leven op dit moment in angst en ik wil u hier vragen namens het Parlement ons medeleven te betuigen met al diegenen die in die angst moeten leven. Ik wil u tegelijktertijd vragen onze afschuw uit te spreken over de methoden van de Tsjetsjenen en aan te dringen op een politieke oplossing van dit uitzichtloze conflict in het licht van het recht op zelfbeschikking dat alle volkeren hebben. De internationale gemeenschap heeft deze oorlog te zeer vergeten. Laten we daar van nu af aan een les uit trekken. Ik zou u dankbaar zijn mocht u een boodschap in deze zin aan de heer Poetin willen doen toekomen.(Applaus)

4-004

Der Präsident. - Frau Maes, wir nehmen das zur Kenntnis, ich gebe es weiter an das Kabinett des Präsidenten. Ich glaube, es wäre nicht angebracht, wenn ich jetzt spontan hier eine Erklärung abgeben würde. Dies sollte in offizieller Form erfolgen. Ihre Anregung wird dankbar aufgegriffen.

4-005

Dell'Alba (NI). – Monsieur le Président, tout simplement pour m'associer aux propos de Mme Maes et dire que, ce matin, le président tchétchène Maskhadov a condamné l'acte et que le problème politique est très important. Il faut absolument sauver la vie des otages russes retenus dans ce théâtre de Moscou et il faut tout mettre en œuvre pour contribuer à la recherche d'une solution.

1 Vorlage von Dokumenten - Tagesordnung - Zusammensetzung des Parlaments - Zusammensetzung der Ausschüsse und Delegationen: Siehe Protokoll.

Il faut par ailleurs songer à la problématique politique de la Tchétchénie. Je crois qu'une délégation de notre Parlement se rendra en Russie à la fin du mois de novembre. Ce qui vient de se passer montre que ce problème, qui nous a si souvent occupés, est loin d'être réglé. Or, malheureusement, la crise tchétchène est pour l'instant oubliée, notamment par l'Europe.

4-006

Der Präsident. - Meine Damen und Herren! Wir sind uns darüber einig, dass das Haus geschlossen darauf reagieren wird.

4-007

Velkomstord

Begrüßung

Καλωσόρισμα

Welcome

Bienvenida

Souhaits de bienvenue

Benvenuto

Verwelkoming

Boas-vindas

Tervetulotoivotukset

Välkomsthälsning

4-008

Der Präsident. - Im Namen des Hauses möchte ich die Delegation aus Neuseeland unter Leitung des Parlamentspräsidenten, Herrn Jonathan Hunt, auf der Ehrentribüne herzlich willkommen heißen. Herr Präsident, herzlich willkommen!

(Beifall)

Die neuseeländische Delegation besteht aus fünf Mitgliedern des Parlaments. Die 10.

6 24-10-2002

Interparlamentarische Konferenz des Europäischen Parlaments und Neuseelands hat ihre Arbeiten gestern aufgenommen und bereits mehrere Sitzungen abgehalten. Heute sind weitere Arbeiten vorgesehen. Neuseeland und die Europäische Union sind durch gemeinsame Werte, das Vertrauen auf demokratische Institutionen und die entscheidende Rolle der parlamentarischen Demokratie eng miteinander verbunden. Wir freuen uns über Ihren Besuch in unserem Haus in Straßburg und wünschen Ihnen für diesen Aufenthalt gute Gespräche und ein weiteres Gedeihen der freundschaftlichen Verbindungen zwischen Europa und Neuseeland!

(Beifall)

4-009

Insiderhandel og kursmanipulation (markedsmisbrug)

Insider-Geschäfte und Marktmanipulation

Εμπιστευτικές πληροφορίες και πράξεις χειραγώγησης της αγοράς

Insider dealing and market manipulation

Información privilegiada y manipulación del mercado

Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché)

Abuso di informazioni privilegiate e manipolazione del mercato (abusi di mercato)

Handel met voorkennis en marktmanipulatie (marktmisbruik)

Informação privilegiada e manipulação de mercado (abusos de mercado)

Sisäpiirikaupat ja markkinoiden manipulointi (markkinoiden väärinkäyttö)

Insiderhandel och otillbörlig marknadspåverkan (marknadsmissbruk)

4-010

Der Präsident. - Nach der Tagesordnung folgt die Empfehlung für die zweite Lesung (A5-0343/2002) von Herrn Robert Goebbels im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Gemeinsamen Standpunkt des Rates [9359/6/2002 - C5-0384/2002 - 2001/0118(COD)] im Hinblick auf den Erlass der Richtlinie des Europäischen Parlaments und des Rates über Insider-Geschäfte und Marktmanipulation.

4-011

Goebbels (PSE), rapporteur – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les abus de marché est importante à plus d'un titre. C'est la première directive qui sera adoptée selon la procédure dite Lamfalussy. Il s'agit d'une législation-cadre qui sera complétée par des règlements d'exécution. Cette législation secondaire sera arrêtée par la Commission sur la base de propositions du Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs

mobilières en Europe, en anglais CESR. Le CESR élaborera ses propositions sur la base d'une large consultation publique. L'adoption des règlements d'exécution par la Commission se fera également de façon transparente. Le Conseil Ecofin et le Parlement européen contrôleront la Commission. Le Parlement disposera d'un délai de trois mois pour émettre un avis. Si, dans ce délai, le Parlement adopte une résolution, la Commission devra réexaminer le projet de mesures. Il y a donc là garantie d'un contrôle démocratique de la législation secondaire.

Pour l'avenir, en vue d'étendre à la fois la possibilité de confier davantage de réglementations à caractère technique à la législation secondaire et d'assurer aux colégislateurs un droit de décision finale, il faudra impérativement prévoir une procédure de call-back en amendant l'article 202 du traité.

La directive ambitionne de définir les mêmes règles pour tous les produits financiers dans toute l'Union, afin de lutter contre toute forme de délit d'initiés et d'abus de marché.

Le Parlement avait adopté en première lecture 77 amendements. Le Conseil en a retenu 60 intégralement et 10 partiellement. C'est manifestement un succès pour le Parlement.

Je tiens à rendre hommage aux présidences belge, espagnole et danoise, ainsi qu'aux services de la Commission, qui se sont toujours montrés disposés à trouver des compromis valables. Mes remerciements s'adressent également à mes collègues de la commission économique et monétaire, notamment à M. Thomas Mann. Comme la Commission et le Conseil ont marqué leur accord sur les cinq amendements retenus par la commission économique et monétaire en vue de la deuxième lecture, la directive pourra être mise en vigueur rapidement. Les nouvelles règles contribueront certainement à restaurer la confiance dans la probité des marchés financiers.

Depuis l'éclatement de la bulle spéculative sur les marchés boursiers et les scandales financiers qui ont affecté les États-Unis et l'Europe, beaucoup d'investisseurs hésitent. Depuis début 2000, plus de 7000 milliards de dollars de gains boursiers virtuels ont été effacés. En Europe, plusieurs milliers de milliards d'euros se sont également évaporés. Cette situation déstabilise les économies, pénalise les épargnants, fragilise les fonds d'investissement, appauvrit les fonds de pension.

Pour restaurer la confiance des investisseurs et des petits épargnants dans les marchés financiers, il faut lutter contre toute forme de connivence criminelle, imposer une transparence aussi étendue que possible. Ces derniers mois, on a eu droit à de nombreuses révélations sur le capitalisme de copinage entre dirigeants d'entreprises, cabinets d'audit, banques d'affaires et analystes financiers. Tout ce monde, a priori respectable,

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s'était organisé de façon à écrémer à son propre profit l'exubérance boursière.

Parce que le marché n'était pas transparent, il y a eu des conflits d'intérêt au sein des cabinets d'audit. Beaucoup d'analystes financiers ont été juges et parties. Auditeurs comme analystes ont trompé les participants aux marchés qui leur avaient fait confiance. La raison en était la pratique des stock-options et autres bonus personnels à engranger conformément aux résultats financiers de leurs employeurs respectifs.

Les sommes en question défient parfois l'entendement. Un exemple: les dirigeants des vingt-cinq plus grandes sociétés américaines ayant fait faillite, ces 18 derniers mois, s'étaient octroyés, pendant les trois années précédant la faillite de leur société, des compensations totales de l'ordre de 3,3 milliards de dollars. S'il ne faut pas généraliser, les années d'exubérance du secteur financier n'en ont pas moins abouti à une sorte de financial madcow disease, le syndrome de la finance folle. Tout comme l'assainissement du marché de la viande bovine, la nécessité et la mise en place d'un système de contrôle rigoureux, l'assainissement des marchés financiers nécessiteront des règles précises pour lutter contre tout délit d'initiés, toute manipulation de marchés.

La directive a pour seule ambition de mieux réglementer les marchés financiers. Elle ne veut pas réglementer la profession de journaliste. Malheureusement, certains médias, notamment britanniques, ont lancé une campagne, parfois hallucinante, contre les propositions de la Commission en faisant croire que la liberté de la presse était en jeu. La liberté de la presse n'a pas été et ne sera pas en danger. L'article premier dispose clairement qu'aucun journaliste ne pourra être tenu responsable de la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à moins que ce journaliste ne retire un avantage ou des profits de la diffusion de ses informations.

Je pars du principe que tous les journalistes essaient de faire correctement leur métier et qu'ils vérifient leurs sources. Si un journaliste est trompé, il ne sera pas tenu responsable, à moins qu'il ait touché de l'argent dans la manipulation intervenue. Certains scandales récents, du Daily Mirror jusqu'au Magazine des actionnaires, démontrent qu'aucune profession n'est d'une honnêteté parfaite. Le Parlement veut encourager l'établissement de codes de bonne conduite et l'autorégulation des journalistes, notamment en ce qui concerne d'éventuels conflits d'intérêt. Mais la meilleure autorégulation du monde ne dispensera jamais tout législateur de rester vigilant et d'intervenir au niveau réglementaire si, d'aventure, l'autorégulation était insuffisante ou défaillante. C'est pourquoi j'invite à rejeter les deux amendements étrangement identiques déposés à cet égard. Il est tout simplement inacceptable qu'une profession, fût-elle aussi respectable que celle des journalistes, tente de se soustraire définitivement à une éventuelle réglementation européenne la concernant.

Une fois encore, ce ne sera pas le CESR qui établira les règles, mais ce sera la Commission, sous le contrôle démocratique du Conseil et du Parlement.

Je puis vous assurer, Monsieur le Président, que je serai le premier, et pas le seul, à me dresser contre toute atteinte à la liberté de la presse ou contre toute surréglementation impraticable. Mais la loi européenne doit être la même pour tous. Tout démocrate, donc tout journaliste digne de ce nom, devrait applaudir à ce principe impératif.

4-012

Bolkestein, Commission. - I wish to begin by thanking the rapporteur, Mr Goebbels, for all his efforts. As we all know, he has been working under heavy pressure. This is a very complex and sensitive issue. I applaud the fact that he has resolutely defended the aim of the directive, which is to enhance the integrity of European financial markets. I should also like to thank the shadow rapporteur and Members of this Parliament and, in particular, of the Committee on Economic and Monetary Affairs for their readiness to proceed as quickly as possible.

After all the discussions we have had on comitology in the past, let me highlight the successful cooperation between our institutions in drawing up this directive, the first to apply the Lamfalussy approach in full. I believe that today’s text will provide a good basis for effective cooperation between the European Commission and the European Parliament in the future. As Mr Goebbels knows, the Commission is in favour of amending Articles 202 and 211 of the Treaty to bring the positions of Parliament and the Council into line. I hope that will become even clearer in the contribution the Commission is preparing for the Convention, which, I hope, will be finalised by the end of November. Mr Goebbels, his colleagues and the Commission think alike on that topic.

I assure this Parliament that the European Union has no truck with greedy financial cheats - certainly not with the equivalent of financial mad cows, as Mr Goebbels called them. That is a very vivid phrase which the Commission finds very apt. We want stable, transparent, integrated and efficient European markets for every consumer and investor.

The directive will indeed enhance investor protection and make European financial markets more secure and attractive in future. It will dispel the international concerns expressed over the last few years about insider dealing and manipulation on European markets.

As we are all aware, recent events have shown how important these issues are. Scandals like Enron and other household names show clearly the need for strong rules to make markets more transparent and safe, to ensure that they remain free of abuse and free of fraud. The smooth functioning of financial markets and public confidence in them are essential to sustained economic growth and the creation of wealth. Abuse of markets leads to companies paying more for the finance they

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need; investors will stay away and the economy will suffer as a result.

We must do everything to stamp this out and to restore public confidence in our markets. The directive aims to do just that.

Since there has been an in-depth discussion about the application of the directive to journalists, which Mr Goebbels referred to, let me say a few words on that subject. Firstly, may I make it clear that under no circumstances do we want to add to the burdens of journalists. The directive does not do that. Journalism is a difficult profession; the pressure of work is great and we do not want to add to that. The directive guarantees freedom of expression and the liberty of the media. That is clearly expressed in the recitals, and the text of the directive itself introduces several safeguards for journalists, including the possibility of self-regulation.

However, recent scandals in several Member States have shown how recommendations by journalists to buy or sell a specific share can influence its market price to their advantage. What we do not want is to exempt from transparency obligations the small category of highly specialised financial journalists who recommend investment strategies. The Commission cannot therefore accept Amendments 6 and 7. It would not seem justified to exempt this rather small category of persons from basic market integrity standards which apply to all the other market participants.

In addition, completely or partially excluding journalists from the scope of the directive would mean harmonising the definition of ‘journalist’ at Community level, not a very easy task and something we do not wish to do. Therefore, Amendment 5 is a compromise proposed by the Committee on Economic and Monetary Affairs for today’s plenary. It is fair both to journalists and to the public interest, and therefore acceptable. I strongly hope that Members of this Parliament share the view of Mr Goebbels and of the Commission on this point. After all, financial journalists who specifically recommend a certain strategy to the investing public should declare any conflict of interests they may have. I do not see why that should not be a useful aspect of this directive.

So the Commission can agree with Amendments 1 to 5, but we cannot agree, for the reasons which I have already explained, to Amendments 6 and 7.

Should Parliament adopt the common position together with Amendments 1 to 5 and reject Amendments 6 and 7, for which I am now making a plea, I hope the Council will be able finally to accept this text in the next few weeks. Adoption of the directive before the end of the year would be a major step towards the integration of European financial markets by 2005 that we all aspire to.

I recommend adoption of this directive to Parliament and I hope that all who take part in the debate will agree with Mr Goebbels and myself.

4-013

Der Präsident. - Meine Damen und Herren! Ich habe nun die Freude, Herrn Thomas Mann aufzurufen. Bevor Sie das Wort ergreifen, Herr Kollege, darf ich Ihnen ganz herzlich dazu gratulieren, dass Sie gestern vom deutschen Bundespräsidenten das Bundesverdienstkreuz verliehen bekommen haben. Herzlichen Glückwunsch, Herr Mann!

(Beifall)

Da er gerade im Saal ist, darf ich ferner die Gelegenheit wahrnehmen - man möge mir verzeihen -, auch den Fraktionsvorsitzenden zu beglückwünschen, der hier vor mir sitzt. Er hat gestern sogar das Große Bundesverdienstkreuz der Bundesrepublik Deutschland vom Bundespräsidenten verliehen bekommen! Herzlichen Glückwunsch an die beiden Kollegen!

(Beifall)

4-014

Mann, Thomas (PPE-DE). - Herr Präsident! Ich fühle mich besonders geehrt, dass Sie bei diesem wichtigen Bericht präsidieren. Die Serie von Skandalen auf den amerikanischen und europäischen Finanzmärkten hält an. Sie macht deutlich, dass es unter ihren Akteuren viele schwarze Schafe gibt, denen es an beruflicher Seriosität fehlt. Da werden Bilanzen gefälscht, Gelder veruntreut, Fehlinformationen geschickt in die Öffentlichkeit lanciert. Wertpapiere werden im Kurs erst hochgejubelt, gewinnbringend abgestoßen, kurz danach fällt der Kurs rapide. Marktmissbrauch und Insiderhandel haben viele Kleinaktionäre geschädigt. Klare Regelungen und vertrauensbildende Maßnahmen sind daher nötig.

Als Schattenberichterstatter der EVP-ED-Fraktion im Wirtschafts- und Währungsausschuss war ich an etlichen Anträgen beteiligt. In der ersten Lesung hat das Parlament 77 Änderungsanträge vorgelegt. Ihre Qualität wurde dadurch vom Rat gewürdigt, dass er fast 60 vollständig übernahm und 10 weitere teilweise billigte. Meine damaligen Glückwünsche an den Berichterstatter Robert Goebbels möchte ich heute in der zweiten Lesung wiederholen. Wir haben wichtige Übereinstimmungen erreicht.

Zu den kontroversen Themen gehört das "Frontrunning". Hier geht es darum, dass Händler auf der Grundlage einer Kundenorder, die allein durch ihre Größe den Markt bewegen kann, für eigene Rechnung handeln, noch bevor sie die Order des Kunden ausführen. Dies ist eine Ausnutzung von Insiderinformationen und bereits heute verboten. Ein Verbot sollte für alle Märkte gelten, die in den Anwendungsbereich der Richtlinie fallen.

Erheblichen Diskussionsstoff gibt es in der Frage von Finanzjournalisten, die Anlageempfehlungen an die Öffentlichkeit richten, damit sie ihre Interessenskonflikte offen legen müssen – Herr Kommissar Bolkestein wies gerade darauf hin. Es geht also nicht um objektive Informationen über Finanzen, sondern ausschließlich um

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Empfehlungen an die Öffentlichkeit. Da gibt es Journalisten, die mit Erfolg versuchen, über ihre Publikationen Wertpapierkurse zum eigenen Nutzen zu manipulieren. Es sollte doch im Interesse der Journalisten selbst liegen, die seriösen von den unseriösen Kollegen zu unterscheiden. Es kann doch nicht angehen, dass ein kleiner Teil eines einzigen Berufsstandes etwa eine Ausnahmeregelung bekommt.

Ich habe als Kompromiss vorgeschlagen, auf der Grundlage des Antrages meiner vorzüglichen Kollegin Kauppi bei technischen Modalitäten die Regeln des Berufsstandes der Journalisten, auch Selbstregulierungen, zu berücksichtigen. Ein gemeinsam mit dem Berichterstatter Goebbels eingebrachter Änderungsantrag sieht vor, diesen Gedanken in den dafür zuständigen Artikel 6 Absatz 10 einzufügen. Dafür erhielten wir im Ausschuss eine breite Mehrheit. Ich kenne natürlich die Kritik an CESR und den offenen Brief von Journalistenverbänden über die Arbeit dieses Ausschusses der europäischen Wertpapieraufsichtsbehörden für Finanzdienstleistungen. Ich mache aber darauf aufmerksam, dass er keine legislativen Befugnisse hat, demzufolge kann er auch die Arbeit von Journalisten nicht verbindlich regeln. Er wurde von der Kommission aufgefordert, als unabhängige Institution beratend tätig zu sein. Die Kommission wird dann den Rechtstext erarbeiten, der sowohl dem Europäischen Wertpapierausschuss vorgelegt wird – da sind die Vertreterinnern und Vertreter der Finanzministerien der Mitgliedstaaten vertreten –, aber auch uns, dem Europäischen Parlament. Ich kann mir auch nicht vorstellen, dass sich die Kommission über die Grundsätze der Pressefreiheit und der freien Meinungsäußerung der Journalisten hinwegsetzen wird. Sie sind doch in den Erwägungsgründen dieser Richtlinie verankert.

Als Schattenberichterstatter der EVP-ED-Fraktion werbe ich also für die Unterstützung der Beschlüsse des Wirtschafts- und Währungsausschusses von Anfang Oktober, die jetzt leicht verändert vorliegen, als Änderungsanträge 1 bis 5. Herr Kommissar, ich unterstütze Sie da ausdrücklich. Unter diesen Umständen stehen die Chancen für eine schnelle Zustimmung der Kommission und des Rates gut. Die Richtlinie könnte mit Beginn des Jahres 2003 in Kraft treten. Das wäre ein entscheidender Schritt für mehr Integrität der europäischen Finanzmärkte, zu neuem Vertrauen und steigenden Investitionen der Anleger. Ich glaube, wir haben gute Chancen, dafür zu sorgen, dass wir eine breite Zustimmung für diesen wichtigen Teil der Komitologie erzielen werden.

(Beifall)

4-015

Katiforis (PSE). - The recommendation for second reading on a directive on market abuse, which we are considering today, is both timely and appropriate. It is timely because confidence in the integrity of market participants has been seriously damaged over the last

two years as a result of various cases of market abuse, chiefly in the United States.

It is appropriate because the common position addresses the need for regulatory authorities to have sufficient enforcement flexibility to be able to detect market abuse and sanction its practitioners on a consistent and effective basis. Also covered is the right of market participants to enjoy reasonable legal certainty that their actions will be considered appropriate.

The key is to be able to deal with market abuse in a consistent manner. Those who have intent and knowledge of market abuse - and knowledge includes journalists - or who act recklessly will be punished. Those whose actions are innocent but have unintended effects will not, however, be penalised.

The fact that we now have a debate with so few amendments tabled nearly 18 months after the initial proposal, when the financial services industry initially questioned whether there was any need for such a proposal, owes much to the skill and patience of our rapporteur, Mr Goebbels. I would like to congratulate him.

We have obtained an appropriate definition of market manipulation and of financial instruments whose use falls within the scope of the directive. Nevertheless, Member States must increase the resources available to their regulators so that they can be effective in their investigation and pursuit of market manipulators.

4-016

Huhne (ELDR). - Mr President, I will begin with the controversial issue in this directive. It should clearly cover financial journalists, and Article 1 of the directive does just that. If journalists profit from the dissemination of information, they will fall within the scope of the directive and they can and will be prosecuted.

The controversial question is different. Should journalists be subject to new regulations that may be established by the Commission and financial regulators, as currently proposed under Article 6(10)? Currently, Member States must ensure there is appropriate regulation so that persons who disseminate research or other information, i.e. news organisations, take reasonable care that such information is fairly presented. Commissioner Bolkestein would have us believe that it only concerns journalists if they recommend shares. That is not what the directive says. It actually gives the Commission and financial regulators a role in determining whether information is fairly presented.

You do not need much imagination to see how this provision could undermine press freedom. It is extraordinary to suggest that the financial regulators, the most criticised public institutions in most Member States - they always get the blame when banks fail - should help determine whether information has been fairly presented. This is why the ELDR Group has retabled an amendment we tabled in committee seeking to exclude

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bona fide journalists from this regulatory provision, not from the whole scope of the directive, and to do so without opening up any loophole that would allow financial analysts to parade themselves as journalists.

Do we really want today to set such an extraordinary precedent? Do we really want to introduce the first ever European regulation of the press? Do we want to ignore the objections of news organisations like Handelsblatt, Reuters, Agence France Press and the Financial Times, all of which live by their high reputations? Do we really want to take this terrible first step of regulating the press without a proper discussion of the potential consequences?

I urge you to back the ELDR Group amendment and reject this ill-thought-through attempt to introduce media regulation by the back door.

4-017

Herzog (GUE/NGL). – Monsieur le Président, je crois que notre Parlement a très bien travaillé et que nous devons féliciter notre rapporteur, Robert Goebbels, pour son excellent travail.

Il faut, en particulier, nous réjouir de ce que les pressions exercées pour introduire une notion d'intentionnalité dans la définition des délits, notion le plus souvent indémontrable, aient été rejetées, et également de ce que nous ayons renforcé les obligations de transparence en matière d'information privilégiée et de coopération entre les autorités de surveillance des marchés. Nous sommes donc en train de rôder la procédure Lamfalussy qui a commencé selon moi par une bonne coopération entre nos trois institutions.

Cependant, je pense qu'il est peut-être regrettable que la Commission ait demandé, à six heures, d'entamer son travail concernant la mise en œuvre du règlement avant même son adoption par le Parlement et le Conseil. En tout cas, cela n'a été qu'un prétexte au redoublement de la pression exercée par les lobbies des journalistes financiers qui veulent, en fait, créer une exception générale en leur faveur en matière de comitologie, je veux parler de l'autorégulation full point. Nous pensons que les journalistes financiers doivent effectivement respecter toutes les dispositions concernant la transparence et la véracité de l'information et que, pour ce qui est des progrès possibles en matière de comitologie, ces derniers relèveront, plus tard, d'une révision de l'article 202.

C'est pourquoi nous rejetons totalement les deux amendements déposés par les groupes libéraux et le PPE et soutenons l'amendement 5, adopté par la commission économique et monétaire, qui renforce encore les garanties concernant cette profession.

Pour terminer, je voudrais dire que, face aux dysfonctionnements extrêmement graves révélés par les affaires actuelles, nous essayons seulement de franchir un premier pas concernant tout particulièrement le délit

d'initiés. C'est en fait toute la production et l'utilisation de la formation financière qui sont en cause.

Aussi, sur la normalisation comptable, la réforme du gouvernement d'entreprises, l'organisation et la supervision de l'audit, de l'analyse financière et de la notation, nous appelons l'Union européenne et la Commission en particulier à préparer rapidement de nouvelles initiatives réglementaires et législatives.

4-018

Blokland (EDD). - Voorzitter, vertrouwen is een begrip dat centraal staat wanneer we spreken over economie. Ons hele economische systeem is gebaseerd op vertrouwen. En zolang dat vertrouwen niet wordt beschaamd functioneert het economische systeem zoals we dat verwachten. Verwachtingen op de financiële markten hangen nauw samen met de wijze waarop regelgevende instellingen, zoals de Raad, de Commissie en het Parlement, omgaan met onverwachte omstandigheden. De financiële markten verwachten maatregelen, maar wel éénduidige maatregelen, die zich niet lenen voor een meervoudige interpretatie.

Met name het begrip interpretatie speelt een belangrijke rol in het debat over voorkennis. Immers wat is voorkennis en wanneer spreken we van voorkennis die daadwerkelijk invloed heeft? In artikel 1 van de richtlijn wordt dan ook gesproken van een “aanzienlijke invloed op de koers van financiële instrumenten”. Een begrip dat echter uitgelegd moet worden op basis van de werking van de richtlijn in de praktijk.

Een éénduidige regel stellen die in elke situatie opgaat, is hier niet mogelijk. Vanuit de praktijk zijn in de lidstaten regels geformuleerd om fraude en handel met voorkennis te voorkomen en te sanctioneren. De praktijk laat daarbij zien dat het in veel gevallen gaat om een beoordeling van de feiten op grond van een gegeven situatie.

Juist waar het de praktijk betreft is mijns inziens de beroepsgroep van journalisten in staat om aan de hand van een praktische casus te bepalen of er sprake is van voorkennis. Immers, zij zullen in hun dagelijks werk moeten beoordelen of iets “nieuws” is, dan wel voorkennis. Het doel waarmee informatie is vergaard of verspreid, vormt de basis voor de beoordeling of er sprake is van voorkennis. Op grond hiervan zal ik de amendementen 6 en 7 niet steunen.

Het niet van toepassing verklaren van de technische modaliteiten op journalisten in hun beroepsuitoefening is onvoldoende. Gezien het feit dat op basis van feiten en situaties een beoordeling plaats vindt, zal er moeten worden verwezen naar bestaande regels en de zelfregulering binnen de beroepsgroep. Ook hier geldt dat een beroep op de beroepsgroep een kwestie is van vertrouwen.

Hoewel ik van mening ben dat een aantal zaken op het niveau van de lidstaat zou moeten worden geregeld is de argumentatie om te komen tot een Europese

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uniformering van de regels, overtuigend. In de internationale context van de financiële markten schiet nationale regelgeving tekort. Ik steun dan ook de aanbeveling voor de tweede lezing van collega Goebbels.

4-019

Della Vedova (NI). - Signor Presidente, signor Commissario, signor relatore, la commissione economica e monetaria ha fatto un ottimo lavoro su questa direttiva. Credo però che si debba avere qualche consapevolezza; tutti abbiamo ben presente la questione Enron e gli altri scandali finanziari, ma la premessa deve essere quella di non illudersi che sarà una nuova legge, una nuova regolamentazione, una nuova authority a risolvere il problema degli abusi di mercato e della strumentalizzazione delle informazioni. Può darsi che ci si avvicini, per approssimazioni successive, a una situazione migliore, ma non illudiamoci - ripeto - che sia la nuova legge, la nuova direttiva, la nuova authority a definire, una volta per tutte, la questione della trasparenza e dell'assenza di abusi nei mercati finanziari.

Ci sono poi alcuni dubbi particolarmente gravi, quando la regolamentazione va ad intaccare i meccanismi attraverso cui le informazioni affluiscono al mercato, in primo luogo attraverso l'opera dei media. Anche qui, storicamente, lo strumento più efficace per impedire manipolazioni e un uso strumentale delle informazioni, riservate o no, è il mercato, la sanzione sull'affidabilità e sull'autorevolezza dei mezzi di produzione e di diffusione delle informazioni.

Concordo con le parole dette dal collega Huhne e con l'emendamento presentato dai colleghi Huhne e Villiers, e credo che ci si debba astenere da una normativa specifica e rigida, che finirebbe inevitabilmente per implicare un controllo sulla libertà di stampa, sulla libertà dell'esercizio della professione giornalistica. Dobbiamo quindi rifuggire dall'illusione di controllare e garantire per legge la bontà delle informazioni dei giornalisti economico-finanziari. Per di più, correremmo un rischio che porterebbe a poco o nulla, perché, se qualcuno vuole usare in modo inappropriato le informazioni di cui dispone, questo modo lo trova comunque, quale che sia la legge che disciplina la materia.

4-020

Villiers (PPE-DE). - Mr President, it is vital to have tough rules to prevent insider dealing and to punish those who abuse the market, including journalists and market practitioners. It is vital to protect consumer investors from the misconduct of market insiders. I would like to put on record my thanks to the Council, the Commission and the rapporteur for taking on board a number of issues in relation to accepted market practices, commodity derivatives and Chinese walls at first reading. But this draft directive leaves a number of very significant problems.

It is of very serious concern, as we have heard, to a whole range of journalists and media organisations across the European Union - media organisations that

live or die by their reputation for integrity and a high standard of public conduct. I agree that journalists should be subject to market abuse rules. I agree that journalists should be subject to rules that prevent conflicts of interest. I agree that we should have tough enforcement mechanisms to enforce those rules. However, I do not agree with the rapporteur that the Committee of European Securities Regulators is the appropriate body to do this.

In the case of journalists, the rules should be enforced by specialist media regulators, who know how the media works and understand the issues that relate to journalists. CESR does not have the expertise to regulate journalists. It has already demonstrated that it does not understand how the media works. The proposals in its consultation paper would have been impractical and unworkable.

Special constitutional issues apply to journalists because of the demands and importance of that vital constitutional issue, freedom of speech. It is vital that we respect those constitutional issues. It is at least arguable that, in some countries, giving CESR this role would be unconstitutional and contrary to the principle of freedom of speech.

The free flow of information to the markets is absolutely vital in preventing market abuse and protecting consumer investors. If we disrupt that free flow of information to the market, we will be playing into the hands of market abusers. That would be the consequence of allowing CESR to regulate journalists when it does not understand the media issues.

Throughout the first reading, MEPs believed that Article 6(5) was not targeted at journalists. Despite this understanding, CESR has indicated it will regulate journalists. This is a test case. This is the first time we have used the Lamfalussy process. We need to use our codecision power to send a clear message to CESR that we will stand up for the prerogatives and powers of the only elected EU institution and support Amendment 7.

4-021

Kauppi (PPE-DE). - Mr President, there are still too many obstacles in the way of smooth provision of financial services across national boundaries. The draft directive on market abuse that we are discussing today is one step in the right direction. Investor confidence is crucial for the successful development of our financial services markets. The integrity of European markets has to be safeguarded. Common and efficient standards to combat market abuse have to be established and thoroughly implemented.

Clearly, actions that intentionally manipulate financial markets, including those by financial journalists, have to be penalised. Like some other colleagues, however, I am worried about some proposals whose basic intention might be good and respectable but whose effects would be devastating. I believe that there must be tough rules in place to prevent conflicts of interest among financial journalists. But these need to be rules that are sensitive

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to the media context. Free speech is one of the cornerstones of democracy. In many countries, for example in my country and in Scandinavia, it would be simply unconstitutional to subject journalists to the sort of heavy-handed regulation that the CESR put forward in July.

Under the draft guidelines, a report by a journalist that merely records accurately a recommendation made by an investment analyst - for example, Merrill Lynch has upgraded its rating on Nokia - would require a public disclosure of personal interest on the part of the journalist. This would be impractical, unnecessary and disproportionate. The European Parliament did not address the issues raised by Article 6(5) at first reading because it was widely believed that the Article was targeted at financial analysts employed by investment firms where well-publicised abuses have occurred. The publication by the CESR of its draft guidelines in July revealed that it has another plan. The aim is to cover an extensive range of routine financial journalism where standards have remained high and existing governance mechanisms have proved adequate.

As explained above, the recent amendment to Article 6(10) by the Committee on Economic and Monetary Affairs is insufficient, as the CESR would still be able to override or amend these mechanisms.

The feedback we have had from the European financial journalism community is clear. The proposals would have an adverse impact on media freedom and on journalistic independence. Financial journalism contributes to one of the key objectives of the directive, that is to ensure market transparency. This is especially important for small retail investors. They are the investors in the European Parliament should be trying to protect.

4-022

Karas (PPE-DE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, meine sehr geehrten Damen und Herren! Ich möchte mich zuerst einmal bei allen aus allen Fraktionen, aber vor allem auch aus meiner, die in unserem Ausschuss an diesem Bericht gearbeitet haben, für das Engagement, die Sachkunde und die Leidenschaft bedanken, mit der dieses wichtige Thema angegangen wurde - wie das diese Debatte ja auch gezeigt hat. Diese Richtlinie ist wichtig, sie ist notwendig, wir wollen sie haben, und wir wollen eine Einigung mit dem Rat, und wir wollen, dass sie Anfang 2003 in Kraft tritt.

Diese Richtlinie ist die erste Richtlinie nach dem neuen Komitologieverfahren. Sie fußt aus meiner Sicht auf sieben Punkten. Erstens: Die Insider-Geschäftsrichtlinie, die bisher den Rahmen gebildet hat, ist dreizehn Jahre alt. Seitdem ist sehr viel passiert. Sie fußt auf den Ergebnissen der Tagung in Lissabon, auf den Ergebnissen des Gipfels von Stockholm. Sie ist ein Teil des Aktionsplans für Finanzdienstleistungen. Sie ist eine Antwort auf den 11. September, weil die Richtlinie dem Wunsch der Mitgliedstaaten, verstärkt gegen terroristische Aktivitäten vorgehen zu können,

entspricht. Sie ist eine Antwort auf Enron, Microsoft und dem Prozess EM.TV AG, und in der heutigen Informationsgesellschaft ist es leichter, Insiderhandel zu betreiben und die vielfältigen Informationen auszunützen.

Wir müssen das Vertrauen in den Finanzdienstleistungsbereich, in den Finanzmarkt und die Wirtschaft stärken. Diese Richtlinie ist ein Beitrag dazu, weil sie die Integrität der europäischen Finanzmärkte sichert, Regeln für die Bekämpfung von Marktmissbrauch in Europa aufstellt und das Vertrauen der Anleger in den europäischen Finanzmarkt stärkt.

Aber ich möchte sagen, wir haben es uns nicht leicht gemacht. Das zeigt ja auch diese Debatte. Zwischen dem Bericht Goebbels, erste Lesung, und dem, was hier vorliegt, gibt es zwei extremere Standpunkte. Ich bitte aber darauf hinzuweisen, dass es sich um keine Journalistenrichtlinie, sondern um eine Richtlinie über Insidergeschäfte und Marktmanipulation handelt. Diese Richtlinie hat niemanden auszuschließen, sie hat aber auf die unterschiedlichen Qualitäten einzugehen. Wir sollten uns hier nicht unterstellen, dass dieses Haus etwas beschließt, was Zensur fördert, Grundrechte und Grundfreiheiten verletzt.

(Beifall)

Das ist die Basis unserer politischen Arbeit. Weil wir beide Seiten zusammenführen wollten, die Argumente von Huhne, Villiers und Kauppi und die der Betroffenen, hat es im Ausschuss einen Kompromissantrag gegeben, und ich meine, dass wir damit mit Augenmaß auf der Basis der besonderen Rolle der Journalisten und der Möglichkeit der Selbstregulierung einen sehr guten breiten Kompromiss gefunden haben.

(Beifall)

4-023

Ebner (PPE-DE). - Herr Präsident, sehr geehrter Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Viele Akteure in diesem Geschäft fragen und fragten sich, ob man eine Regelung braucht. Ich glaube, dass man diese Frage eindeutig mit Ja beantworten soll, auch wenn viele der Akteure gegenteiliger Auffassung sind.

Grundsätzlich bin ich gegen eine Vielzahl von Regelungen. Ich hoffe, dass man in Zukunft die Politiker, die Politik und auch die Kommission nach der Abschaffung, nach der Vereinheitlichung von Regeln und Richtlinien bewerten soll und nicht umgekehrt. Hier haben wir aber eine etwas andere Situation. Hier geht es um Ehrlichkeit, hier geht es um Vertrauen, hier geht es darum, Diebstahl, Verunsicherung und letztendlich Betrug zu verhindern. Ich bin froh, dass es einen Zuwachs an Kontrolle und hoffentlich in Zukunft auch ein Mehr an Sanktionen geben wird.

Zur Thematik der Journalisten und der Medienfreiheit: Ich kann mich den Ausführungen des Kollegen Karas, dass wir grundsätzlich für die Meinungsfreiheit und

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gegen jede Form von Zensur eintreten, nur anschließen. Aber die in diesem Haus auch vertretene Meinung, dass der gute Ruf von zitierten Medien und Medienunternehmen doch eine Garantie für die Verhinderung von Missbrauch wäre, ist meines Erachtens nicht ausreichend. Ich komme selbst aus diesem Metier und weiß leider nur allzu gut, dass es auch in Verlagsunternehmen, auch bei Journalisten Menschlichkeit gibt, dass aber der Grad zwischen Ehrlichkeit und Anstand einerseits und diskutablen Vorgangsweisen andererseits sehr, sehr schmal ist. Aus diesem Grund, glaube ich, bietet der gute Ruf im Augenblick keine ausreichende Garantie, sondern es braucht eben Regeln. Auch Arthur Andersen hatte einen guten Ruf, bis es zur Katastrophe für dieses Unternehmen kam.

(Beifall)

Ich bin für die Offenlegung dieser Interessen. Ich glaube, dass wir gegenüber der Öffentlichkeit eine Verpflichtung haben, auch in sensiblen Bereichen die Probleme anzusprechen und Lösungsansätze zu finden. Ob wir sie dann in der ersten Phase in all ihren Schattierungen richtig setzen, das wird die Zukunft zeigen. Dann sind wir wieder aufgefordert, eventuell nachzujustieren.

(Beifall)

4-024

Bolkestein, Commission. - Mr President, I have asked to speak again on this subject because of certain remarks made by Mrs Villiers, Mrs Kauppi and Mr Huhne.

Both Mrs Villiers and Mrs Kauppi said that freedom of speech is under attack. With all due respect to those Members of Parliament who have spoken and whom I have just mentioned, that is a caricature of the aims of this directive. Financial journalists are free to write whatever they wish. There is not the slightest doubt that they can write as they please. The only thing the directive says is that, when they recommend to the public certain stocks in which they themselves have invested, they must state that fact. In other words, if financial journalists advise the public to buy shares in a certain company and if they themselves own shares in that company, they must declare how many shares they own.

I do not understand why that should be an attack on the freedom of the press or, as Mr Huhne said, regulation of the press or of the media by the back door. Why should the rule of transparency apply to all and sundry who engage in dealings on the stock market but not to financial journalists? After all, we are simply asking them to be transparent about their investment in stocks they are recommending the public buy.

(Applause)

4-025

Der Präsident. - Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet heute um 11.30 Uhr statt.

4-026

Transeuropæiske energinet

Transeuropäische Netze im Energiebereich

Διευρωπαϊκά δίκτυα στον τομέα της ενέργειας

Trans-European energy networks

Redes transeuropeas en el sector de la energía

Réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

Reti transeuropee nel settore dell'energia

Trans-Europese netwerken in de energiesector

Redes transeuropeias no sector da energia

Euroopan laajuiset energiaverkot

Transeuropeiska nät inom energisektorn

4-027

Der Präsident. - Nach der Tagesordnung folgt der Bericht (A5-0324/2002) von Herrn Ward Beysen im Namen des Ausschusses für Industrie, Außenhandel, Forschung und Energie über den Vorschlag für eine Entscheidung des Europäischen Parlaments und des Rates [KOM(2001) 775 - C5-0111/2002 - 2001/0311(COD)] zur Änderung der Entscheidung Nr. 1254/96/EG über eine Reihe von Leitlinien betreffend die transeuropäischen Netze im Energiebereich.

4-028

De Palacio, Comisión. - Señor Presidente, Señorías, la Comisión Europea propone la revisión de las orientaciones sobre las redes transeuropeas de energía, a fin de actualizar la política europea en este ámbito.

Desde 1996, año en que se adoptaron las primeras orientaciones, se han producido hechos destacados en la escena energética europea. Me limitaré a señalar los más significativos, es decir, la primera fase del mercado interior,una utilización creciente del gas natural -que refleja, asimismo, nuestra preocupación por una mayor protección del medio ambiente-, la fijación de objetivos más ambiciosos respecto a la utilización de las fuentes de energía renovable y, por último, las perspectivas hoy confirmadas de ampliación de la Unión. La propuesta de la Comisión traduce estos hechos en las prioridades de nuestra política para las redes de energía y en las demás disposiciones de las orientaciones.

El elemento más importante de nuestra propuesta es la fijación de doce ejes prioritarios para el desarrollo de las redes energéticas, verdaderamente integradas a escala europea. Esos ejes determinan los corredores esenciales para el funcionamiento competitivo del mercado de la energía y la mejora de la seguridad del abastecimiento energético, en concreto, respecto al gas natural.

Me complace recordar que el Consejo Europeo de Barcelona dio el visto bueno a la rápida realización de estos proyectos y reconoció en términos contundentes su importancia política para el conjunto de la Unión Europea.

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Quisiera recordarles que, además de las propuestas de revisión de las orientaciones relativas a las redes de transporte y energía, la Comisión ha propuesto también adaptar ciertas disposiciones del Reglamento relativo a las ayudas financieras en el ámbito de estas redes.

En este contexto, la Comisión ha sugerido la posibilidad de conceder una ayuda financiera más elevada, concretamente hasta el 20% de los proyectos prioritarios de redes de energía. Es evidente que sólo se concederá una ayuda más elevada a los proyectos que realmente lo necesiten y en los que exista una perspectiva clara de acelerar el desarrollo, la realización efectiva y un valor añadido para el conjunto de la Unión.

Por lo que respecta a las redes de energía, esta focalización de los medios financieros se realiza con un presupuesto limitado, poco elevado, constante, y, por lo tanto, no debería plantear a priori ninguna inquietud en cuanto al impacto sobre la competencia o sobre el gasto, porque, insisto, se trata del mismo volumen y de la misma cantidad.

Por último, respecto a todas las consecuencias de la ampliación, quisiera pedirles un poco de paciencia. Un número importante de proyectos de interés para los países candidatos a la adhesión figura ya en la presente propuesta. No obstante, la Comisión considera necesario un primer período de funcionamiento más competitivo del mercado de la energía en esos países antes de proponer su integración en los ejes prioritarios. En cuanto sea posible, la Comisión presentará una propuesta en este sentido.

Señor Presidente, Señorías, he resumido brevemente los objetivos perseguidos por la Comisión a la hora de presentar esta propuesta y espero con gran interés el debate sobre este asunto.

4-029

Beysen (ELDR), rapporteur. - Voorzitter, mevrouw de commissaris, collega's, uit de inleidende toelichting van de commissaris blijkt reeds het uitzonderlijk belang van dit verslag. Als gevolg van de congestie en door onvoldoende koppelactiviteit kunnen bepaalde lidstaten nu slechts in beperkte mate profiteren van de voordelen van de open markten, waardoor de concurrentievoordelen voor de verbruikers steeds kleiner worden. Terecht komt de Europese Commissie dus naar voren met een herziening van de richtsnoeren voor de trans-Europese netwerken in de energiesector.

Het herziene voorstel houdt rekening met de liberalisering van de energiemarkten, de toenemende externe energieafhankelijkheid en de strengere eisen om duurzame energiebronnen meer ingang te doen vinden. Dit zijn doelstellingen die door de politieke leiders op de Europese Raden van Stockholm en Barcelona ook extra in de verf werden gezet. De concentratie op een nieuwe lijst van prioritaire projecten vormt de kern van het voorstel. Dergelijke projecten krijgen extra politieke steun en aandacht van de lidstaten. Het

maximumpercentage voor de medefinanciering wordt verhoogd van 10% naar 20% en voortaan krijgt de constructiefase de voorrang.

De vraag rijst meteen of dit de meest adequate oplossing is. Mijns inziens is een massale subsidiëring van de energiesector geen goede oplossing omdat ik meen dat dit indruist tegen de huidige trend naar liberalisering en het creëren van een concurrerende interne markt. Het moet onderstreept worden dat de hoofdverantwoordelijkheid bij de energiesector en bij het bedrijfsleven ligt. Maatregelen die op basis van deze beschikking worden genomen, mogen in geen geval leiden tot concurrentieverstoring in de interne energiemarkt. Bovendien ben ik van mening dat communautaire hulp enkel betrekking mag hebben op de ontwerpfase. Subsidies voor de constructiefase zoals door de Commissie wordt voorgesteld, moeten dan ook hoogst uitzonderlijk blijven. In deze context vormt de integratie van hernieuwbare energiebronnen een belangrijke factor. Mijns inziens zullen deze in de toekomst bijdragen tot de diversificatie van de energiebronnen en dus als zodanig tot de continuiteit van de energievoorziening in de Europese Unie. Steun aan concrete projecten zoals off-shore windparken moet dan ook worden aangemoedigd.

De wijze waarop de Commissie dit alles wil verwezenlijken roept toch wel een aantal vragen op. Ik meen dat het geen goed idee is het Europees Parlement enkel een droit de regard te geven als het gaat over strategisch belangrijke wijzigingen van zogenaamde specificaties van de projecten. Het is dus belangrijk evenwicht te zoeken tussen enerzijds een snelle reactie van de Commissie op de nieuwe ontwikkelingen, en anderzijds de noodzaak van een efficiënte controle door het Parlement. Omwille van de transparantie dient de Commissie dan ook regelmatig verslag uit te brengen.

Mijnheer de Voorzitter, mevrouw de commissaris, collega's, concluderend wens ik te onderstrepen dat daadwerkelijke maatregelen noodzakelijk zijn willen we de vruchten van de interne markt plukken. Inderdaad, de nieuwe richtsnoeren kunnen in belangrijke mate ertoe bijdragen de problemen in verband met de continuiteit van de energievoorziening, de integratie van hernieuwbare energie, de ultraperifere gebieden en de uitbreiding het hoofd te bieden. Wel wens ik duidelijk te onderstrepen dat communautaire hulp pragmatisch moet worden aangewend en dat men op de eerste plaats de verantwoordelijkheid moet geven aan de energiesector zelf.

4-030

Matikainen-Kallström (PPE-DE). - Arvoisa puhemies, kiitän lämpimästi kollega Beyseniä hänen tekemästään työstä. Hän on esimerkillisesti jo valmisteluvaiheessa ottanut varjoesittelijöiden näkemykset huomioon ja yhteistyö on ollut hedelmällistä.

On huomioitava, että unionissa on reilun vuoden päästä kymmenen uutta jäsenvaltiota. Heidän huolensa ovat myös meidän huoliamme. Ehdokasvaltiot on saatava

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mahdollisimman nopeasti mukaan TEN-Energian kaltaisiin ohjelmiin. Kaikissa ehdokasvaltioissa on suuria siirtoverkkoihin liittyviä ongelmia. Baltian maissa siirtoverkkoja ei käytännössä ole. Jos ja kun Ingalina suljetaan, ja mitä ratkaisuja palavan kiven suhteen tehdäänkään, Baltian maiden energiastrategiat eivät voi rakentua ainoastaan Venäjä-kortin varaan. Millä aikataululla komissio aikoo ottaa uudet jäsenvaltiot mukaan Euroopan laajuisiin verkkoihin?

Olen painottanut kysymystä, pitääkö EU:n tukea yksityistä sektoria. Perusfilosofiana energiasektorilla on oltava se, että markkinatalous toimii omillaan. Vain poikkeustapauksissa voidaan julkisen sektorin tukea myöntää yksityiselle sektorille. Komission rahoitusosuutta, viime kädessä eurooppalaisten veronmaksajien rahoja, ei pidä nostaa kymmenestä kahteenkymmeneen prosenttiin. Ennen tukea sai vain suunnitteluvaiheen selvitysten tekemiseen. Jos komission uusi ehdotus hyväksytään, tukea myönnettäisiin myös hankkeen kehittämiseen.On olemassa aina se riski, että hankkeiden toteuttajat vain kasvattavat kustannuksiaan saadakseen komissiolta mahdollisimman paljon tukea.

On hyvä asia, että komissio tukee Euroopan laajuisten verkkojen rakentamista. Tällä ohjelmalla ja rahamäärällä on vain rajallinen vaikutus, eikä tällä ratkaista Euroopan energiainfrastruktuurin ongelmia. Ratkaisu pullonkauloihin löytyy pikemminkin jäsenvaltioista kuin tästä EU-ohjelmasta. Sähkölinjojen rakentamisessa on ollut paljon ongelmia paikallisten ja alueellisten päätöksentekomenetelmien vuoksi. Asukkaat valittavat sähkömagneettisesta säteilystä, ympäristövaikutuksista, maiseman pilaantumisesta ja niiden edelleen. Tästä syystä Euroopan sähköverkkojen suurinta pullonkaulaa Espanjan ja Ranskan rajalla ei ole ratkaistu.

Tähän ohjelmaan ei pidä liittää teknologiaa koskevia kysymyksiä. Päätämme nyt Euroopan laajuisista verkoista ottamatta kantaa siihen, millä tekniikalla tai mistä lähteestä verkossa kulkeva energia on tuotettu. Perustuotantoa täydentävinä uusiutuvat energialähteet kuuluvat eurooppalaiseen energiapalettiin. Tietyissä olosuhteissa ne toimivat mainiosti paikallisina ratkaisuina. Tässä mietinnössä on kyse infrastruktuurista, ei sähkön tuottamisesta. Verkko ja tuotanto on pidettävä erillään.

Erikseen mainitsen tarkistuksen 9. Jos sillä tarkoitetaan, että uusiutuvat energialähteet mahdollistavat halvemmat kuluttajahinnat, se ei ole totta. Kaikkien tutkimusten mukaan ydinvoima tarjoaa kaikista energiamuodoista halvimmat hinnat kuluttajille.

Komissio ehdottaa sähkömarkkinoiden yhteenliityntäkapasiteetin eurooppalaiseksi vähimmäistasoksi vähintään 10 prosentin tasoa. Osalla maista yhteenliityntäaste on jo nyt 20 prosentin tasolla. Komission tulisi asettaa tavoitteensa korkeammalle ja vaatia kaikilta jäsenvaltioilta 20 prosentin tasoa.

4-031

Rapkay (PSE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich will mich zunächst einmal an meinen Kollegen Ward Beysen wenden und mich ausdrücklich bei ihm bedanken. Ich gehöre normalerweise nicht zu denjenigen, die einen Debattenbeitrag mit der Gratulation an den Berichterstatter anfangen, weil ich denke, das ist unser Job, und im Regelfall machen wir den auch gut.

Aber ich denke, hier muss ausdrücklich lobend erwähnt werden, dass der Kollege Beysen von Anfang an versucht hat, Kontakt mit den anderen Fraktionen aufzunehmen, um von vorneherein schon einen möglichst geschlossen Bericht im Plenum abzuliefern. Das ist ihm ausgezeichnet gelungen. Also Dankeschön für die Einbeziehung schon in der Anfangsphase. Das hat beispielsweise dazu geführt, dass meine Fraktion es überhaupt nicht für notwendig erachten musste, eigene Änderungsanträge einzureichen, weil meines Erachtens das, was Ward Beysen gemacht hat, gut war.

Deswegen will ich auch nur kurz drei politische Punkte ansprechen, auf die es mir ankommt. Erstens, die Frau Kommissarin hat das auch deutlich gemacht - passt sich diese Entscheidung in den gesamten Bereich der Energiemarktöffnung ein, sie ist also ein Beitrag zu dem, was zur Zeit beim Rat liegt. Und zum gesamten Energiemarktöffnungspaket muss man mal wieder deutliches sagen: Wir haben rechtzeitig unsere Hausaufgaben gemacht. Wir haben hier im Plenum am 13. März unsere erste Lesung verabschiedet, nachdem der Rat kräftig gedrängt hatte, wir sollten das schnell tun. Die Kommission hat das auch gemacht, auch sie hat ihre Hausaufgaben gemacht. Nur der Rat macht sie immer noch nicht. Der Rat macht das Übliche, er macht das, was er immer gerne macht, er macht nämlich gar nichts. Er sitzt da, redet und kommt zu keiner Entscheidung. Das ist die institutionalisierte Entscheidungsunfähigkeit. Deswegen muss auch an dieser Stelle gesagt werden, dass das ein gesamtes Paket ist, und dass wir endlich Ergebnisse haben wollen, damit wir vorankommen.

Zweite Bemerkung: In dem Zusammenhang halte ich es in der Tat für richtig, dass die Kommission vorgeschlagen hat - und das sollten wir auch wirklich dann so beschließen -, dass strategisch wichtige Projekte aus dem Bereich der transeuropäischen Energienetze besonders hervorgehoben werden müssen. Damit sind Vorhaben gemeint, die aus dem Gesichtspunkt der Versorgungssicherheit wichtig sind, und eben die strategisch wichtigen Projekte, die für die Marktöffnung notwendig sind, also insbesondere auch das, was mit einem Teil aus diesem Paket, von dem ich gesprochen habe, verbunden ist, nämlich die Verordnung, für die der Kollege Mombaur Berichterstatter ist. Es ist schade, dass er heute nicht anwesend ist, ich denke, er hätte auch ein paar deutliche Bemerkungen dazu gemacht.

Die dritte Anmerkung: Im Gegensatz zu den Verkehrsnetzen verdienen im Regelfall die Industrie, die Unternehmen bei den Energienetzen wirklich Geld. Sie

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verdienen Geld! Und das heißt, dass es in erster Linie die Aufgabe der Industrie ist, für die Finanzierung solcher Projekte zu sorgen. Unsere Aufgabe als Gesetzgeber ist es, das auch durch Rahmenbedingungen zu unterstützen, und da kann ich wiederum nur sagen, der Rat soll mal zu Rande kommen. Also, das wollen wir so machen, auch die Unterstützung mitfinanzieren, aber in erster Linie müssen hier die Unternehmen auch ein bisschen zu Potte kommen.

4-032

Pohjamo (ELDR). - Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, hyvät kollegat, minäkin haluan ensiksi kiittää herra Beyseniä mietinnön hyvästä valmistelusta. Hän on nostanut esille tärkeitä näkökohtia, ja meidän ryhmämme tukee Herra Beysenin linjauksia. Komissio esittää, että Euroopan laajuisten verkkojen taloudellista tukea on vahvistettava. Tämä on kannatettavaa, jotta sähkön ja kaasun sisämarkkinoita voidaan edistää. Kuten täällä on todettu, tärkeää on myös liittää uudet jäsenvaltiot energian sisämarkkinoihin. Tämä näkökanta sisältyy myös parlamentin hyväksymään mietintöön rajat ylittävästä sähkön kaupasta.

Sekin täällä on jo todettu, että pääasiallinen vastuu riittävien energiaverkkojen rakentamisesta ja ylläpidosta kuuluu EU:n teollisuudelle ja yrityksille. Tässä mielessä energiaverkot eroavat Euroopan laajuisista liikenneverkoista, jotka saavat laajaa julkista tukea. Naapurialueille pääsyä rajoittavien pullonkaulojen poistaminen ei ole kuitenkaan verkko-operaattoreiden etujen mukaista. Siksi valtion puuttuminen asioihin ja myös EU:n tuki kilpailun edistämiseksi on oikeutettua. Luonnollisesti on valvottava myös, että tuki ei vääristä kilpailua ja että se menee oikeaan tarkoitukseen.

Unionin tuen keskittämisellä ensisijaisiin hankkeisiin edistetään pullonkaulojen poistamista ja kilpailua sekä annetaan kuluttajille valinnanmahdollisuuksia. Näin Euroopan omia energiavaroja saadaan tehokkaampaan käyttöön ja edistetään Euroopan talouden kehittymistä.

Euroopan laajuisten energiaverkkojen kehittämisessä on otettva huomioon myös sosiaalinen ja taloudellinen lähentyminen. Verkkojen kehittämisestä on huolehdittava myös saarialueilla, syrjäseuduilla ja etäisillä alueilla. Tarvittaessa on tuettava näiden alueiden verkkojen liittämistä muihin verkkoihin. Unionin päätösten mukaisesti on myös edistettävä energiamuotojen monipuolistamista ja uusiutuvien energialähteiden käytön laajentamista. Hajautetusti tuotetun uusiutuvan energian pääsy verkkoon kohtuullisin kustannuksin on varmistettava.

Viimeaikaiset suuret myrskytuhot ovat muistuttaneet siitä, että yhtiöiltä ja teollisuudelta on myös vaadittava riittävä valmius tuhojen nopeaan korjaamiseen ja verkkojen kunnostamiseen unionin kaikilla alueilla.

4-033

Caudron (GUE/NGL). – Chers collègues, Madame la Commissaire, je veux commencer mon intervention sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie en rappelant une nouvelle fois avec force que l'énergie n'est

pas une marchandise comme les autres et que le marché ne peut être son élément principal de régulation.

En effet, la sécurité des approvisionnements énergétiques est une condition de l'indépendance politique de nos pays et de l'Europe. Cette sécurité impose une diversification des sources énergétiques et elle implique des investissements lourds à long terme, sinon à très long terme. L'énergie est, par ailleurs, un élément important d'aménagement du territoire et elle entre pleinement dans le domaine des services publics au sens le plus noble du terme. J'ajoute qu'il faut toujours avoir en tête, quand on parle d'énergie et de réseaux de transport, que s'il y a des infrastructures nouvelles à créer, il y a aussi des infrastructures existantes à réaménager pour mieux les utiliser. Il faut enfin avoir - et je le dis avec force - l'obsession de l'environnement dans toutes ses dimensions: dimension visuelle, pollution, appauvrissement des ressources, sans oublier la question des déchets.

Au demeurant, je peux, concernant le rapport de notre collègue Beysen, que je salue pour son travail, dire mon large accord avec les propositions qui nous sont faites. Il faut en effet améliorer et compléter les réseaux de transport d'énergie et appuyer, au moyen d'études et d'investissements, la mise en œuvre des moins rentables là où ils sont utiles.

Le marché intérieur de l'énergie est nécessaire, mais plus que de déréglementation, sa mise en œuvre a besoin d'investissements sur tout le territoire de l'Union, en particulier dans les régions les moins accessibles et les moins denses. L'interconnexion des réseaux est nécessaire, personne ne le conteste. Mais n'oublions pas qu'il faut de l'énergie à mettre dans ces réseaux, et donc remplir pour cela un certain nombre de conditions.

Enfin, je confirme l'importance pour nous des énergies renouvelables, de la recherche en ce domaine et de l'effort d'investissement public nécessaire à leur développement. Et j'avoue ne pas bien comprendre le lien voulu par certains entre cet objectif de développement des énergies renouvelables et une logique libérale qui conduit souvent à la recherche du moindre coût à court terme, sans se préoccuper des conséquences à moyen et long terme.

En conclusion et pour terminer, tout en critiquant les principes libéraux qui me semblent dangereux pour l'indépendance énergétique de l'Europe et pour les petits consommateurs, sans oublier les régions défavorisées, je pense que les orientations de la Commission concernant les réseaux transeuropéens vont dans la bonne direction et, comme il sied, je vous en remercie, Madame la Commissaire.

4-034

Turmes (Verts/ALE). - Mr President, the European Commission claims that spending more public funds on building additional electricity lines in Europe will enhance competition. There is no academic evidence for this. What do we have to do if we want to reduce

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oligopolistic tendencies in the European market? Firstly, we must reduce market dominance. We need to bring in measures such as divestiture in those countries where there are dominant operators. Secondly, we must increase centralised electricity production, because that is the only way to make the sector more competitive in the near future.

Independent research shows that there is no economic rationale for spending billions on a new electricity grid. I have with me some summaries of these studies and I will hand them over to the Commissioner. So what should we do with the public funds available to us? We should spend them on gas pipelines, because that will bring more competition and security of supply. We should spend money on offshore projects in the North Sea and the Baltic.

Historically, this market and the grid which exists in Europe were set up to promote centralised fossil fuel and nuclear power plants. If we want fair competition, we have to use some public money to provide a level playing field for offshore projects. We have enormous potential for this.

This should not be a Christmas gift shop. If you look at the annexes to the report, this is a Christmas gift shop with all the electricity lines any operator ever wanted to build in Europe. This is not a good use of European public funds.

4-035

Segni (UEN). - Signor Presidente, ho chiesto la parola per spiegare ai colleghi che mi ascoltano il significato di un emendamento da me presentato, e precisamente l'emendamento n. 22. Esso pone sul tappeto alcuni problemi riguardanti la regione che io rappresento, cioè la Sardegna, ma riguarda tutte le isole della Comunità, e quindi una popolazione di circa 15 milioni di abitanti sparsa in tutti i mari che circondano l'Europa.

Nei criteri generali che presiedono alla rete TEN, illustrata in questo progetto, c'è naturalmente il desiderio e l'intenzione di aiutare le regioni sottosviluppate. L'emendamento che ho proposto equipara le isole alle regioni meno sviluppate, perché l'energia è uno dei settori nei quali lo svantaggio dell'isola si rivela maggiormente; non c'è isola del nostro continente che non abbia un problema energetico in termini di costi, di quantità, di capacità di progresso e di sviluppo economico.

Qualche cosa si è fatta, concretamente, perché nell'elenco dei progetti d'interesse comune è stata inserita un'opera importante, che interessa due isole della Comunità, la Sardegna e la Corsica, e precisamente il gasdotto che dovrebbe portare dall'Algeria all'Italia, alla Francia e alla Germania meridionale una notevole quantità di gas metano. Esso è stato inserito fra i progetti d'interesse comune, ma non ancora fra quelli d'interesse prioritario.

Spero allora che, se il Parlamento europeo approverà il mio emendamento, ci sarà una spinta ulteriore a favore di quest'opera che un pezzo dell'Europa attende, e magari a favore di altre opere che potranno concretamente essere realizzate.

4-036

Kronberger (NI). - Herr Präsident! Herr Beysen hat einen ausgezeichneten und zukunftsorientierten Bericht vorgelegt. Wichtige Grundsatzdokumente wie das Weißbuch für erneuerbare Energieträger, die Energiebinnenmarktrichtlinie, aber auch die Richtlinie zur Förderung von Strom aus erneuerbaren Energiequellen sind darin berücksichtigt. Besonders zu begrüßen sind jene Änderungsanträge, in denen der faire Netzzugang für Produzenten von Strom aus erneuerbaren Energiequellen gefordert wird. Wir erwarten von der Kommission natürlich zusätzlich langfristig die Internalisierung externer Kosten, die bei der fossilen und atomaren Energieerzeugung aufgeschlüsselt werden müssen.

Allgemein werden die zukünftigen Probleme der Versorgungssicherheit und die zu erwartenden Kostensteigerungen im Primärenergiebereich wahrscheinlich von uns allen derzeit noch weit unterschätzt. In diesem Zusammenhang sind die Änderungsanträge von Claude Turmes zu begrüßen, und Herr Beysen ist besonders dazu zu beglückwünschen, dass er die Einbeziehung der Windkraft so stark forciert hat.

4-037

Paasilinna (PSE). - Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, hyvät kollegat, kiitän tästä mietinnöstä. Kysehän on logistiikasta Euroopan unionissa, jota me nyt yritämme rakentaa. Näyttää siltä, että sähkön kulutuksen kasvu jatkuu seuraavat kaksikymmentä vuotta, mutta kasvu heikkenee tai loivenee. Samalla sähkön ja myös muun energian tuotanto niukkenee suhteessa kulutukseen.

Me Pohjoismaissa olemme avanneet sähkömarkkinamme, esimerkiksi omassa maassani, Suomessa, kotitaloudet ovat jo useita vuosia voineet valita sähköntoimittajansa. Tämä käytäntö on toiminut Pohjolassa hyvin, mukana on jopa Euroopan unionin ulkopuolinen maa, Norja.

Uusiutuvien lähteiden merkitys kasvaa logistisessa järjestelmässämme, ja niin ikään keskeiseksi kysymykseksi on tullut hiilidioksidipäästöjen rajoittaminen, lisäksi maakaasun merkitys kasvaa.

Meidän on varottava siirtomonopolien syntyä ja riippuvuutta yhdestä toimittajalähteestä, mikä aiheuttaisi suuria ongelmia. Muistelkaamme vain, miten kävi Enronille tai miten on käymässä eräälle suurelle yhtiölle Isossa-Britanniassa. Missä ovat unionin kannalta suurimmat ja lähimmät energiavarat? Nehän ovat Venäjällä. Nyt kun asianomainen komission jäsen tuolla tarkkaavaisesti kuuntelee, ehdotan, että seuraavassa Euroopan unionin ja Venäjän välisessä huippukokouksessa pyrittäisiin saamaan aikaan

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jonkinlainen konkreettinen päätös energian, niin kaasun kuin sähköenergian, suhteen, sillä näistä molemmista me olemme kovin kiinnostuneita ja kaasun suhteen olemme Venäjästä riippuvaisia parinkymmenen vuoden kuluessa.

4-038

Sánchez García (ELDR). - Señor Presidente, Señora Comisaria, Señorías, tenemos que congratularnos de propuestas e informes como éste de hoy, porque incluye a las regiones ultraperiféricas al fijar orientaciones en materia de energía. La escasez de ésta en dichas regiones es precisamente una de sus desventajas más significativas, que ahora se pretende corregir.

Aprovecho esta intervención para solicitar una precisión al anexo que fija las redes de gas natural en las regiones ultraperiféricas. Hay un error muy importante que me gustaría señalar, aunque, lógicamente, debe ser la autoridad española quien lo traslade.

El apartado "E.07" incluye dos nuevas terminales en las Islas Canarias. Una, según el texto, en Santa Cruz de Tenerife y la otra, en Las Palmas de Gran Canaria. Nosotros -y el sector- entendemos que se trata de gas natural en la isla, no en la capital, es decir, Tenerife por un lado y Gran Canaria por otro.

4-039

Laguiller (GUE/NGL). – Monsieur le Président, qui s'opposerait à la mise en place et à l'entretien des infrastructures du secteur énergétique et à l'intégration des réseaux énergétiques des pays qui vont adhérer à l'Union européenne? Personne évidemment, s'il s'agissait réellement de satisfaire les besoins des populations. Or, ce dont il s'agit - ce rapport l'annonce sans détour - c'est d'assujettir la construction et la maintenance des infrastructures dans le domaine de l'énergie aux lois du marché. Pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel, les fonds publics versés au privé vont passer de 10 à 20 % du montant des investissements. Les députés LO (Lutte ouvrière) sont opposés à l'utilisation de l'argent public pour alimenter des profits privés.

En outre, l'interconnexion accrue des réseaux du gaz et de l'électricité n'a pas pour objectif de rationaliser la distribution de l'énergie à l'échelle de l'Union, mais bien d'ouvrir totalement le marché du gaz et de l'électricité à la concurrence. Or ceci signifie, dans le cas de la France par exemple, un pas de plus vers la privatisation d'Électricité et de Gaz de France, processus que nous rejetons complètement. Nous le rejetons, tout comme ces dizaines de milliers de travailleurs qui ont manifesté le 3 octobre dernier à Paris pour qu'Électricité et Gaz de France restent des services publics. Et nous nous élevons contre toute atteinte aux salaires ou à la retraite des travailleurs de ce secteur.

Oui, il faut que les différents États ou la Communauté européenne puissent financer un réseau de transport dans les secteurs de l'énergie, qui soit à la hauteur du XXIe siècle, dont les critères de gestion ne soient pas la rentabilité ou la recherche du profit pour quelques-uns

mais la satisfaction des besoins énergétiques de tous et l'égalité d'accès pour tous. Mais nous ne pensons pas qu'en se laissant guider par les intérêts privés, les institutions européennes actuelles y parviennent.

4-040

Der Präsident. - Meine Damen und Herren! Nach Artikel 120 Absatz 5 spricht nun abschließend die Vizepräsidentin der Kommission, Frau de Palacio!

4-041

De Palacio, Comisión. - Señor Presidente, quiero agradecer a todos los oradores las precisiones y los problemas que han planteado.

Quiero resaltar la magnífica labor realizada por el ponente, Sr. Beysen, y decir que compruebo que, en general, la Comisión y el Parlamento comparten el mismo punto de vista en cuanto a las redes transeuropeas como elemento esencial para facilitar la realización del mercado interior del gas y de la electricidad.

La Comisión acepta la gran mayoría de las enmiendas propuestas, con alguna adaptación de su redacción en determinados casos. Dichas enmiendas completan o aclaran el texto de la Comisión. Facilitaré la lista exacta de todas ellas, señalando también las que no podemos aceptar porque contienen orientaciones ajenas al contexto de los objetivos planteados por la Comisión.

Me centraré, sin embargo, en una explicación de las enmiendas 8, 10 y 11, que se refieren al Anexo III y, concretamente, a la utilización del proceso de comitología. La Comisión, en aras de la transparencia y la claridad, propone que se incluyan descripciones detalladas de los proyectos en este Anexo III de las orientaciones.

En nuestra opinión, con ese grado de detalle, debería considerarse un Anexo técnico y su actualización -frecuente y necesaria- debería decidirse de acuerdo con el procedimiento de comitología.

Señorías, les recuerdo que la utilización del procedimiento de comitología va más allá de lo que son estas redes transeuropeas y está siendo objeto de un análisis del acuerdo interinstitucional entre las tres instituciones, y que los problemas que pueda plantear el Parlamento deberán encontrar una solución en ese ámbito.

También quiero señalar, Señor Presidente, que, en cualquier caso, la Comisión presentará anualmente un informe sobre el desarrollo de las redes transeuropeas y el avance respecto a los proyectos y, si es posible, las modificaciones de los mismos en el Anexo III.

Agradezco, una vez más, el apoyo del Parlamento a esta propuesta, el trabajo del Sr. Beysen, de todos los oradores y espero que consigamos una solución rápida también por parte del Consejo.

4-042

IN THE CHAIR: MR DAVID MARTIN

24-10-2002 19

Vice-President

4-043

Afstemning

Abstimmungen

Ψηφοφορίες

Vote

Votaciones

Votes

Votazioni

Stemming

Votações

Äänestykset

Omröstning

4-044

President. - The next item is the vote.

Draft general budget of the European Union - 2003 financial year

- Draft amendments and proposed modifications to appropriations in Section III of the 2003 draft general budget concerning the Commission

- Draft amendments to Sections I, II, IV, V, VI, VII and VIII of the 2003 draft general budget concerning the European Parliament, the Council, the Court of Justice, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the European Ombudsman, and the European Data-Protection Supervisor

4-045

Färm (PSE), general rapporteur. - Mr President, before we begin the vote on the budget and the budgetary amendments, there are some statements I would like to make, some corrections and oral amendments that I would like put to the vote.

Firstly, I would like to inform colleagues in the Chamber that we have a very tight margin in category 3, for internal policies. It is only EUR 2.6 million. If, as a result of the vote, we pass the ceiling, I would feel obliged to propose offsets and further reductions on other budget lines. That is just a little warning.

Then there are some technical corrections. First of all, amendment 662 on budget line B53004 (new) should not be subject to a separate vote because nobody has requested that. It has been listed as a separate vote by mistake. It should instead be voted on as part of block 4. I will check this with all the political groups but, as I understand it, there is no problem.

We also have a technical adjustment in heading 5. The amendments proposed reflect the announcement by Eurostat on 15 October. We have new parameters for

salaries in 2003. The 2.6% increase has now been reduced to 2%. The resulting adjustments to match the front loading in 2002 need to be made.

I will quickly read the figures for the record. In Amendment 525, the final amount should be EUR 1 450 901 000 and nothing else. In Amendment 556,the final amount is EUR 68 890 436. In Amendment 650 on budget line A360, the final amount should read EUR 38 219 720.

Then we have two new amendments, because we had no amendments on pensions. These are on budget line A1900, where the final amount should read EUR 412 887 000, and on budget line A6000, where the final amount should read EUR 124 456 000. In Amendment 562 on budget line A7000, the final amount should read EUR 54 916 000.

Finally, in Amendment 527 on budget line A200, the final amount should be EUR 147 529 904.

We also have some technical corrections on agencies. There is a separate remark for the agency enlargement costs. They have now been slightly amended and should read as follows: for Amendment 583 on budget line B3-4201, the correct amount is EUR 7 150 000.

For Amendment 589, budget line B5-3111, the correct amount is EUR 300 000. For Amendment 596, budget line B5-8301, the final amount is EUR 3 522 711. Finally, we do not need a figure for Amendment 593, because it has been withdrawn. There is no enlargement cost in that case.

There is one item which has to be voted on and that is budget line A-3014, one of the A-30 lines about European masters' courses in human rights and democratisation. The reference here to the University of Padua is not correct. It should be replaced by the European Inter-University Centre. That is actually a new amendment to the draft budget and should be voted on at the beginning.

I would also like to tell the House that, in order to be consistent with the resolution, I will ask the sessional services to replace the second part of the first paragraph of the grounds for Amendment 644 on Afghanistan by paragraph 26 in the resolution, so that there is no difference between the wording of the resolution and the amendment. I do not think that requires a vote, but I just wanted to point it out to the House.

Finally, a politically more important point, because it concerns North Korea and the discussions we have had on KEDO and nuclear issues. Following the recent information on the declaration by the North Korean Government on the possible production of nuclear weapons, the Committee on Budgets, at its meeting this Monday, authorised me to table an oral amendment in plenary. This proposes that the EU's total contribution to KEDO, which is EUR 20 million, be entered in the

20 24-10-2002

reserve, on the grounds that the North Korean Government has admitted it is working on the research and production of nuclear weapons. This is clearly at odds with the general objectives of EU participation in the Euratom-Korean Peninsula Energy Development Organisation KEDO, which are 'to contribute to reinforcing and maintaining the international nuclear non-proliferation regime and to help achieve appropriate cooperation with both North Korea and South Korea to ensure the safe and peaceful use of nuclear energy'.

The appropriations will be released from this reserve on the condition that, firstly, North Korea proves itself willing to respect the international non-proliferation regime and, secondly, that North Korea proves it has discontinued its nuclear weapons production programme. This is also a new amendment to the draft budget and must, preferably, be voted on at the beginning.

Finally, when we come to category 4, I shall comment on two specific aspects of that category, but that is all I wish to say at this point.

4-046

(In successive votes, Parliament accepted the oral amendments)

4-047

Stenmarck (PPE-DE), rapporteur. - Mr President, before proceeding with the vote let me draw Members' attention to the following oral amendments to heading 5.

Firstly, as the Council is now making a contribution to the frontloading operation, and given that Parliament will contribute almost EUR 43 million instead of EUR 40 million, which is what the Bureau and the Committee on Budgets decided on Monday evening, I propose that an amount of EUR 35 million should be taken back in 2003. Thus Parliament's net contribution will amount to EUR 8 million.

Secondly, following Eurostat's new figure on salary adjustments, which is now reduced from 2.6% to 2%, the amounts entered in the different sections on staff expenditure also need to be adjusted accordingly.

I therefore suggest the following adjustments to the following amendments to reflect these changes. Amendment 493, section - Parliament: a reduction of EUR 1.9 million on item 1100. Amendment 715, section - Parliament: a reduction of EUR 3.1 million on item 209. Amendment 514, concerning the Court of Justice: a reduction of EUR 500 000 on item 1100. Amendment 516, concerning the Court of Auditors: a reduction of EUR 36 000 on item 1100. Amendment 520, on the Economic and Social Committee: a reduction of EUR 236 000 on item 1100. Amendment 522, on the Committee of the Regions: a reduction of EUR 102 000 on item 1100. Finally, Amendment 523, concerning the Ombudsman: a reduction of EUR 11 000.

I will have to make further remarks on the resolution.

4-048

(Parliament accepted the oral amendments)

4-049

Before the vote on Block 5:

4-050

Färm (PSE), general rapporteur. - Mr President, I would just like to say that we are now going into category 4 - External Actions - and here we have a special situation because we have created a so-called 'asterisk' amendment. We are above the ceiling of EUR 72 million. This 'asterisk' amendment means that if we make any more increases after this block 5, credits for Afghanistan will be reduced. I just wanted to warn everybody about this. Of course, this is a first reading position, but still I wanted to inform you of the situation.

4-051

Before the vote on Amendment 674:

4-052

Färm (PSE), general rapporteur. - Mr President, this should, I hope, be the last time I speak in this vote.

(Laughter)

Last Monday, we discussed East Timor in the Committee on Budgets, and I just want to explain what we are doing here. To maintain a separate budget line for East Timor - which is very politically important for the Timorese Government and for many others - a split vote has been requested on Amendment 674. In order to clarify the vote, I should like to explain that the split vote means that the first part will include the amounts. If we vote in favour of the first part, we vote in favour of the increased amount, which is EUR 25.5 million. As far as I know, that is acceptable to everybody.

The second part of the vote concerns the nomenclature. If you want a separate line for East Timor - which is the rapporteur's recommendation, authorised by the Committee on Budgets - you should reject the second part of the amendment by the Committee on Budgets.

* * *

4-053

Report (A5-0350/2002) by Göran Färm, on behalf of the Committee on Budgets, on the draft general budget of the European Union for the financial year 2003 (C5-0300/2002 – 2002/2004(BUD)) and Letter of amendment No 1/2003 (12640/2002– C5-0480/2002) to the draft general budget of the European Union for the financial year 2003

(Parliament adopted the resolution)

***

Report (A5-0351/2002) by Per Stenmarck, on behalf of the Committee on Budgets, on the draft general budget of the European Union for the financial year 2003 (C5-0300/2002 – 2002/2005(BUD))

24-10-2002 21

Before the vote:

4-054

Stenmarck (PPE-DE), rapporteur. - Mr President, I hope this will be the only thing I have to say concerning the resolution. The first-reading resolution needs to be adjusted to reflect the vote. Therefore, paragraph 8 needs to be amended as follows. The word 'intention' should be replaced by 'decision'. The figure of 40 million in the first line should be replaced by '42 690 000' and the figure of 40 million in line 8 should be replaced by '35 million'.

Secondly, a minor change is also needed in paragraph 19 in the verb tenses. In line 3, the words 'should be' should be replaced by 'are'. In line 4, the words 'should be' should be replaced by 'is'. In line 5, the words 'should conduct' should be replaced by 'conducts'.

4-055

President. - Thank you for those clarifications.

(Parliament adopted the resolution)

***

4-056

Kinnock, Neil, Commission. - Mr President, I wish to begin by expressing the regret of Mrs Schreyer, my colleague, who cannot be here. She has to be in Brussels this morning for discussions with the President, obviously on issues concerning the financing of enlargement and - equally obviously - before the Brussels European Council takes place.

Very briefly, on behalf of the Commission, I note with thanks Parliament's adoption of its negotiating position at this first reading on the 2003 draft budget.

The rapporteurs, Mr Färm and Mr Stenmarck, have supported a position that gives a reasonable prospect for a constructive and prudent 2003 budget at second reading.

The Commission will respond rapidly and fully to Parliament's various requests and queries in order to encourage early resolution of the outstanding points before second reading.

We still have to finalise preparations for enlargement, but we are grateful to Parliament for its offers for 2002. That will obviously ease the problems in 2003.

I shall make three other very brief points. Firstly, we must, and will, pursue the administrative reforms vigorously. A comprehensive progress report on reforms will be produced in January for Parliament to inspect.

Secondly, we shall update the Union's agricultural budget and fisheries agreement needs for 2003. The Amending Letter will be put before the House next week.

Thirdly, the Commission notes Parliament's concern that neither of our institutions is sufficiently involved in preparations for possible Common Foreign and Security Policy joint actions or in estimating the funding required for such actions.

Clearly, the budget for external actions has yet to find a reasonable overall balance. The Commission will, consequently, propose realistic solutions in the coming weeks to help the budgetary authority reach satisfactory conclusions.

4-057

Recommendation for second reading (A5-0337/2002) from the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the Council common position with a view to adopting a European Parliament and Council regulation on rail transport statistics (8652/2/2002 – C5-0311/2002 – 2001/0048(COD)) (Rapporteur: Felipe Camisón Asensio)

(The President declared the common position approved)

***

Recommendation for second reading (A5-0320/2002), from the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Council common position with a view to the adoption of a European Parliament and Council Decision on adopting a Community programme to improve the operation of taxation systems in the internal market (Fiscalis programme 2003-2007) (10612/2/2002 – C5-0383/2002 – 2002/0015(COD)) (Rapporteur: José Manuel García-Margallo y Marfil)

(The President declared the common position approved)

***

Recommendation for second reading (A5-0343/2002) from the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Council common position with a view to adopting a European Parliament and Council directive on insider dealing and market manipulation (market abuse) (9359/6/2002 – C5-0384/2002 – 2001/0118(COD)) (Rapporteur: Robert Goebbels)

(The President declared the common position approved as amended)

***

Report (A5-0298/2002) by Giorgio Lisi, on behalf of the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, on the proposal for a European Parliament and Council regulation establishing common rules on compensation and assistance to air passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights (COM(2001) 784 – C5-0700/2001 – 2001/0305(COD))

(Parliament adopted the legislative resolution)

22 24-10-2002

***

Report (A5-0324/2002) by Ward Beysen, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a European Parliament and Council decision on amending Decision No 1254/96/EC laying down a series of guidelines for trans-European energy networks (COM(2001) 775 – C5-0111/2002 – 2001/0311(COD))

(Parliament adopted the legislative resolution)

***

Report (A5-0291/2002) by Hans Blokland, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the proposal for a Council regulation concerning the export and import of dangerous chemicals (COM(2001) 803 – C5-0320/2002 – 2002/0026(CNS))

4-058

(Parliament adopted the legislative resolution)

***

Report (A5-0290/2002) by Hans Blokland, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the proposal for a Council decision approving, on behalf of the European Community, the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (COM(2001) 802 – C5-0095/2002 – 2002/0030(CNS))

(Parliament adopted the legislative resolution)

***

Joint motion for a resolution1 on the role of the European Union in the fight against terrorism

Before part 1 of the vote on paragraph 2:

4-059

Oostlander (PPE-DE). - Mr President, I propose adding the words 'Pakistan and Russia' to the word 'Israel'.

4-060

(Parliament rejected the oral amendment)

4-061

(Parliament adopted the joint resolution)

***

1. Tabled by the following Members: Hernández Mollar, on behalf of the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Brok, on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, Sakellariou on behalf of PSE Group, seeking to replace Motions for Resolutions B5-0542, B5-0543 and B5-0544/2002 with a new text.

Report (A5-0316/2002) by Bashir Khanbhai, on behalf of the Committee on Development and Cooperation, on sustainable agricultural policy, agrarian reform and rural development for self-reliance in developing countries (2001/2274(INI))

Before the vote on Amendment 5:

4-062

Boudjenah (GUE/NGL). – Monsieur le Président, il s'agit simplement d'une précision puisque normalement cela figure déjà dans votre liste de vote. Je veux seulement signaler que mon groupe propose de dire "regrette" au lieu de "condamne" au tout début de cet amendement 5.

4-063

(Parliament accepted the oral amendment)

(Parliament adopted the resolution)

***

Motion for a resolution (B5-0527/2002) tabled by Mauro Nobilia, on behalf of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, on the 12th Conference of the Parties to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES)

(Parliament adopted the resolution)

***

President. - That concludes the vote.

EXPLANATIONS OF VOTE

4-064

- Budget 2003

4-065

Hannan (PPE-DE), in writing. - The European Parliament has passed the EU budget, voting down an EDD amendment calling for the reimbursement of MEPs' expenses at actual cost. Amendments to this effect have been put down at successive budgets as long as I have been a member here, and have been rejected on every occasion. At a time when the EU is celebrating enlargement, it is critical that the European Parliament demonstrate a commitment to financial probity and open accounting. Once again, it has failed to do so.

4-066

Malmström och Paulsen (ELDR), skriftlig. I budgetomröstningen har vi generellt röstat mot utskottets förslag till ökning av jordbruksutgifterna i kategori 1. Skälet är att vi tycker att EU:s pengar kan användas bättre på andra områden, där de verkligen behövs. Det är inte rimligt att runt hälften av unionens totala budget varje år går till att subventionera produktion och export av jordbruksprodukter. Dagens gemensamma jordbrukspolitik är inte bara kostsam för unionen, utan bidrar även till högre konsumentpriser.

24-10-2002 23

Exportstöden gör att EU:s livsmedelsöverskott dumpas till låga priser på världsmarknaden, så att livsmedelsindustrin exempelvis i många utvecklingsländer får allvarliga konkurrensnackdelar. Att unionen dessutom ger bidrag till tobaksodling är särskilt anmärkningsvärt. EU:s verksamhet och budget bör i stället riktas in på gränsöverskridande problem som inte medlemsstaterna själva kan lösa. EU:s jordbrukspolitik, i form av stöd till export och produktion, bör därför avvecklas och till viss del ersättas av stöd till biologisk mångfald och miljöåtgärder.

4-067

Queiró (UEN), por escrito. - Votei favoravelmente a primeira leitura do Projecto de Orçamento da União para 2003 porquanto me pareceu um documento equilibrado e rigoroso, prosseguindo as orientações previstas em Berlim, nomeadamente no que toca às Perspectivas Financeiras relativas à utilização dos Fundos Estruturais.

Da proposta quero destacar dois pontos: o primeiro, a recusa da maioria dos Deputados em diminuir as verbas de apoio ao funcionamento dos partidos e grupos parlamentares europeus, que apoiei; o segundo, a manutenção da linha orçamental específica para a ajuda financeira à reabilitação e reconstrução de Timor Leste, bem como o reforço significativo do seu montante por comparação com o ano anterior, deliberação que o Parlamento Europeu tomou por larguíssima maioria, dando corpo à proposta de alteração apresentada na Comissão dos Orçamentos, que igualmente subscrevi.

4-068

Sacrédeus och Wijkman (PPE-DE), skriftlig. Vi välkomnar att anslaget för bekämpning av hiv/aids i jämförelse med rådets förslag ökar med ca 200 miljoner euro, motsvarande 60 procent. Det visar att parlamentet verkligen vill leva upp till de åtaganden vi gjorde då Global Health Fund inrättades.

I stort sett delar vi svenska kristdemokrater parlamentets förhandlingsståndpunkt i fråga om budgeten. Det finns dock några punkter av vitt skild karaktär som vi särskilt skulle vilja kommentera.

Vi anser att det är viktigt att kommissionen kan komma med klargörande besked om hur stödet till Israel och Palestina använts, innan vi kan anta hela det föreslagna beloppet. Att i dagsläget därför godkänna endast halva anslaget sätter press i rätt riktning.

Det är positivt att en avveckling inletts av bidragen för transport av levande djur, även om vi hellre hade sett att de helt tagits bort.

Däremot beklagar vi att stödet minskas till Östtimor, då landet fortfarande befinner sig i en konsolideringsfas direkt efter självständighetsförklaringen. Vi anser att det är fel att ge stöd till europeiska partier, omfattande 7 miljoner euro, innan rättslig grund finns, och beklagar att förslaget att ta bort anslaget röstades ned med siffrorna 393-76. Vi stödde även en genomförbarhetsstudie för en civil fredskår, vilket dock avslogs.

4-069

Sandbæk (EDD), skriftlig. - Den gemensamma sektorn i medlemsstaterna har i flera år varit offer för stora nedskärningar. Det är i det sammanhanget beklämmande att se att det i EU:s budget finns otroligt mycket outnyttjade resurser och att ett rent slöseri äger rum i vissa fall.

Det är mycket av EU:s utgiftsbudget som vi helt eller delvis vill slopa såsom jordbruksbidrag, bidrag för export av levande djur till tredje land, större delen av regionalstödet, bidrag till tobaksodling, driften av Ekonomiska och sociala kommittén, bidrag till Europeiska politiska partier, bidrag till EU-federalistiska organisationer samt genomförandet av EU/EMU-propaganda. Denna lista över vad vi menar är direkt förkastliga utgifter i EU kan göras ännu längre. En annan detalj som vi vidhållit i alla år är att reseersättningar för Europaparlamentets ledamöter endast skall utbetalas för faktiska kostnader som uppkommit för resor i uppdraget. Det är rent otroligt att denna fråga aldrig kan lösas - trots att så många säger sig ställa upp på denna princip.

De offentliga medel som spenderas av EU kan användas på bättre sätt i medlemsstaterna. Vi anser att medlemsländernas avgifter till Europeiska unionen kan minskas.

4-070

Scallon (PPE-DE), in writing. - I voted against budget lines B7-6312, Arndt 605 and Arndt 361. This funding for population and reproductive health care will be accessed to provide abortion in developing countries, according to the upcoming Sandbæk report.

The European Union has no legal right to provide or promote abortion and it is unacceptable to use public funding for this purpose within the Member States, candidate countries or developing countries where it is unacceptable to communities.

4-071

- Report Färm (A5-0350/2002)

4-072

Andersson, Hedkvist Petersen, Hulthén och Karlsson (PSE), skriftlig. Vi svenska socialdemokrater har i dag röstat emot de ändringsförslag som syftar till att öka stöden till jordbruket. Vi anser att jordbruksstöden måste reduceras. Ett första steg i arbetet att reformera jordbruket är att föra över resurser till landsbygdsutveckling. På lite längre sikt räcker det dock inte med att endast omfördela resurser inom jordbrukssektorn, utan jordbruksstöden måste också minskas kraftigt. Detta gäller i synnerhet för tobaksstöden. EU skall inte ge stöd till produktion av grödor som är livsfarliga för oss människor.

4-073

Berthu (NI), par écrit. – J'ai cosigné, avec mes collègues du MPF, l'amendement supprimant le crédit de 7 millions d'euros inscrit dans le projet de budget 2003 en faveur des "partis européens".

24 24-10-2002

En effet, le traité de Nice, qui prévoit un financement public pour les partis politiques "au niveau européen", n'est pas encore en vigueur, et encore moins l'indispensable règlement d'application. Nous savons bien que les "partis" existants ont besoin d'argent depuis que la Cour des comptes a déclaré illégal leur financement par certains groupes parlementaires de notre Assemblée. Mais nous ne pensons pas que ce soit une raison suffisante pour passer outre aux règles fondamentales du droit.

Par ailleurs, le règlement d'application qui avait été préparé l'année dernière par anticipation n'obéissait pas aux conditions de respect des règles constitutionnelles nationales de neutralité à l'égard du financement de la vie politique nationale, et d'égalité envers toutes les forces politiques représentées au Parlement européen, telles qu'elles étaient définies par la déclaration N° 11 du traité de Nice.

Sur le fond, nous ne pouvons que récuser à nouveau ce type de financement, qui va coûter cher aux contribuables pour donner un semblant de vie à des partis européens sans consistance réelle.

4-074

Eriksson, Frahm, Herman Schmid och Sjöstedt (GUE/NGL), skriftlig. Den gemensamma sektorn i medlemsstaterna har i flera år varit offer för stora nedskärningar. Det är i det sammanhanget beklämmande att se att det i EU:s budget finns otroligt mycket outnyttjade resurser och att ett rent slöseri äger rum i vissa fall.

Det är mycket av EU:s utgiftsbudget som vi helt eller delvis vill slopa, såsom jordbruksbidrag, bidrag för export av levande djur till tredje land, större delen av regionalstödet, bidrag till tobaksodling, driften av Ekonomiska och sociala kommittén, bidrag till Europeiska politiska partier, bidrag till EU-federalistiska organisationer samt genomförandet av EU/EMU-propaganda. Denna lista över vad vi menar är direkt förkastliga utgifter i EU kan göras ännu längre.

En annan detalj som vi vidhållit i alla år är att reseersättningar för Europaparlamentets ledamöter endast skall utbetalas för faktiska kostnader som uppkommit i samband med resor i uppdraget. Det är rent otroligt att denna fråga aldrig kan lösas, trots att så många säger sig ställa upp på denna princip.

De offentliga medel som spenderas av EU kan användas på bättre sätt i medlemsstaterna. Vi anser att medlemsländernas avgifter till Europeiska unionen kan minskas.

4-075

Pasqua (UEN), par écrit. – Le refus du Parlement européen d’une réduction générale des dépenses de marché en matière agricole opérée par le Conseil des ministres et le rétablissement de ces dépenses à leur niveau de l’avant-projet de budget de l’exercice 2003 reçoivent tout naturellement l’assentiment de notre groupe, qui se félicite aussi de l’adoption de son

amendement par la commission des budgets, amendement visant à accroitre de 20 millions d’euros les crédits destinés à faciliter l’installation de jeunes agriculteurs en milieu rural, méthode qui connaît un succès évident en France.

Pour autant, nous ne saurions perdre de vue les graves menaces qui pèsent sur la PAC dans la perspective d’un nouvel élargissement historique de l’Union européenne, au moment où débute le Sommet des Quinze à Bruxelles. L’accord sur les perspectives financières de l’Europe, valable jusqu’en 2006 et si chèrement acquis pour ce qui concerne la France lors du Sommet de Berlin en 1999, ne saurait en effet être remis en question pour cause d’élargissement, alors que la dernière année d’application des actuelles perspectives financières sera aussi celle de la révision de la PAC et que la France est désormais contributeur net au budget de l’Union européenne. L’augmentation mécanique des dépenses agricoles liées à l’élargissement ne saurait être supportée par les agriculteurs français et si une modification des aides agricoles devait voir le jour en 2006, cette révision devrait aussi tout naturellement concerner les fonds structurels et la contribution de chacun au budget de l’Europe.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, par. 1, du règlement)

4-076

Ribeiro e Castro (UEN), por escrito. - Saúdo vivamente a aprovação, no quadro do orçamento geral da União Europeia, da manutenção quer de uma linha específica para apoio à reconstrução e desenvolvimento de Timor-Leste, quer de um nível de financiamento apropriado. A votação na especialidade das duas partes da alteração 674, em termos que o voto nominal deixa bem claros, apenas continua o espírito de intensa colaboração e solidariedade que a União Europeia tem dado à mais recente Nação do mundo. Recorde-se a atribuição do Prémio Sakharov de 1999, pelo Parlamento Europeu, ao actual Presidente de Timor-Leste, Xanana Gusmão, e a promessa de ajuda à solidificação da nova Nação traduzida exemplarmente na resolução do Parlamento Europeu de 4/10/2001. A tramitação desta especificidade orçamental no Parlamento premeia a atenção, a tenacidade e a boa coordenação entre os deputados mais informados e amigos de Timor-Leste – designadamente os deputados portugueses das diferentes bancadas -, mas, perante a muito ampla maioria conseguida no plenário, constitui também o sinal de que o Parlamento se mantém à altura das suas responsabilidades políticas e morais e não trai os compromissos assumidos para com o povo timorense. O que é, na verdade, muito gratificante.

4-077

- Report Camisón Asensio (A5-0337/2002)

4-078

Marques (PPE-DE), por escrito. - Felicito o colega Asensio pelo Relatório produzido sobre a proposta de regulamento do Parlamento e do Conselho, que tem por objectivo estabelecer normas comuns para a elaboração

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de estatísticas comunitárias sobre o transporte ferroviário de mercadorias e passageiros, incluindo informações relativas à segurança, ao qual dou o meu total apoio.

Tratando-se de uma proposta legislativa que reuniu, na generalidade, o consenso dos diversos intervenientes, gostaria apenas de sublinhar que a adopção deste instrumento normativo irá permitir, no quadro da política comum dos transportes, uma avaliação do sector ferroviário comunitário possibilitando a tomada consciente de decisões, designadamente quanto a um maior incentivo no futuro do tráfego ferroviário rápido, cómodo e seguro dentro e entre Estados-Membros e com países terceiros como alternativa ao excesso de tráfego terrestre e aéreo, com benefício dos utentes e, indubitavelmente, do próprio ambiente.

4-079

Ribeiro e Castro (UEN), por escrito. - A promoção do transporte ferroviário – tal como o transporte marítimo de curta distância ou de cabotagem - como alternativa mais ecológica e segura ao tráfego excessivo nas vias de comunicações rodoviárias é, de há muito, uma importante orientação de fundo. Ora, para que este propósito se funde num debate frutífero e objectivo revela-se indispensável um conhecimento rigoroso e fiável das realidades do sector, seja em termos de maior ou menor urgência nas decisões estratégicas a tomar – maxime destinos e trajectos prioritários –, seja em função das medidas que concretizem uma desejável diminuição relativa do trânsito rodoviário. Essa a importância desta proposta de regulamento, dirigida à actualização e adaptação das estatísticas do transporte ferroviário a fim de poder proporcionar um melhor controlo e uma análise mais apurada do desenvolvimento do sector, tendo em vista as medidas a tomar no âmbito do pacote ferroviário. Chegados à presente fase, congratulo-me por se ter conseguido a posição comum no Conselho – sendo inscritas também alterações propostas pelo Parlamento Europeu –, revelando que esta é uma matéria que congrega mais do que divide e que pode vir a ter um enorme impacto positivo na qualidade de vida dos futuros cidadãos europeus. Estas as razões por que apoiei abertamente o relatório.

4-080

- Report Goebbels (A5-0343/2002)

4-081

Inglewood (PPE-DE), in writing. - I am chairman of the C.N. Group, which owns several newspapers. For that reason, in order to avoid any suggestion of a conflict of interest, I shall not participate in the vote on this report.

4-082

Malmström, Paulsen och Olle Schmidt (ELDR), skriftlig. I Sverige är yttrandefriheten grundlagsskyddad sedan 1766. Direktivet om insiderhandel och otillbörlig marknadspåverkan har skapat debatt och till viss del oro, då man fortsättningsvis önskar skydda journalisternas rätt till yttrandefrihet, även efter det att direktivet har trätt i kraft.

Vi anser dock att vi har fått tillräckliga förklaringar till varför direktivet är av stor vikt, att man bl.a. önskar undvika finansiella spekulationer som skadar den enskilde individen, och försäkringar om att direktivet inte kommer att få någon effekt på svensk grundlag. Direktivet i sin helhet är en viktig del för att skapa en fri och bättre fungerande finansiell marknad med krav på ett bra konsument- och investeringsskydd. Med ELDR:s ändringsförslag skulle finansiell journalistik falla inom direktivets tillämpningsområde men lämna ansvaret för genomförandet till existerande självreglerande organ. Därför har vi i dag röstat för direktivet om insiderhandel och otillbörlig marknadspåverkan.

4-083

Marques (PPE-DE), por escrito. - A proposta agora votada relativa ao abuso de informação privilegiada e à manipulação de mercado (abuso de mercado) é, como foi referido pelo colega e relator Goebbels, indispensável no plano dos princípios.

A importância desta directiva, aliada à urgência da sua adopção, justificam que use do direito à declaração de voto escrita, apesar de não ser membro da Comissão de Assuntos Económicos e, consequentemente, não se tratar de um tema em relação ao qual tenha estado particularmente envolvido. Recorro pois a este instrumento para reafirmar a necessidade de um voto favorável da recomendação em questão.

É necessário que operações como as que originaram a sucessão de escândalos nos mercados financeiros americanos, assim como quaisquer manipulações dos mercados visados pela directiva, sejam penalizadas efectiva e eficazmente. Tal urge não só no plano dos princípios, como comecei por referir, mas também como forma de contribuir para restaurar a confiança nos mercados financeiros. Isto explica o espírito de consenso alcançado na primeira leitura, de que me congratulo.

4-084

Ribeiro e Castro (UEN), por escrito. - A sucessão de escândalos nos mercados financeiros americanos trouxe à luz do dia a falta de integridade profissional de certos intermediários financeiros, como bem refere o relator, comprometendo, aliás, a própria confiança dos investidores públicos e privados e, concomitantemente, deixando a todos os agentes económicos dúvidas, suspeitas e incertezas e um generalizado mal-estar na economia mundial. Votei a favor quanto às alterações deste relatório por entender que elas concorrem de forma mais efectiva para um combate que importa prosseguir tenazmente contra o lado nefasto de uma globalização que também promoveu uma nova criminalidade económica, algumas distorções e alguns disfarces e manipulações. Julgo dever ser este o caminho para a retoma da confiança dos agentes económicos, condição sine qua non para que possamos realizar um verdadeiro espaço de liberdade, segurança e justiça e caminhar rumo ao ambicionado espaço económico mais dinâmico e competitivo do mundo, baseado no conhecimento e capaz de garantir um crescimento sustentável, com mais e melhor emprego e maior coesão social (estratégia de

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Lisboa). Considero especialmente pertinente a alteração apresentada pelo relator no sentido de que as declarações das transacções das pessoas com responsabilidades de direcção no seio dos emitentes possam ser rapidamente acessíveis aos investidores.

4-085

- Raport Lisi (A5-0298/2002)

4-086

Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. – Il est choquant de voir le rapporteur proposer de réduire les indemnisations proposées par la Commission en se préoccupant plus de l’état de santé financière des compagnies que des intérêts des passagers victimes de leurs pratiques commerciales. C’est ce même parti pris qui l’amène à vanter la dérégulation du secteur aérien, en la présentant, contre toute réalité, comme bénéfique aux voyageurs, alors qu’elle avait pour seul but de permettre aux compagnies d’accroître leurs profits, et que cela a aussi eu pour conséquence d’accroître la gabegie dans ce secteur, dont les premières victimes sont les travailleurs et les usagers du transport aérien.

Alors, si nous ne votons pas contre ce rapport et si nous nous abstenons, c’est uniquement parce que, malgré ses restrictions, il permettra, peut-être, que les passagers du transport aérien soient un peu mieux indemnisés en cas de surréservation, d’annulation ou de retard important du vol.

4-087

Andersson, Färm, Hulthén, Hedkvist Petersen, Karlsson (PSE), skriftlig. Vi anser av rättviseskäl att två kompensationsnivåer till passagerare vore den bästa lösningen, i praktiken en inom EU och en utom EU. I brist på alternativ röstar vi dock med PSE-gruppen, det vill säga tre kompensationsnivåer.

4-088

Piscarreta (PPE-DE), por escrito. - Queria manifestar o meu apoio às alterações do Relator Giorgio Lisi à iniciativa da Comissão Europeia que estabelece regras para a indemnização e a assistência aos passageiros dos transportes aéreos em caso de overbooking, cancelamento ou atraso dos voos. Todos conhecemos ou fomos já vítimas de tais práticas, que transtornam os planos de viagem. Com esta iniciativa, os operadores aéreos farão apelo a "voluntários" que, renunciando ao voo, optam pelo reembolso do bilhete ou o reencaminhamento até ao destino final. Aos clientes a quem for recusado o embarque contra a sua vontade será atribuída uma compensação financeira consoante a distância do voo.

Estas regras aplicam-se tanto nos casos de overbooking, como de cancelamento ou atrasos de voos operados por companhias regulares e charters.

4-089

Queiró (UEN), por escrito. - A liberalização do transporte aéreo trouxe indubitáveis vantagens para os utilizadores das transportadoras. Basta pensar na redução sensível do preço dos bilhetes de avião e, consequentemente, no impressionante aumento do

número de passageiros. Num quadro globalmente positivo para o consumidor, existem ainda (independentemente dos problemas de segurança) aspectos que exigem uma certa atenção e que, muitas vezes, provocaram queixas justificadas por parte desses mesmos utilizadores, sobretudo no que respeita aos incómodos provocados por atrasos ou cancelamento de voos.

Votei, assim, favoravelmente o conjunto das propostas previstas no relatório, destinadas a estabelecer tarifas de indemnização adequadas ao prejuízo sofrido pelos passageiros, em consequência do overbooking praticado pelas companhias aéreas, num quadro de uma política de imputação de responsabilidades precisas a estas empresas transportadoras.

4-090

Ribeiro e Castro (UEN), por escrito. - A liberalização do transporte aéreo trouxe indubitáveis vantagens para os utilizadores das transportadoras. Basta pensar na redução sensível do preço dos bilhetes de avião e, consequentemente, no impressionante aumento do número de passageiros. Acresce que o próprio mercado interno se concretiza na liberdade de circulação. Ora, na perspectiva do passageiro-consumidor, aspectos há que exigem nova atenção, nomeadamente quanto à chamada sobrereserva por parte das companhias aéreas (prática demasiado frequente) e para aqueles casos (não contemplados na anterior regulamentação) em que os passageiros são reencaminhados para outros voos que, embora com algum atraso, os levam ao seu destino final. A situação actual tem provocado queixas justificadas por parte dos utilizadores, sobretudo no que respeita aos incómodos e prejuízos provocados por atrasos ou cancelamento de voos. Muitas companhias aéreas comprometeram-se a dar uma melhor resposta às expectativas dos passageiros, mas impõe-se efectivamente um novo quadro regulamentar em defesa dos direitos destes. É neste sentido que vai a proposta da Comissão. E é para isso que também concorre o presente relatório, que votei favoravelmente, tanto mais que ponderou os interesses divergentes nesta matéria e consagra uma série de compromissos razoáveis, que, por isso mesmo, obtiveram amplo consenso ao nível da Comissão dos Transportes.

4-091

Vermeer (ELDR), in writing. - The ELDR Group supported the Lisi report. However, we maintain serious reservations with regard to the Commission's proposal on air passenger compensation for the following reasons:

1) The Commission's proposal has not undergone a proper economic impact assessment, to determine the potential effect on ticket prices and consumer choice. Such an assessment is fundamental to ensuring that the proposed system is sustainable in practice.

2) Both the proposal and Parliament's compromise fail to recognise the fundamental difference between the usual circumstances leading to denied boarding and those leading to cancellations. Whilst denied boarding usually results from deliberate overbooking, cancellation is very

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often due to circumstances beyond the airline's control - for example, air traffic control. Parliament's definition of "force majeure" is an inadequate safeguard in this respect. Though one might argue that airlines should seek recourse against those actually responsible in such cases, this will be very complicated in practice.

3) Ultimately, particularly where budget carriers are concerned, it might be preferable to require airlines to offer consumers the option of paying a separate insurance premium, on top of the price of their ticket, thereby guaranteeing them compensation for cancellation and delay beyond the airline's control.

4-092

- Report Beysen (A5-0324/2002)

4-093

Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. - Este relatório insere-se na liberalização dos mercados de electricidade e gás natural e tem em conta as decisões dos Conselhos Europeus de Estocolmo e de Barcelona, defendendo as novas orientações para os sectores após a decisão de liberalização. Assim, defende que, por norma, a construção e a manutenção das infra-estruturas do sector da energia devem obedecer às regras do mercado. Isto significa a pressão para a privatização do sector, mesmo na área das infra-estruturas, do que discordamos.

Embora o relator defenda que o objectivo da concorrência e a realização do mercado interno da energia deve concretizar-se tendo em conta as obrigações do serviço universal, as opções que toma quanto ao apoio ao financiamento de projectos prioritários, mesmo para zonas difíceis, não pode ir além de 20% e apenas em casos excepcionais. Mesmo assim, aumenta a proposta da Comissão, que era apenas de 10%, mas refere-se somente à fase de construção, ficando sempre sujeito à não distorção da concorrência entre empresas, o que significa a defesa da liberalização também nesta área e a sua sujeição aos critérios de rentabilidade económica, e não social.

4-094

Marques (PPE-DE), por escrito. - A proposta que hoje discutimos e votámos de revisão das Orientações respeitantes às Redes Transeuropeias de Energia prevê uma redefinição das prioridades relativas às redes transeuropeias (RTE), identificando, entre os projectos de interesse comum, os projectos prioritários de interesse europeu aos quais será dada primazia logo que seja decidido o financiamento ao abrigo do regulamento relativo à concessão de apoio financeiro às RTE. A categoria de projectos prioritários engloba um conjunto de projectos de redes de energia de impacto bastante significativo na realização do mercado interno e para reforço da segurança de aprovisionamento.

Gostaria, no entanto, de salientar a importância estratégica das RTE enquanto instrumento fundamental para ultrapassar os constrangimentos de uma perifericidade geográfica em países como Portugal. Isto é tão mais relevante no caso das regiões ultraperiféricas como as Regiões Autónomas da Madeira e dos Açores.

Tal facto explica que tenha vindo a defender um tratamento diferenciado das mesmas, dada a incapacidade que estas regiões têm de se ligar às redes europeias de electricidade e de gás. Considero assim indispensável o apoio a projectos de produção de energia com base em fontes de energia renováveis, no âmbito do potencial endógeno de cada uma destas regiões, e o seu enquadramento nos eixos prioritários.

4-095

Moreira da Silva (PPE-DE), por escrito. - Parece-me fundamental que a regulamentação das redes transeuropeias no sector da energia obedeça não apenas a critérios de segurança do aprovisionamento energético e de não distorção da concorrência, mas também a critérios de sustentabilidade ambiental. Assim, defendo que a aposta deve residir na produção energética a partir de fontes renováveis dado que é a fileira que pressupõe menores externalidades ambientais. É igualmente importante apostar na investigação no domínio das novas energias para que o seu custo de produção baixe, assim como nas fontes descentralizadas.

4-096

Ribeiro e Castro (UEN), por escrito. - Votei a favor deste relatório por considerar desde logo correcta a abordagem da Comissão de empregar em maior grau o instrumento das ajudas financeiras às RTE (Redes Transeuropeias) com vista à realização do mercado interno da electricidade e do gás. Tal corresponde, de resto, ao relatório do Parlamento Europeu, aprovado em 13 de Março de 2002 em primeira leitura, sobre a proposta de regulamento relativo ao fomento do comércio transfronteiras de electricidade. De facto, tendo-se avançado tão lentamente nos últimos anos, como informa a Comissão - com apenas 3 dos 14 projectos específicos já realizados -, revela-se oportuna a sugestão do relator de identificar nova categoria de trabalho. Com efeito, dentro dos projectos de interesse comum, propõe-se a identificação de uma categoria de projectos prioritários de interesse europeu. Tal categoria incluirá um número limitado de projectos de redes de energia com um impacto muito significativo do ponto de vista dos critérios essenciais da política de energia, ou seja, a realização do mercado interno e o reforço da segurança do aprovisionamento. Acompanhei igualmente a orientação preconizada de incremento da ligação da produção de energias renováveis às redes de energia interconectadas, correspondendo, deste modo, ao desejável aumento da produção e do consumo dessas energias.

4-097

- report Blokland (A5-0291/2002)

4-098

Moreira da Silva (PPE-DE), por escrito. - Considero que as alterações introduzidas pelo Parlamento Europeu ao nível dos prazos e frequência das notificações de exportação, da quantidade de informações exigida, da assistência técnica e da formação são fundamentais a uma melhor adequação aos objectivos estabelecidos pela Convenção de Roterdão, pelo que se espera que o Conselho e a Comissão venham a acolher estas

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alterações favoravelmente. Felicito o relator pelo excelente trabalho.

4-099

- Fight against terrorism (B5-0530/2002)

4-100

Αλυσανδράκης (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ψήφισμα έρχεται σε ιδιαίτερα κρίσιμη περίοδο για την παγκόσμια ειρήνη, εν όψει της επικείμενης επίθεσης στο Ιράκ. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο θεωρεί απαραίτητο να ξανατοποθετηθεί στο θέμα, εκφράζοντας την πλήρη υποστήριξή του στη μιλιταριστική πολιτική της ΕΕ, αναγορεύοντας την "πάλη κατά της τρομοκρατίας" σε κύριο στόχο της ΕΠΑΑ, προτρέποντας τα κράτη μέλη σε πλήρη και γρήγορη εφαρμογή του ευρωτρομονόμου και των άλλων αυταρχικών μέτρων. Ενστερνίζεται πλήρως την αμερικανική ερμηνεία των γεγονότων της 11ης Σεπτέμβρη και τα περί παγκόσμιας απειλής από την τρομοκρατία, νομιμοποιώντας έτσι την προπαγάνδα για επέμβαση στο Ιράκ και όπου αλλού.

Ιδιαίτερη σημασία έχει ότι το ψήφισμα αναγορεύει το ΝΑΤΟ σε "θεμελιώδη παράγοντα εγγύησης της ευρωατλαντικής σταθερότητας" και στηρίζει απροκάλυπτα το νέο δόγμα του ΝΑΤΟ και τον προσανατολισμό του στην καταπολέμηση της "τρομοκρατίας". Βεβαίως, δεν παραλείπει να διεκδικήσει για την ΕΕ ισότιμη θέση με τις ΗΠΑ στο ρόλο του παγκόσμιου χωροφύλακα, επικρίνοντάς τες για μονομέρεια.

Σ'αυτό το πλαίσιο, ηχούν άκρως υποκριτικά τα όσα αναφέρονται για σεβασμό του κράτους δικαίου, της ελευθερίας και της δημοκρατίας. Θεωρούμε εξαιρετικά επικίνδυνη και αποκαλυπτική την αναφορά στο Χάρτη του ΟΗΕ, αφού συνοδεύεται από την εκτίμηση ότι η περίπτωση της 11ης Σεπτέμβρη ήταν ένοπλη επίθεση.

Γι'αυτό οι Ευρωβουλευτές του ΚΚΕ καταψηφίσαμε το ψήφισμα.

4-101

Berthu (NI), par écrit. – J'ai soutenu la résolution du Parlement européen relative à la lutte contre le terrorisme pour montrer mon engagement dans cette lutte, mais à vrai dire plusieurs aspects de ce texte m'apparaissent très déplaisants.

Au paragraphe 6, le Parlement européen semble dire que le droit à la légitime défense d'un État agressé ne pourrait être exercé qu'avec l'autorisation du Conseil de sécurité des Nations unies, ce qui me paraît complètement faux. En cas d'agression, le Conseil de sécurité ne doit décider que de l'usage collectif de la force, et non du droit d'autodéfense de l'État agressé.

Au paragraphe 36, le Parlement européen suggère que la structure dite "en piliers" des institutions européennes entraverait la lutte contre le terrorisme, ce qui n'a guère de sens. Le "désarmement" général auquel l'Union a procédé en supprimant les contrôles aux frontières internes et en fermant les yeux, au nom des droits de

l'homme, sur les flux de personnes "sans papiers", lui est beaucoup plus nuisible.

Enfin, au considérant P, s'il faut effectivement éviter les amalgames entre le terrorisme et le monde musulman, il faudrait aussi avoir la lucidité de dénoncer les ambiguïtés de la notion de "djihad", qui forment un terreau extrêmement malsain.

4-102

Coelho (PPE-DE), por escrito. - Ameaça terrorista adquiriu dimensão mundial, requerendo reacção global para combater eficazmente essa ameaça contra democracia, livre exercício Direitos humanos. UE orgulha-se defesa permanente pelo respeito desses valores fundamentais no mundo e espaço comunitário. De louvar acção rápida eficaz UE ao definir estratégia global anti-terrorista (Plano Acção Europeu Luta contra Terrorismo). Estratégia global UE e Estados Membros deve ter como objectivos:

1 - reforço princípios Estado Direito;

2 - reforço controlo democrático (de lamentar que tanto PE como Parlamentos nacionais só tenham sido parcialmente informados medidas decididas pelo Conselho);

3 - reforço meios prevenção e repressão crimes terroristas.

Fundamental que Estados Membros disponham legislação penal efectiva e adoptem medidas cooperação policial judiciária. Espaço Liberdade, Segurança Justiça, que estamos progressivamente construindo, só faz sentido com existência equilibrada dessas 3 componentes, sem que qualquer uma delas prejudique restantes. Trágicos acontecimentos 11 Setembro de 2001 não podem servir justificação para excessos ou exageros que levem segurança sufocar liberdade e justiça.

4-103

Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. - A resolução sobre a "Avaliação e perspectivas da estratégia da União Europeia em matéria de terrorismo, um ano após o 11 de Setembro de 2001" tem diversas contradições. São de salientar, entre outros, alguns dos seus aspectos mais negativos:

- a defesa da militarização da "luta contra o terrorismo", de que são exemplos a alteração do actual conceito de defesa para um denominado "conceito mais amplo de segurança" que admite os "ataques preventivos", tão na actualidade, pela mão de Bush, confundindo missões de segurança interna dos Estados com política de defesa;

- a reafirmação da NATO e da parceria com os EUA como quadro de referência da União Europeia na "luta contra o terrorismo";

- o apoio à reforma da NATO (suas estruturas políticas e militares) no sentido de mudar as suas missões de aliança de defesa para uma aliança ofensiva;

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- a abertura à criminalização da acção de organizações e movimentos que lutam, por vezes utilizando a luta armada, contra a repressão de que são alvo os seus povos, confundindo-a com "terrorismo";

- a utilização da luta contra o terrorismo para avançar com a comunitarização da Justiça e dos Assuntos Internos na UE.

Daí o nosso voto contra.

4-104

Lang (NI), par écrit. – Le terrorisme sème et inspire l'horreur. Aucun pays au monde n'est aujourd'hui à l'abri des actions terroristes. Dans les États démocratiques, aucune raison, religieuse, politique ou économique ne peut justifier le recours à l'action terroriste. Il faut combattre activement le terrorisme mondial et nous souscrivons évidemment, sur ce point, à cette proposition de résolution commune.

Les attentats du 11 septembre 2001 et, plus récemment, ceux de Bali ont malheureusement mis en évidence les carences mondiales de la lutte contre le terrorisme. La cinquantaine de textes européens, résolutions du Parlement européen, décisions-cadre, conventions, règlements, directives... actuellement en vigueur, n'ont aucunement fait diminuer le terrorisme.

Pourtant, hier, tous les groupes politiques se sont tour à tour félicités de la rapidité de réaction de l'Europe, au lendemain du 11 septembre. Certes, dans l'urgence, a été trouvée (difficilement) une définition commune du terrorisme; de même, Europol s'est vu attribuer de nouvelles compétences dans ce domaine et une liste des États instables, abritant des foyers fondamentalistes, a été dressée. Mais, un an après, les réseaux terroristes sont toujours là, et les actes terroristes se multiplient.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, paragraphe 1, du règlement)

4-105

Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. - De paniek van 11 september 2001 is nog steeds niet voorbij. Angst voor terrorisme leidt tot besluiten die onder normale omstandigheden alleen zouden worden gesteund door een minderheid in dit parlement. De EU-lidstaten zijn weliswaar terughoudender dan Amerika als het gaat om het voorbereiden van preventieve oorlogen en meer bereid tot betalingen aan de Derde Wereld, maar toch worden we voor een belangrijk deel meegesleept door de kortzichtige politiek van Bush junior. Bij de voorbereiding van deze resolutie heeft de Commissie buitenlandse zaken gewonnen van de Commissie vrijheden en rechten van de burger, en hebben christen-democraten en liberalen hun wil grotendeels kunnen opleggen aan de sociaal-democraten en de groenen. Dit betekent dat aan de NAVO meer belang wordt gehecht dan aan de Verenigde Naties en dat inperking van vrijheidsrechten belangrijker wordt gevonden dan het wegnemen van de oorzaken die vernederde mensen tot terrorist maken. Dat is precies het recept voor duurzame en toenemende verontwaardiging bij de slachtoffers van

de huidige machts-, bezits- en inkomensverhoudingen in de wereld. Het is mooi dat de liberale fractie deze slechte stellingname nog van menslievende franje wil voorzien, maar dat verandert de strekking niet. Ik ben teleurgesteld door de steun van sociaal-democraten en groenen, die aantonen tot elke prijs bij de zich nu aftekenende parlementaire meerderheid te willen behoren.

4-106

Ribeiro e Castro (UEN), por escrito. - Opus-me a alguns dos parágrafos verdadeiramente lamentáveis da resolução comum, mas votei favoravelmente no final por considerar fundamental o combate contra o terrorismo – a maior ameaça global dos nossos tempos – e não querer de algum modo contribuir para um sinal mais fraco nesta matéria. A ocorrência ontem mesmo do sequestro de centenas de cidadãos inocentes num teatro popular de Moscovo, gerando novo drama cujo desenlace ainda é absolutamente incerto nesta altura, vem confirmar, na verdade, todas as piores preocupações, após os ataques de 11 de Setembro de 2001, de Bali e outras várias acções dispersas pelo mundo. Ora, este quadro brutal – cada vez mais assustador - põe a nu vulnerabilidades das sociedades modernas e devia, por isso mesmo, aconselhar-nos contra as ambiguidades e os enredos de pseudo-justificação em que o texto da resolução é infelizmente fértil. Sob a pressão de sucessivos compromissos, o texto é demasiado longo e assemelha-se a uma penosa valsa ou a um tango fastidioso, com passos à esquerda e à direita, à frente e atrás – de tal modo que, às tantas, perdemos mesmo o sentido a que se dirige. Assim não vamos longe e os terroristas de todas as cores poderão continuar a sorrir enquanto alvejam civis inocentes e indefesos e semeiam ódio, brutalidade e destruição. O combate determinado contra o terrorismo é um dos combates políticos fundamentais deste começo de século se não queremos chegar ao seu fim pior do que entrámos. Sem ceder a qualquer desculpabilização no plano político ou moral, deve ser prosseguido com recurso a todos os instrumentos políticos, diplomáticos, militares, policiais e judiciais, conforme o ditem as circunstâncias concretas e a eficácia da dissuasão ou da repressão, recusando tergiversações que condicionem as vítimas e favoreçam os agressores.

4-107

Tannock (PPE-DE), in writing. - I, like many of my British Conservative colleagues, abstained in the final vote today on the terrorist resolution, since a number of paragraphs adopted were directly aimed at undermining the inherent right to self defence enshrined in Article 51 of the UN Charter, and the right, when there is a clear and imminent threat from a rogue state or terrorist organisation to the security of a country or region, to act pre-emptively under the same inherent legal authority. In addition there were references to diverse political concepts from CFSP to ESDP and the Echelon project. On these we have distinct policies which are well known and differ from those of the majority of this Parliament. Needless to say, we as a party condemn terrorist activities of all types everywhere and have as a country suffered at the hands of the brutal IRA and other

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paramilitaries for a very long time, so our abstention also reflects the rather weak tone of the resolution. In parts this seems to be more concerned with protecting the civil rights of terrorists than with condemning their murderous behaviour towards innocent civilians.

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- Report Khanbhai (A5-0316/2002)

4-109

Cauquil et Laguiller (GUE/NGL), par écrit. – Tout en évoquant la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les "trois-quarts des quelque 1,2 milliard de personnes qui consomment moins d’un dollar par jour et qui vivent à la campagne", le rapporteur n’a rien d’autre à proposer, pour remédier à l’insuffisance alimentaire des pays pauvres, que "l’accès des pays en développement au marché pour qu’ils bénéficient de la prospérité commune et s’engagent dans la voie de la croissance économique", cela assorti de quelques mesures de charité.

Mais c’est précisément l’économie de marché qui a poussé ces pays à abandonner les cultures vivrières au profit des monocultures pour le marché mondial et c'est cette même économie de marché qui fait que même la croissance économique mondiale se traduit pour plus d’un milliard d’êtres humains par une misère plus grande et par la faim.

Par ailleurs, le rapporteur sait parfaitement que les aides aux pays pauvres sont réduites par les grandes puissances et qu’elles ne profitent en réalité qu’à une petite couche de la population locale, quand elles ne se transforment pas en commandes pour les trusts des pays riches.

Et, de toute façon, ce dont les pays pauvres ont besoin, ce n'est pas d'une méprisante charité, mais de ne plus être pillés et exploités comme ils l'ont toujours été précisément par ces grands groupes industriels et ces grandes puissances.

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, par. 1, du règlement)

4-110

Fruteau (PSE), par écrit. – Les discussions en cours sur l'avenir de la politique agricole commune divisent profondément l'Europe. Schématiquement, on peut dire qu'il y a d'un côté les partisans d'une agriculture multifonctionnelle, dont je fais partie, qui trouvent inadmissible que 80 % des aides communautaires aillent dans la poche de 20 % des agriculteurs, et de l'autre côté, il y a les défenseurs du statu quo.

À ce titre, le rapport de notre collègue, M. Kanbhai, me donne l'occasion de tordre le cou à une idée trop souvent répandue et qui me semble erronée: l'Union européenne serait fermée aux exportations provenant des pays les plus pauvres de la planète. On sous-entend ainsi que nous manquerions à notre devoir de solidarité à l'égard des pays en voie de développement en menant une

politique agricole protectionniste et centrée sur les seuls agriculteurs européens.

Comment peut-on développer cette thèse lorsque l'on sait que l'Union européenne importe davantage de produits agricoles en provenance des pays en voie de développement que les États-Unis, le Canada, le Japon, l'Australie et la Nouvelle-Zélande réunis? La mauvaise foi sans doute.

Faut-il pour autant en déduire que l'intensification des échanges et la déréglementation agricole sont l'alpha et l'omega de la politique de développement?

(Explication de vote écourtée en application de l'article 137, par. 1, du règlement)

4-111

Meijer (GUE/NGL), schriftelijk. - Opnieuw toont de heer Khanbhhai zich een goed pleitbezorger voor de landen in de Derde Wereld. Hij erkent het recht van ieder land om zijn producten te beschermen door tariefbarrières op te trekken en roept de rijke landen op om desondanks hun markten open te stellen voor exportproducten uit de armste landen. Ook vraagt hij de rijke landen om tenminste 0,7% van hun Bruto Nationaal Product te besteden aan ontwikkelingshulp en erkent hij de noodzaak van herverdeling van het agrarisch grondbezit. Ik hoop dat zijn opvatting gedeeld wordt door zijn christen-democratische en conservatieve fractiegenoten. Bij hen zag ik in de afgelopen tijd helaas een andere voorkeur. Voorrang voor vrijhandel, dus ondersteuning van de verkeerde soort mundialisering zoals die wordt bevorderd door de Wereldhandelsorganisatie. Als die vrijhandel wordt doorgezet geldt slechts het recht van de sterkste. De bedrijven met de laagste kosten voor arbeid en milieu kunnen dan de markt veroveren op hun concurrenten, de rijkste landen verrijken zich verder ten koste van de armste en de groep uitgeslotenen blijft nationaal en op wereldschaal groeien. Daarom is het verheugend als nu een meerderheid ontstaat voor een stellingname die niet berust op 'voor wat, hoort wat' maar op solidariteit. Overigens besef ik dat het hier gaat om een niet-wetgevend initiatiefvoorstel met weinig directe gevolgen voor de praktijk.

4-112

- CITES (B5-0527/2002)

4-113

Bernié (EDD), par écrit. – Le contenu de la résolution sur la 12ème Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), qui se tiendra à Santiago du Chili, du 3 au 15 novembre 2002, ne nous convient pas.

Transférer l'ensemble des populations d'éléphants africains de l'Annexe II (autorisation de commercialisation) vers l’Annexe I revient à interdire l'exportation de peau et d'ivoire en quantités limitées, sous la supervision du secrétariat de la Convention. À la suite de l'augmentation considérable des populations

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dans de nombreux pays d'Afrique australe, cette exportation est redevenue possible.

L'augmentation des populations dans ces pays est une source de nuisance importante, impliquant destruction des récoltes, dégradation des habitats locaux et pertes considérables de revenu pour les agriculteurs locaux.

Aux fins de bonne gestion des populations d'éléphants en Afrique australe (Botswana, Namibie, Zimbabwe et Afrique du Sud), nous avons soutenu les amendements de notre groupe demandant l'ajournement du transfert vers l’Annexe I.

Notre vote et notre positionnement s'inscrivent dans le contexte d'une gestion des intérêts réciproques des populations locales et de la faune sauvage menacée d'extinction.

4-114

(The sitting was suspended at 12.55 and resumed at 3 p.m.)

4-115

PRESIDENCIA DEL SR. VIDAL-QUADRAS ROCA

Vicepresidente1

4-116

Klimaændring (New Dehli)

Klimawandel (Neu Delhi)

Αλλαγή του κλίματος (Νέο Δελχί)

Climate change (New Delhi)

Cambio climático (Nueva Delhi)

Changement climatique (New Delhi)

Cambiamento climatico (Nuova Delhi)

Klimaatverandering (New Delhi)

Alterações climáticas (Nova Deli)

llmastonmuutos (New Delhi)

Klimatförändringar (New Dehli)

4-117

El Presidente. - De conformidad con el orden del día se procede al debate de la pregunta oral (B5-0492/02), en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Política del Consumidor, a la Comisión, sobre la estrategia de la Comisión con vistas a la Conferencia de Nueva Delhi sobre el Cambio Climático.

4-118

Jackson (PPE-DE). - Mr President, this is a question about the Eighth Conference of the Parties to the Kyoto Protocol dealing with the reduction of CO2 emissions. Is is an urgent matter because the New Delhi Conference, to which the question refers, is now beginning.

1 Aprobación del Acta de la sesión anterior - plazo de presentación: cf:Acta

The European Parliament, and the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy in particular, are very concerned that we should keep the Kyoto momentum going. In the European Union all is really not well, because some of the Member States that have ratified Kyoto are in the process of increasing their emissions of CO2, notably Spain.

We have adopted a number of directives tending to decrease CO2 emissions, and the Commission has put forward a very useful programme showing what it has done and what it intends to do. We are particularly interested in the proposals on monitoring mechanisms, which are likely to come forward soon.

I want to ask three things. Firstly, how important is the New Delhi Conference? The Commissioner would say that it is very important. If so, then my next question is why is she here and is she planning to go? I am sure that if she is not planning to go, it is not a symptom of the downgrading of the status of the conference. We simply want to know what is likely to happen at New Delhi. We have heard conflicting rumours.

Secondly, it would be interesting to hear how the Commission thinks other countries could be encouraged to participate in the Kyoto process. For example, I recently met with the Australian Ambassador to the European Union. Australia is not a party to Kyoto and is clearly not planning to become one. Australia might not have major CO2 emissions, but it could lead the way in South East Asia - a very important area where increasing industrialisation is increasing those emissions.

Thirdly, we should sort out what the role of MEPs is when they attend such conferences. In the past, my colleagues have had increasingly uncomfortable experiences attending these conferences, for example the Johannesburg Conference on Sustainable Development. The Commission is always extremely helpful and briefs MEPs as much as possible, but our delegations are not part of the meetings held by the EU delegation as such. We cannot understand why we cannot be observers at that process. It is absurd for the representatives of the people of Europe to travel halfway round the world only to be spectators at a conference where the people negotiating on their behalf are not directly elected on a European mandate. We would like to see this changed so that we are at least given observer status in EU meetings at such conferences.

4-119

Wallström, Commission. - Mr President, thank you for those very valid questions on COP 8 as it is called, which I will try to answer as clearly as possible.

First of all, after Bonn and Marrakech, COP 8 is an opportunity to reinforce the commitments from developed countries to reduce greenhouse gas emissions and repeat calls on those countries that have not yet ratified the Kyoto Protocol to do so in the near future. The discussions at COP 8 in India will first of all deal with progress on implementation. That is to establish the

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state of play. The concerns of developing countries relate to adaptation to climate change and the initiation of a process for further action to be taken after 2012, for a second commitment period.

The progress of the Conference will be detailed in a daily declaration. However, if you ask how important this conference is compared with the others, I can say that no negotiations on major issues of substance are foreseen. So there is a difference between previous COP meetings and this one. This is not to say that it is not important, but it is not at the level of true negotiations as yet.

We can expect the developing countries to remind the industrialised world of our obligations under the climate convention when it comes to helping them in capacity building and adaptation to climate change. The European Union, together with other developed countries, wants to have an initial discussion on the process for deciding on further action for the second commitment period and to initiate this process in New Delhi. The Environment Council also called upon other countries to engage in a dialogue on this question last week.

I can anticipate that the role of the European Union will be to try to build bridges between Japan, the United States and other countries which would like to push the developing countries to move towards quantified commitments for the second commitment period, as of now. The developing countries are opposed to that and, of course, argue from a political standpoint that it is our role to lead the way, to show that we are serious about getting our greenhouse gas emissions down, before they will accept anything that could hamper their development. So this debate will probably start, but we in the European Union have said that we should concentrate on establishing the process, because our first objective is for the Kyoto Protocol to enter into force. We should not let anything stop us from reaching that goal.

The Commission together with Member States will use COP 8 to emphasise the importance of implementing the Kyoto Protocol and the agreements reached in Bonn and Marrakech. We welcome the various points raised in the European Parliament resolution of 2 October and we will take them on board as far as possible.

One issue that we will pursue at COP 8 is also a follow-up to the coalition of the willing on renewable energy that the European Union launched in Johannesburg. We will discuss the way forward with like-minded countries and encourage others to join in.

As you know, the Kyoto Protocol will enter into force once 55 parties representing at least 55% of the emissions of Annex 1 have ratified the Protocol. So far, 95 countries representing 37.1% of emissions have ratified the Kyoto Protocol, representing around two thirds of the world population. The speed of ratification, and this concerns your second question, Mrs Jackson,

increased before and during the World Summit in Johannesburg. Such events often trigger this kind of reaction. That is fine, but the important thing is to get the countries to ratify the Protocol and to make progress in implementing it. Canada and Russia said, during the World Summit, that they intent to ratify it, while major developing countries, such as China, India and Brazil, have by now done so.

I would say that what is most important now is to continue to put pressure on Russia, because we know that the ratification by Russia, which represents 17.4% of emissions, is vital to reach the 55% threshold needed for the Kyoto Protocol to enter into force. We are, of course, in contact with the Russian authorities and we are closely following progress on ratification in Russia. My colleague and I have urged other parties, with whom we have bilateral meetings, to ratify the Kyoto Protocol and we are continuing to do so. We have done all we can, travelling around the world talking to Australia and other countries in the everyday bilateral context, drawing attention to this issue and to the importance of ratifying the Kyoto Protocol. So we are continuing to call on the US and Australia to return to the Kyoto process.

The European climate change programme Mrs Jackson referred to was launched on 8 March 2000 and has identified key elements for a cost-effective EU-wide strategy to combat climate change. Our communication last year outlined a first package of ten measures with a cost-effective reduction potential of between 122 and 178 million tonnes of CO2 equivalent. That is nearly halfway towards our Kyoto target of -8%.

The Commission has already presented proposals for a number of these measures, including an EU emissions trading scheme, the energy performance of buildings, co-generation and a strategy to increase the use of biofuels in road transport. Others, such as legislation on minimum energy efficiency standards for end use equipment or the promotion of energy services and on fluorinated gases, are in the pipeline. But is true that some of our Member States will have to take serious steps to deal with the current trend when it comes to greenhouse gas emissions. You cannot afford to be lax in that area.

Transport has been identified as one of the more intractable sectors, with carbon dioxide emissions from transport the fastest growing, despite the progress made through our agreement with the European Automobile Manufacturers Association. The Commission has indicated that changes in current mobility patterns need to be a high priority.

Turning to the role of MEPs, the MEPs I met yesterday, who will be in the delegation going to India, find it frustrating that often they are in the same group as the NGOs. As observers, they will not have access to the negotiations or to the round table discussions in New Delhi.

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We have had Members of the European Parliament in the European Communities delegation at previous COPs in Bonn and Marakesh. On both occasions I appreciated and enjoyed the outstanding cooperation with the EP delegation. It has been very helpful to have the Members of the European Parliament present and active on those occasions and at bilateral meetings with other parliamentarians.

In a letter to President Cox, the Commission President, Mr Prodi, recently confirmed that, on the basis of the framework agreement on relations between Parliament and the Commission, the Commission could accept the inclusion of eight Members of the European Parliament as observers in our Community delegation for COP 8. The inclusion of the MEPs in the COP delegation follows the established rules on the presence of Members of Parliament in delegations to international conferences.

We decided, after our discussion yesterday, that we on the Commission side will do everything we can to see whether some parts of the round table discussions could be made public or opened up to Members of the European Parliament, but we are in the hands of a UN organisation, so we can only ask. You will then need to ask the Council and the Member States whether it would be possible to participate in coordination meetings.

This issue will have to be raised in a more general context, because it concerns not only the MEPs attending this and other climate change meetings, but also other international fora. It is important to sort out for the future the different roles and responsibilities of the Commission, the Member States and Members of the European Parliament. Now is probably not the time to change all the rules in the existing agreement, but later on it should be taken to a more general level and clear rules established for the future.

I have appreciated enormously the cooperation with Members of the European Parliament. I hope that will continue at COP 8 in India.

4-120

Moreira da Silva (PPE-DE). - Senhor Presidente, Senhora Comissária, Quioto já não é matéria de negociação, é matéria de acção. E julgo que, do ponto de vista da nova agenda política da União Europeia, há um conjunto de três objectivos que nesta área devem ser alcançados a curto prazo.

Em primeiro lugar, assegurar que o Protocolo entre em vigor. Para que o Protocolo entre em vigor é necessário que a Rússia o ratifique. E o problema é que a Rússia já prometeu por diversas vezes ratificar o Protocolo e isso ainda não aconteceu. Pergunto à senhora comissária que tipo de iniciativas políticas e diplomáticas concretas estão a ser tomadas e serão tomadas junto do Governo russo para que seja depositado com urgência o Protocolo para ratificação na Duma?

Em segundo lugar, parece-me importante não desistir - não podemos desistir - de convencer a administração americana a aderir ao Protocolo de Quioto. Penso que a directiva de comércio de direitos de emissões ajuda a campanha europeia a convencer os americanos a aderirem ao Protocolo de Quioto. Digamos que, com o comércio de emissões, vamos conseguir mostar que é possível cumprir Quioto com um custo económico mais baixo. Mas julgo que também aqui não é suficiente fazer charme. Acho que é essencial levar Quioto à próxima ronda da Organização Mundial do Comércio. E a pergunta que faço à Comissão é se está disposta a apresentar na próxima ronda da Organização Mundial do Comércio uma iniciativa que assegure a eliminação das vantagens competitivas e legítimas que os produtos americanos terão pelo facto da sua economia não estar coberta pelo Protocolo de Quito?

Em terceiro lugar, Senhor Presidente, parece-me importante que a União Europeia reforce a sua liderança internacional com base na acção, e não tanto nos discursos. E sobre esta matéria quero felicitar a senhora comissária Margot Wallström pelo excelente trabalho que está a desenvolver nesta matéria. A Comissão tem demonstrado capacidade de iniciativa, nomeadamente pela directiva de comércio de direitos de emissões, bem como pelo Programa Europeu para as Alterações Climáticas, mas penso que temos aqui um problema político sério: é que, pelo lado dos Estados-Membros, assistimos a um autêntico imobilismo. E parece-me essencial, em nome da credibilidade da nossa liderança, que também ao nível dos Estados-Membros se comece a agir. Quanto ao papel da delegação do Parlamento em Nova Deli, reforço aquilo que a senhora presidente Caroline Jackson afirmou: é essencial que a delegação do Parlamento tenha assento nas reuniões diárias da União Europeia.

4-121

Hulthén (PSE). Herr talman! Jag vill börja med att understryka vad Moreira Da Silva och Jackson precis har sagt. Det politiska ledarskapet i denna fråga är oerhört viktigt. Jag tycker också att EU har skött detta på ett utmärkt sätt via kommissionen. Det gäller dock att fortsätta att hålla fanan högt när det gäller dessa frågor även i framtiden. Det går inte an att det finns vissa medlemsstater som inte riktigt tar frågan på allvar och som i stället för att reducera utsläppen snarare har en utveckling i motsatt riktning. Nästan samma situation gäller också för de kandidatländer som önskar komma in i EU, men som fortfarande inte har ratificerat. Vi måste fortsätta att trycka på och säga att vi förutsätter en ratificering om ett medlemskap skall bli möjligt. Under mötet i New Dehli förväntar vi oss först och främst ett politiskt ledarskap och ett fortsatt starkt politiskt budskap från EU.

Den viktigaste frågan, även om vi nu börjar förstå att man nog inte kommer att kunna koncentrera sig på den, gäller vad som händer under nästa åtagandeperiod. Vad kommer alltså att hända efter 2012? Vad skall vi göra? Vilka är målsättningarna? Dessa frågor skulle jag också vilja ställa till Wallström. Vad har man tänkt sig skall

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hända under nästkommande period? Har kommissionen redan nu planer på hur detta skall gå till? Vilka krav skall ställas, och hur skall vi gå vidare för att lösa problemet med klimatförändringarna?

Detsamma gäller vår roll gentemot utvecklingsländerna. Vi påpekar ganska ofta att vi skall se till att hjälpa utvecklingsländerna att uppfylla sina krav enligt Kyoto-protokollet. Hur skall vi göra det rent konkret?

Vi har i dag röstat om EU:s budget i en första behandling. Det kommer förstås en andra behandling, men det är svårt att se var just klimatfrågorna kommer in i det sammanhanget.

För att sedan upprepa parlamentets gamla krav, borde det väl snart vara dags att få in sjö- och luftfarten i dessa förhandlingar. Det har fortfarande inte skett, men det skulle vara önskvärt. Även om dessa frågor kanske inte kan komma med i New Dehli är det ändå viktigt att vi ställer dessa krav.

Avslutningsvis vill jag upprepa den princip som jag tycker att denna diskussion borde utgå från, och som faktiskt för en gång skull orsakade litet diskussion på miljöutskottets senaste sammanträde. Vi måste nämligen sträva efter lika rättigheter för alla världsmedborgare. Utskottet lägger visserligen till den lilla brasklappen att det skall ske på lång sikt, men förutsättningen måste ändå vara alla medborgares rätt att få tillgång till bra, förnybar energi på lika villkor.

4-122

González Álvarez (GUE/NGL). - Señor Presidente, en primer lugar, quiero dar las gracias a la Sra. Jackson, porque, a pesar de que yo no estaba la semana en que se debatió la resolución, aceptó cuatro de las cinco enmiendas que presentamos.

En segundo lugar, tendremos que rectificar el considerando C de la resolución que presentamos, porque en ese considerando se dice que 83 países han ratificado el Protocolo de Kyoto pero -como muy bien dijo la Sra. Comisaria-, a primeros de octubre eran 95 los países que lo habían ratificado, lo que supone un 37,1% de las emisiones de CO2.

Creo que nos vamos a repetir; creo que todos estamos de acuerdo en que hay unas cuestiones prioritarias -lo dijo la Comisaria-: conseguir que Rusia, con todas las gestiones diplomáticas y de presión, firme el Protocolo supondría pasar la barrera del 55% de emisiones, lo que nos permitiría dar por puesto en marcha el Protocolo de Kyoto.

Tengo que decir que, desgraciadamente, mi país no es un ejemplo de reducción de emisiones, sino de todo lo contrario. Es necesario presionar a los diferentes países para que continúen cumpliendo los compromisos que todos contrajimos, y no cabe ninguna duda de que las energías renovables van a desempeñar un papel muy importante en este camino que emprendimos, además del

transporte, a pesar del pobre resultado de Johannesburgo en cuanto a las energías renovables.

La necesidad de abrir un debate en Nueva Dehli sobre los objetivos más allá de 2012, sobre las modalidades y los mecanismos de sanciones y sobre los mecanismos de resolución de conflictos, puede ser una apuesta importante para Nueva Dehli.

Termino, señor Presidente, con una referencia al papel de los miembros del Parlamento Europeo en esas cumbres que -como muy bien dijo la Comisaria- debiera ser muy importante, pero no porque queramos estar presentes en todos lados, sino porque creo que podemos ser de ayuda para la Comisión y para aquellos que están empeñados en que el Protocolo de Kyoto sea una realidad.

4-123

Isler Béguin (Verts/ALE). – Monsieur le Président, Madame la Commissaire, autant il y a vraiment tout lieu de se féliciter de cette question et de la résolution présentée par Mme Jackson au sujet de la position de l'Union à la Conférence de New Delhi sur les changements climatiques, autant sa présentation tardive nous laisse dubitatifs sur sa propre ambition.

En effet, chers collègues, comment interpréter ce débat qui arrive après l'ouverture de la Conférence, sinon comme le signe d'une immaturité politique et psychologique face à la réalité des défis planétaires que concentrent les phénomènes de bouleversement climatique? C'est à se demander si le dernier rapport du PNUE, révélant un abîme de 150 milliards de dollars par an de dommages environnementaux, a échappé au regard de certains visionnaires européens. Soyez rassurés, chers collègues présents dans l'hémicycle, vous n'êtes nullement visés.

Madame la Commissaire, comment comptez-vous convaincre vos collègues de l'urgence d'actions concrètes? À New Delhi, il faudra en effet renforcer un peu plus la mobilisation internationale face au péril climatique. Cette dynamique que l'Union européenne a su catalyser pour optimiser les conclusions du dernier Sommet de la Terre doit être entretenue dans la perspective de la mise en œuvre du protocole de Kyoto, définie à Bonn et à Marrakech.

L'Union européenne doit continuer à jouer un rôle moteur dans la lutte contre les changements climatiques. À New Delhi, il faudra aussi ouvrir la voie à la seconde période, comme vous l'avez dit, c'est-à-dire à des exigences renforcées par la gravité de la situation, et nous savons que l'heure presse.

Je rappellerai trois arguments fondamentaux à défendre à New Delhi. Premièrement, les puits de carbone qui faussent la comptabilité environnementale: la rigueur et l'objectivité scientifiques disqualifient cette solution de facilité, cet expédient. Deuxièmement, l'explosion du trafic aérien et son impact sur l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre doivent être

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impérativement intégrés dans le processus. Qu'en pense aujourd'hui la Commission? Troisièmement enfin, la Huitième Conférence des parties ne doit pas faillir à la dénonciation du nucléaire qui voudrait graviter parmi les énergies renouvelables, alors que le nucléaire est limité et même révolu. Par exemple, l'amendement 15 de notre résolution, qui voulait le réhabiliter, doit être rejeté.

Rien ne peut s'imposer plus à nous et à nos discussions que les enjeux des changements climatiques. Rien n'est plus fondamental en politique que le fondement même de toute politique: la pérennité et la viabilité de notre planète même. Alors, sachons aujourd'hui nous laisser une chance pour demain.

4-124

Blokland (EDD). - Voorzitter, sinds de klimaatconferentie in Kyoto zijn al vele andere conferenties gehouden. Nu we ons opmaken richting New Delhi is het Kyotoprotocol echter nog steeds niet van kracht. Kennelijk kunnen we de wereld niet zomaar naar onze hand zetten. Zeker niet als we bedenken dat de mens beperkte invloed heeft op de uitstoot van CO2. Technisch gezien is er natuurlijk sprake van grote bronnen en grote putten van CO2. Het is daarom niet vreemd dat de door de mens veroorzaakte uitstoot een beperkte invloed heeft op het totaal. We hebben echter wel de plicht om zoveel mogelijk die CO2-uitstoot te beperken.

Als ik naar het programma van de conferentie kijk zie ik dat er concrete zaken betreffende de uitwerking aan bod komen. Positief vind ik de aandacht voor windenergie, de samenwerking met derde landen en emissiehandel. De Europese Unie kan mijns inziens een substantiële bijdrage leveren aan projecten voor schone ontwikkeling in ontwikkelingslanden.

De EU heeft al een voortrekkersrol als het gaat om emissiehandel. Het Parlement heeft gekozen voor een eenduidig en duidelijk systeem dat in 2005 ingaat. Op een goedkope wijze kan bereikt worden dat bedrijven zuiniger omgaan met energie. De link met het totale energiebeleid is natuurlijk erg belangrijk.

Betreffende de CO2-putten wil ik wijzen op het gevaar dat we ons rijk gaan rekenen door middel van een boekhouding met CO2-putten in bijvoorbeeld de oceaan. Echter, als het water in de oceaan opwarmt, neemt de capaciteit voor de opname van CO2 ook weer af.

Mijnheer de Voorzitter, de Europese Unie heeft het protocol een half jaar geleden al geratificeerd. Laten we hopen dat de klimaatconferentie in New Delhi er toe leidt dat ook de Russische en Canadese regering zullen ratificeren.

4-125

Liese (PPE-DE). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich danke Frau Jackson für ihre wichtige Frage und Frau Wallström für die ehrliche Antwort. Es ist allerdings schade, dass realistischerweise wirklich keine großen politischen Fortschritte in Neu Delhi zu erwarten sind, denn die Menschen erwarten eigentlich

etwas anderes. Nach den schrecklichen Überschwemmungen in Deutschland und den Nachbarländern gab es schon die Erwartung, dass in Johannesburg jetzt endlich das Klimaproblem gelöst wird, und damals hat man gesagt, da ist eine andere Tagesordnung vorgesehen. In Neu Delhi sieht das ähnlich aus, aber wir müssen hartnäckig weiter verhandeln, auch wenn die schnellen Fortschritte nicht immer zu erreichen sind.

Wir müssen uns auch in Erinnerung rufen, dass Kyoto natürlich nur ein erster Schritt ist, und deswegen sagen wir in unserer Entschließung noch einmal ganz deutlich, dass es am Ende gleiche Rechte für alle Bürger geben muss, und das heißt im Grunde: die Pro-Kopf-Emission sollte überall auf der ganzen Welt gleich sein. Das bedeutet für die Entwicklungsländer allerdings noch sehr viel mehr, als wir jetzt in Kyoto zugesagt haben. Angesichts der Debatten, die wir jetzt gerade in Deutschland um den Emissionshandel hatten, muss man immer wieder in Erinnerung rufen, dass sich auch in Deutschland eigentlich alle Parteien darüber einig sind, dass wir langfristig bis 2050 Emissionsreduktionen um 80% - ich wiederhole, minus 80% - brauchen, und wenn wir jetzt schon so energisch dagegen argumentieren, wenn ein erster Schritt getan werden soll, dann sehe ich eigentlich schwarz für dieses langfristige Ziel. Trotzdem müssen wir dazu stehen, und das bekräftigen wir in der Entschließung.

Die Ratifizierung durch Russland, Japan und die USA ist weiterhin sehr, sehr wichtig. Uns ist schon mehrfach gesagt worden, wir können das nicht nur immer verlangen, es darf eigentlich kein Treffen, egal auf welcher Ebene, zwischen den Vertretern der Europäischen Union - ob es die Kommission sei oder der Ministerrat oder auch wir im Parlament - zwischen der EU und den USA, zwischen der EU und Russland geben, auf dem dieses Thema nicht angesprochen wird. Es muss die oberste Priorität in den Beziehungen zu diesen Ländern sein. Wir dürfen da nicht locker lassen, und ich unterstütze auch ausdrücklich das, was der Kollege Moreira Da Silva zum Thema WTO gesagt hat. Wir müssen in der WTO durchsetzen, dass wir bestimmte Produkte auch vom europäischen Markt fern halten können, wenn sie in einer Methode hergestellt werden, die das Klima zusätzlich zerstört.

Entscheidend ist natürlich die Glaubwürdigkeit der Europäischen Union. Wir müssen zu Hause handeln. Das Europäische Parlament hat mit sehr großer Mehrheit einen klaren Standpunkt zum Emissionshandel angenommen. Ich bedaure, dass der Ministerrat die Entscheidung erst einmal wieder verschoben hat, und ich bedaure, dass man aus ersten Reaktionen hört, dass wichtige Änderungsanträge, die wir angenommen haben - zum Beispiel zum Cap oder zum Basisjahr 1990 - noch nicht unbedingt auf Zustimmung stoßen. Der Rat muss schnell ein klares Konzept annehmen, und ich glaube, wir müssen auch hier als Europäisches Parlament hartnäckig verhandeln. Das soll es gewesen sein. In drei Minuten kann man nicht das gesamte Thema beleuchten,

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aber ich glaube, es ist wirklich wichtig, dass wir unsere Position als Europäisches Parlament immer wieder deutlich machen.

(Beifall)

4-126

Linkohr (PSE). - Herr Präsident, meine Damen und Herren! Die Klimapolitik ist ein Prozess, der uns im 21. Jahrhundert begleiten wird, und ich hoffe, dass Europa dabei weiterhin eine Führungsrolle übernimmt. Ich möchte etwas zu den Parlamentariern sagen. Wir haben ja nicht nur mit Kyoto, sondern auch in anderen Fragen – ich denke da an den Internationalen Währungsfonds, die Finanzpolitik, die weltweite Kreditpolitik, die Umweltpolitik und die Handelspolitik – mehr und mehr globale Prozesse, die eigentlich nur von der Exekutive bestimmt werden. Die Parlamente nicken das dann ab, es geht auch gar nicht anders. Die Frage ist: Kann man nicht bei einer zunehmenden Globalisierung in der Welt die Parlamentarier stärker in die Meinungsbildungsprozesse einbinden? Das ist auch eine Frage an uns Parlamentarier selbst, an unsere Parlamente. Wir müssen neue Formen der Zusammenarbeit finden und dürfen nicht nur die Exekutive – oder in diesem Fall die Kommission – angreifen.

Zweite Bemerkung: Kyoto muss ratifiziert werden, und das wird unsere Hauptaufgabe in Neu Delhi sein. Wir müssen unsere Kollegen, insbesondere die russischen Kollegen, davon überzeugen, dass das sinnvoll ist.

Dritte Bemerkung: Bei der Politik der Reduzierung von CO2 – übrigens auch anderer Treibhausgasemissionen, aber vor allem CO2 – werden immer die erneuerbaren Energien genannt. Das ist auch richtig. Ich will dem nicht widersprechen. Nur, wenn wir nach Neu Delhi gehen, werden wir in ein Land kommen, das weit über 50% seiner Energie aus Kohle gewinnt. Würde es gelingen, in einem solchen Land die Kohletechnologie nur auf den jetzigen europäischen Stand zu bringen, würden wir sehr, sehr viel mehr CO2 weltweit einsparen als mit allen anderen sehr teuren Einsparmaßnahmen. Das ist eine Wahrheit, vor der wir nicht die Augen verschließen dürfen. Das heißt: Wir brauchen, wenn wir eine Klimapolitik haben wollen, eine aktive Kohlepolitik. Das sollte man im gleichen Atemzug nennen wie die erneuerbaren Energien, denn 80% unserer Energie weltweit wird weiterhin aus fossilen Brennstoffen gewonnen.

Letzte Bemerkung: Ich glaube, dass die Klimapolitik uns auch die Gelegenheit gibt, ein neues Verhältnis zu den Entwicklungsländern aufzubauen, und zwar über den Weg des Emissionshandels. Es war die Kommission selbst, die in Sevilla in ihrem Institut eine sehr interessante Studie gemacht hat – auch mit Blick auf das Jahr 2030 –, in der es heißt: Im Jahr 2030 wird der Emissionshandel mit Asien ungefähr 80 Milliarden Euro betragen. Das bedeutet einen Kapitalfluss von etwa 80 Milliarden Euro in Richtung dieser Länder. Know-how wird in diese Länder gebracht, und wir haben den

Vorteil, dass die Emissionsminderungen auch auf unser Konto angerechnet werden. Das heißt, es gibt eine Kompensation, die beiden Seiten nützt. In diese Richtung sollte man verstärkt denken.

4-127

de Roo (Verts/ALE). - Voorzitter, Rusland ratificieert binnenkort en dan wordt het Kyotoprotocol van kracht. Onmiddellijk zal er een wereldwijde discussie ontstaan: 1) Hoe en wanneer gaan de VS meedoen? 2) Hoe en wanneer gaan de ontwikkelingslanden meedoen? Europa moet opnieuw het voortouw nemen in deze discussie. Na 2012 moeten er veel sterkere reducties komen in Europa, bijvoorbeeld min dertig procent in 2020 zoals de Duitste regering voorstelt. Wat vindt de commissaris hiervan? Maar ook - het is al gezegd - gelijke rechten om CO2 uit te stoten per wereldburger op een duurzaam niveau, dat staat ook in de resolutie van het Parlement. Wat vindt de Commissie van dit idee? Dat zal betekenen dat India twee keer zoveel mag uitstoten, dat China moet stabiliseren, dat Europa met tachtig procent moet reduceren, en dat de Verenigde Staten met negentig procent moeten reduceren. Er is wereldwijd een burden sharing nodig als we werkelijk vooruitgang willen boeken in de strijd tegen de klimaatverandering.

4-128

Scheele (PSE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Es ist schon mehrmals gesagt worden: Einer der wichtigsten Punkte für die COP-8-Konferenz in Neu Delhi in Indien ist es, einen endgültigen Fahrplan über das Inkrafttreten des Kyoto-Protokolls zu erreichen. Hier wurde auch die besondere Wichtigkeit der Ratifizierung durch Russland unterstrichen. Ich möchte auch das, was meine Kollegin Annelie Hulthén gesagt hat, nochmals unterstreichen, nämlich dass wir den zukünftigen Mitgliedstaaten der Europäischen Union ganz klar signalisieren, dass dies für uns eine Priorität ist.

Eine andere wichtige Frage wird sein - und das hat wahrscheinlich zu dem Zeitpunkt bei dieser Konferenz, die ja ohnehin nicht stattfinden soll, weniger mit konkreten Verhandlungen, sondern mehr mit strategischem Denken und strategischer Auflistung zu tun -, wie wir in Zukunft auch viele der Entwicklungsländer überzeugen können, am Kampf gegen den Klimawandel teilzunehmen. Dies wird natürlich auch von unserer eigenen Glaubwürdigkeit im Bereich des Klimawandels abhängen. Das heißt, Europa, die Europäische Union muss gute Ergebnisse in diesem Bereich liefern. Aber, Frau Kommissarin - da wird es wahrscheinlich schwierig für sie - es hängt natürlich nicht nur von der Umweltpolitik ab, sondern es wird auch von unserer kohärenten Politik in anderen Bereichen wie z.B. der europäischen Landwirtschaftspolitik abhängen, ob wir diese Glaubwürdigkeit bei unseren Partnern in den Entwicklungsländer erreichen oder nicht.

Ein Punkt, der heute noch nicht genannt wurde, der mir aber sehr wichtig erscheint, ist die Frage des Monitoring. Ich glaube, wenn wir wollen, dass das Protokoll von Kyoto ein Erfolg wird und auch nachweisbare

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Ergebnisse liefert, dann brauchen wir ein vernünftiges, verlässliches System des Monitoring. Das heißt, es muss sichergestellt werden, dass die Staaten verlässliche Zahlen über ihre Emissionen und über die flexiblen Mechanismen liefern.

Aber auch in der von Europa sehr negativ beurteilten Frage der Senken, d.h. von Aktivitäten zur Aufforstung etc., muss es verlässliche Daten geben.

Mein letzter Punkt, der auch schon öfter von den Kollegen und Kolleginnen genannt wurde, ist natürlich die Frage: Wie geht es nach 2012, d.h. der ersten Periode, weiter, und ich denke mir, man kann COP 8 gerade dann nutzen, wenn man sich nicht in Detailfragen und Verhandlungen verstrickt, um sich dieser Problematik zu stellen und jetzt schon darüber nachzudenken, was 2012 kommen soll und wird.

4-129

Wallström, Commission. - Mr President, thank you for these valuable contributions to this debate. I would like to comment on some of the points that have been raised.

First of all, what can we do to influence Russia and to push for ratification from the Russian side? It is difficult to talk to the Russians. We have for some time now been planning a troika visit to Russia and we are continuing to plan for that visit because we want to meet the right people. We want to have it at a high political level in order to have a meaningful discussion. In all bilateral talks, including those between Commissioner Prodi and Prime Minister Putin, climate change and the Kyoto Protocol have been on the agenda. Of course we raise this issue in all our bilateral contacts.

We are also aware of a study that has just been published by the Russian Government on the ratification of the Kyoto Protocol. We are currently analysing the results - hopefully we will be able to use some of them in our ongoing debate. We are keeping a close eye on what happens in Russia, in order to be able to use the positive forces that exist in Russia. In the end, I suppose that it is Prime Minister Putin who will decide.

What about a WTO initiative? That has not yet been included in our plans at all. Maybe that is a good idea. I have not though about it enough to give you a really considered answer today, but I am worried about anything that could complicate or halt the implementation of the Kyoto Protocol. We should be very careful not to raise the issue in such a way that we create more stumbling blocks in the debate on the entry into force of the Kyoto Protocol. I would be happy to come back to the debate on the WTO and the links between these issues.

What happens in the second commitment period? First of all, we are interested in establishing the process in Delhi and COP8. It is too early and in view of the risk of complicating the whole debate on the entry into force of the Kyoto Protocol, we want first of all to establish the process and decide how to get to the second commitment

period. It seems a little pointless to go into the details on that before the Kyoto Protocol has even entered into force. So first things first. We have to stick to that strategy at COP8 as well.

There was one question on air traffic. Of course the Commission and the European Union are working within ICAO, because this is clearly an international issue. I am sure we would all agree that the work in ICAO has not been satisfactory when it comes to speed and commitment, but it also has a UNCCC mandate to work on the climate change issue. This is an area where we can hopefully do more, but we will have to continue to work in an international context.

Finally, what about equal rights per world citizen? The ultimate goal is to stabilise concentrations in the atmosphere at harmless levels. Remember that. We need to reduce emissions as a result. I believe this will lead to convergence of per capita emissions internationally. Whether equal rights is the right target, I cannot say. I do not want to say to the European Parliament that it is a ridiculous idea, but my personal opinion is that it might not be the most sensible approach. It is a moral concept rather than an environmental measure.

Our main objective is to protect the environment. That, I believe, is how we should formulate it. We emit eight times more, on average, than an Indian citizen. How do we create equal rights for citizens throughout the world? I would like to approach it from an environmental point of view, so that we make sure that we stabilise concentrations in the atmosphere at harmless levels. I hope you understand my argument. Perhaps this is something which requires further debate. We have an important role to play in New Delhi, in the COP8 discussions, because we can definitely work with the developing countries. We will probably be the bridge between G77, China and the developed countries in the debate on how to deal with climate change.

4-130

El Presidente. - Como conclusion a este debate, he recibido, de conformidad con el artículo 42 del Reglamento, la propuesta de resolución B5-0531/2002, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Política del Consumidor.

La votación se celebrará a las 17.30 horas.

4-131

Utilsigtet tilstedeværelse af gmo'er i frø

Zufälliges Vorhandensein von GVO in Saatgut

Τυχαία παρουσία ΓΤΟ σε σπόρους

Adventitious presence of GMOs in seeds

Presencia accidental de OMG en las semillas

Présence accidentelle d'OGM dans les semences

Presenza accidentale di OGM nelle sementi

Onvoorziene aanwezigheid van GGO's in zaden

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Presença fortuita de OGM nas sementes

Siementen satunnaisesti sisältämät geneettisesti muunnetut organismit (GMO:t)

Tillfällig förekomst av genetiskt modifierade organismer i utsäde

4-132

El Presidente. - De conformidad con el orden del día se procede al debate de la pregunta oral (B5-0497/2002), en nombre del Grupo de los Verdes/Alianza Libre Europea, a la Comisión, sobre la presencia accidental de organismos modificados genéticamente en las semillas.

4-133

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin! Als wir Mitte der neunziger Jahre hier im Parlament die Saatgutrichtlinie behandelt haben, war ich Berichterstatter für den Agrarausschuss. Wir haben damals bei dem Thema gentechnisch veränderte Organismen die Aussetzung der Endabstimmung beantragt und durchgesetzt. Ich habe dann für den Agrarausschuss zwei Jahre verhandelt. Es ging damals schon nicht darum, ob Gentechnik eingesetzt werden soll oder nicht, sondern es ging um die Frage der Kennzeichnung und der Einbeziehung dieser Saatgutrichtlinie und der Modalitäten in die Freisetzungsrichtlinie, damals noch 90/220.

Das ist dann erreicht worden. Damals hatte uns die Wissenschaft noch deutlich gemacht, dass es zu einer Koexistenz des Anbaus von gentechnisch veränderten Pflanzen und des Anbaus von gentechnisch nicht veränderten Pflanzen kommen könnte. Eine Kontamination wurde von der Wissenschaft ausgeschlossen. Dieser Stand ist nun überholt, einmal durch die Praxis und dann aber auch durch die Wissenschaft. Wir haben jetzt das Problem, dass wir eine Kontamination bekommen, die von denjenigen, die ohne Einsatz von Gentechnik – ob das nun konventionell oder ökologisch ist – anbauen wollen bzw. nach der Bioverordnung rechtlich auch anbauen müssen, nicht gewollt ist.

Nun will die Kommission einen Schwellenwert festsetzen, unterhalb dessen nicht gekennzeichnet werden muss. Hier gehen die Zahlen etwas durcheinander. Es wurde einmal von 1% Kontamination gesprochen, jetzt sind wir bei 0,3 und 0,5%. Aber wie auch immer: Wir haben die Situation, dass es jetzt zu einer unbeabsichtigten Freisetzung von gentechnisch veränderten Organismen in erheblichem Ausmaß kommt. Wenn wir das bei einer Fläche von siebeneinhalb bis acht Millionen Hektar einmal auf Raps und Mais beziehen, dann kommen jedes Jahr 7 Millionen Pflanzen zur Aussaat. Dieses soll nun nicht etwa mit dem Parlament verhandelt werden, auch nicht im ständigen Ausschuss für die Freisetzungsrichtlinie, die jetzt erneuert worden ist, sondern es soll im ständigen Ausschuss für Saatgut beschlossen werden. Hier soll im Komitologieverfahren eine Regelung festgelegt werden, die, wenn sie so durchgesetzt wird, dem widerspricht, was das Europäische Parlament in der

Kennzeichnungsrichtlinie für Lebensmittel ansetzt, nämlich 0,5%.

Wenn wir die Aussaat ohne Kennzeichnung in diesen Größenordnungen genehmigen, dann ist damit zu rechnen, dass bei der Aussaat der andere Wert überschritten wird und alle diejenigen, die eigentlich überhaupt keine gentechnisch veränderten Organismen anwenden, in die Kennzeichnungspflicht bzw. in die Nachprüfung gezwungen werden. Hier müssen wir zu einer Regelung kommen, die einmal klar deutlich macht – das ist auch die Position des Agrarausschusses, die wir jetzt gerade noch einmal abgestimmt haben –, dass es eine Koexistenz geben muss, dass also diejenigen, die gentechnisch veränderte Organismen anwenden wollen, sicherstellen müssen, dass diejenigen nicht damit in Verbindung gebracht werden, die das nicht wollen. Das gilt sowohl für die 70% der Landwirte in Deutschland, die dies nicht wollen, als auch für ungefähr den Prozentsatz von Verbraucherinnen und Verbrauchern, die dies nicht wollen.

Es nützt also nichts, wenn wir von einem bestimmten Schwellenwert ausgehen, denn das Risiko bei Überschreitung und die Kosten sind individuell in Schadensersatzregelungen kaum zu tragen. Also muss eine Regelung geschaffen werden, damit diejenigen, die verursachen, nach dem Verursacherprinzip auch in die Pflicht genommen werden können. Dieser Prozess, diese Festlegung sind schwierig, Frau Kommissarin, und können nicht im Komitologieverfahren und im Ständigen Ausschuss und im technischen Anhang geregelt werden, sondern das bedarf einer neuerlichen Diskussion und einer Verabschiedung, und zwar unter der Mitentscheidung des Europäischen Parlaments. Wir müssten auch die Wissenschaft in die Pflicht nehmen und in Anhörungen klären, wie eine Koexistenz, die tatsächlich diesen Namen verdient, durchzusetzen ist. Das alles braucht Zeit und darf auf keinen Fall übers Knie gebrochen werden. Bis dahin muss gelten: Für diejenigen, die gentechnisch veränderte Organismen nicht anwenden wollen, muss Saatgut ohne jede Kontamination sichergestellt werden.

(Beifall)

4-134

Wallström, Commission. - Mr President, the questions are very important in the context of the current debate on GMOs in Europe. We still do not have a clear-cut reply to some of Mr Graefe zu Baringdorf's questions. Please accept that my answers are to some extent preliminary ones, which will require further scrutiny and reflection, both within the Commission and in our ongoing discussions with the Member States and the different stakeholders.

I wish to begin with a short description of the problem we are faced with when dealing with the adventitious presence of GM seeds in conventional products. This is also important for everyone who has followed this debate.

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On a global scale, GMO cultivation has increased dramatically in recent years. In 2001, 5.5 million farmers in 13 countries grew an estimated 52.6 million acres with GM crops. Between 2000 and 2001, the number of acres planted to GM crops increased by almost 20%. For some crops, the increase was particularly large. In the US, GM corn increased from 4.4% of all planted acres in 1996 to 32% in 2002. GM soya beans increased from 7.4% in 1996 to 74% in 2002.

To date, the cultivation of GMOs has been geographically concentrated, with 99% of all GM crops produced by four nations: the United States of America, Argentina, Canada and China. However, GM cultivation is likely to spread to other nations in the next few years. So far Europe has played a very marginal role, with fewer than 20 000 acres of GM crops, mainly in Spain and France. That is some 0.03% of the worldwide area.

Europe has large volumes of trade with major GM producers - although trade in GM products has mainly concerned products for animal feed. Imports of GM products for human consumption, like maize, have largely ceased, because of the inability of exporters to ensure the identity of all individual GMOs in shipments.

The last few years have shown that the adventitious presence of traces of GMOs in conventional products has become inevitable. Cross-pollination between plants is a natural phenomenon - that also happens between other seeds. We simply cannot completely control its mechanisms, which include factors such as wind and insect movements. It is therefore largely unavoidable that small traces of GMOs will be transferred to conventional crops and their harvested products.

Storage and transportation practices may also make it difficult or extremely costly to ensure total segregation. Consequently, conventional seed lots will contain traces of GM seeds.

Setting tolerance thresholds for impurities for GM seeds in this particular case is the only way to address the problem. Closing our market completely is not a viable option.

Against this background, the Commission is currently preparing a proposal for a Commission directive amending the annexes to the seed directives. This proposal includes additional conditions and requirements concerning the adventitious presence of GM seeds in lots of non-GM seeds.

The Committee on Agriculture has been informed twice about the status of this proposal. Commissioner Byrne has written to inform Mrs Jackson that the text will be formally submitted to the European Parliament, which will then have the opportunity to scrutinise it.

Article 21(2) of Directive 18/2001/EC provides for the possibility of establishing thresholds below which traces of authorised GMOs are exempted from labelling

requirements. Hence, conventional products containing adventitious traces of such GM seeds below this threshold would not have to be labelled.

Let me now answer some of the questions raised by Mr Graefe zu Baringdorf. On the competent body to set thresholds, the Regulatory Committee, provided for in Directive 18/2001/EC, is competent for decisions pertaining to thresholds under Article 21(2) of the directive, with regard to exemption from labelling requirements. However, it is not competent for decisions made under the sector-specific seeds directives, where thresholds relate specifically to marketing criteria for seeds. The Standing Committee on Seeds rightly has the necessary competence in this case. Consistency between the different pieces of legislation has to be maintained.

On the risks that a significant percentage of GM seeds may be released out of control into the environment, I would first say that it is paramount that any threshold should take account of the protection of human health and, importantly, in the case of seeds, the environment. You will be aware that this includes a comprehensive free-market assessment of the potential risks.

Secondly, thresholds must be workable and enforceable. The proposed thresholds arise directly from the opinion of the Scientific Committee on Plants and are scientifically founded with reference to the characteristics of the crop species.

Thirdly, on the registration of GMO cultivation, under the provisions of Article 31(3)(b), Member States are required to establish registers for recording the location of GM fields grown for commercial purposes. As detailed in the article, the objective of this is to allow the possible effects of these GMOs on the environment to be monitored.

As for the scope of Directive 18/2001/EC, this clearly relates to cultivation of a GM seed product itself and not a conventional seed product containing traces of GM seeds.

The GM seed product itself has to be labelled as such and also traced, so that growers will know what they are sowing. It will therefore be possible for Member States to record the locations of the resultant crops.

However, the threshold values, which are based on robust scientific assessment, should aim at ensuring that the cultivation of conventional seeds basically maintains the characteristics of non-GM cultivation.

Coexistence is a key issue in the Commission communication on Life Sciences and Biotechnology - a Strategy for the Future. The Commission has commissioned a number of studies on this issue. The main aim is to assess the consequences arising from an increase in the cultivation of GM crops in the European Union in the context of coexistence. So far, we only have preliminary data based on hypothetical scenarios,

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and further experimental data is required to provide a more accurate picture.

The Commission is actively pursuing such work before considering possible options to ensure the viability of conventional and organic farming and their sustainable coexistence with GM crops.

As a further step in this process, the Commission has commenced discussions in partnership with Member States, farmers and other private operators to find the most appropriate solutions. It is important to say that the issue of coexistence is not one of risk per se. It does, however, highlight a possible need to establish correct agricultural management systems and practices for the different crop types to ensure their coexistence and consumer choice.

This is my initial reply to your questions and I will be happy to make further comments at the end of the debate.

4-135

PRÉSIDENCE DE M. ONESTAVice-président

4-136

Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE). - Herr Präsident! Erlauben Sie mir noch eine kurze Nachfrage. Die Frau Kommissarin hat davon gesprochen, dass der Ausschuss für Landwirtschaft und ländliche Entwicklung davon unterrichtet wurde. Das ist richtig. Sie hat davon gesprochen, dass das Parlament unterrichtet wird. Auch das ist uns zugesagt worden. Wir wollen aber nicht erst unterrichtet werden, Frau Kommissarin, wenn Sie die Entscheidung gefällt haben, sondern wir wollen in den Entscheidungsprozess mit einbezogen werden. Wir bemängeln, dass das als ein technischer Anhang geregelt werden soll. Wir meinen, das ist eine zentrale Änderung der Richtlinie, und wir wollen in diesen Entscheidungsprozess mit einbezogen werden! Ich hätte gerne, dass Sie sich dazu äußern bzw. dass Sie das zumindest an die gesamte Kommission vermitteln.

4-137

Wallström, Commission. - Mr President, this is a recurring institutional debate. Should the codecision procedure or comitology be used? The seeds directives provide for purity criteria in the annexes and they can be adapted to scientific and technical knowledge by the comitology procedure provided for under the seeds directive. It is thus possible to set thresholds for GM presence in non-GM varieties through a comitology procedure.

The 1% food labelling threshold provided for in a Council regulation has been set by the comitology procedure provided for under the foodstuff labelling legislation. Article 21(2) of Directive 2001/18/EC also states that labelling thresholds may be set in the comitology procedure provided for under the directive. Timing and the possibility of making it a practical procedure are also factors.

4-138

Sommer (PPE-DE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine sehr geehrten Damen und Herren! Auch ich habe im Rahmen des Ausschusses für Umweltfragen, Volksgesundheit und Verbraucherpolitik mehrfach beanstandet, dass die Saatgutverkehrsregelung im Komitologieverfahren so stark vorangetrieben wird. Ich habe gesagt, dass ich es für sinnvoller halte, wenn die Kommission mit der Regelung für GVO in Saatgut in diesem Komitologieverfahren wartet, bis das Europäische Parlament die derzeit laufenden Verfahren abgeschlossen hat. Wir brauchen nämlich Konsistenz der neuen Saatgutregelungen mit den Verordnungen für GVO in Lebens- und Futtermitteln sowie über Rückverfolgbarkeit und Kennzeichnung von GVO.

Noch im Sommer wurden diese hier in diesem Hause in erster Lesung heiß diskutiert. Die Entscheidung war in manchen Punkten denkbar knapp, und gerade in bezug auf die Schwellenwerte war das so. Derzeit warten wir auf die Entscheidung des Ministerrats, die wiederum seit der letzten Woche auf Dezember verschoben ist. Eine endgültige Entscheidung von Rat und Europäischem Parlament ist wohl nicht vor Mitte nächsten Jahres zu erwarten. Ich denke, es wäre durchaus besser, wenn die Kommission ihr Papier noch ein weiteres Jahr in der Schublade behielte, um dann die Schwellenwerte den derzeit anstehenden Verordnungen anzupassen. So viel zum Verfahren.

Jetzt aber noch eine kleine Bemerkung inhaltlicher Natur. Eigentlich gehört die Frage, ob GVO gut oder schlecht sind, nicht in die heutige Diskussion. Aber da Herr Graefe zu Baringdorf in seinen Fragestellungen Positionen zu GVO bezieht, will ich es durchaus auch tun. Aus allen Fragen des Kollegen wird deutlich, dass er etwas nicht verstanden hat oder aber nicht wahrhaben will. Es gibt einen Unterschied zwischen der Freisetzung von GVO nach der Richtlinie 2001/18 einerseits und der Festlegung eines technischen Grenzwertes für das zufällige Vorhandensein von GVO in konventionellem Saatgut im Rahmen einer Änderung der Anhänge der Saatgutverkehrsrichtlinien andererseits.

Diese Richtlinien enthalten eine Vielzahl technischer Regelungen und Vorschriften zu Qualität und Vermarktung von Saatgut in der EU. Herr Graefe zu Baringdorf hat es selber gesagt, wie üblich wurden die Richtlinien selbst nach Anhörung durch das Europäische Parlament verabschiedet. In diesem Rahmen wurde auch festgelegt, dass bestimmte technische Details im Rahmen des Verfahrens des Regelungsausschusses geregelt werden. Dieser entscheidet hierbei natürlich nicht über die Freisetzung von GVO, sondern über die Definition eines weiteren Qualitätsstandards für konventionelles Saatgut und dies gemäß einer Kompetenz nach geltendem EU-Recht. Auch das sagte die Kommissarin.

Der wissenschaftliche Ausschuss wiederum bestätigt, wie unzählige andere wissenschaftliche Arbeiten auch, dass statistisch halbwegs verlässliche Aussagen einen Grenzwert von unter 0,1% nicht zulassen. Hier liegt die

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Analysegrenze. Einen 0%-Wert gibt es nicht, es gibt keine GVO-freien Dinge. Der Entwurf der Kommission schlägt Schwellenwerte für solche GVO vor, die keine Risiken für Umwelt und Verbraucher darstellen und daher kommerziell in der EU angebaut werden dürfen. Die Registrierungsauflagen der Richtlinie 2001/18 haben mit der Vermarktung konventionellen Saatgutes nichts zu tun.

Viel problematischer ist unter Umständen Nachbausaatgut, das Landwirte selbst erzeugen. Dies unterliegt nämlich in keiner Weise einer Verpflichtung zur Qualitätsprüfung und durchläuft dementsprechend auch keine Tests auf Anwesenheit von GVO. Herr Graefe zu Baringdorf setzt sich ja selber für eine Liberalisierung dieser Nachbauregelungen ein.

Und noch etwas. Je niedriger der Schwellenwert für die zufällige Anwesenheit von GVO gesetzt wird, desto eher werden konventionelle und ökologische Produkte kennzeichnungspflichtig werden. Daher plädieren die Kommission, verschiedene Mitgliedstaaten und auch ein großer Teil des Europäischen Parlaments für den realistischen Grenzwert von 1% in den anstehenden GVO-Verordnungen.

Abschließend möchte ich bemerken, am grundsätzlichen Verständnis für schlichte biologische Tatsachen des unbeabsichtigten und technisch unvermeidbaren Vorhandenseins von Saatgut der Sorte A in Sorte B sollte es einem praktischen Landwirt nicht mangeln. Ein praktischer Landwirt ist der Kollege Graefe zu Baringdorf. Es gibt auch natürliche Events. GVO kommen immer vor.

4-139

Scheele (PSE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich nach so viel Kritik an den Ausführungen von dem Kollegen Graefe zu Baringdorf sehr herzlich für seine mündliche Anfrage an die Kommission bedanken. Es ist nicht nur im Sinne meiner Fraktion, sondern es ist natürlich auch im Sinne von Frau Sommer. Wir haben ja gerade - und sie hat das gesagt - in dieser Frage mit einer überwältigenden Mehrheit im Umweltausschuss zusammengearbeitet, weil wir den Eindruck haben, dass das Mitbestimmungsrecht beschnitten wird, egal wie die gesetzliche Lage hier ist - das wissen wir, glaube ich, auch alle, Frau Sommer. Wir haben die Kommission und verschiedene Vertreter, die an dieser Richtlinie arbeiten, mehrfach um eine Suspendierung gebeten, weil wir immer das Signal bekommen, dass man versucht, diese Rechtsvorschriften noch dieses Jahr durchzupeitschen. Die Gesetzgebung, die in diesem Bereich zur Zeit vom Rat, aber bis Juli in erster Lesung vom Parlament behandelt wurde, signalisiert, dass man das ernstnimmt.

Ich werde jetzt der Versuchung widerstehen, wieder die Diskussion, die wir bis Juli führten, aufzurollen, ich möchte aber einen Punkt ansprechen, der natürlich auch in der Gesetzgebung behandelt wird, die von mir als Berichterstatterin betreut wird, nämlich die Verordnung zu genetisch veränderten Lebens- und Futtermitteln.

Dabei handelt es sich um den Punkt: Was wird gemacht, um die technisch nicht vermeidbare, ungewünschte Kontaminierung zu verhindern? Welche Vorschläge gibt es seitens der Kommission, um dieser Frage nachzugehen? Der Eindruck macht sich breit, dass man auf europäischer Ebene zwar regelt. Man regelt die Grenzwerte, die Schwellenwerte für technisch nicht vermeidbare, unabsichtliche Verschmutzung. Alle sind sich hier einig, dass wir diese Grenzwerte brauchen und dass es ein pures "GVO-frei" nicht gibt. Aber man sagt nicht gleichzeitig, es kommen Gesetzgebungen, es kommen Empfehlungen, die sich damit auseinandersetzen, wie man das in Zukunft vermeiden kann.

Wenn das Ziel - und auch da sind wir uns mit der Kommission einig - die Verneinung dieser Kontaminierung ist, und wenn das Ziel die Koexistenz der verschiedenen Arten der Landwirtschaft - also der traditionellen und der ökologischen Landwirtschaft - ist, dann ist das eine Frage, der wir uns wirklich stellen müssen. Wenn die Frau Kommissarin sagt, dass man auf diese Fragen keine klaren Antworten hat - was ich verstehe -, dann verstehe ich umso weniger, warum man jetzt im Komitologieverfahren das hier so durchpeitscht.

4-140

González Álvarez (GUE/NGL).- Señor Presidente, hablo en nombre de mi compañera Ilda Figueiredo, que ha tenido que marcharse. He traducido sobre la marcha su nota en portugués; espero que sea coherente.

Después de la adopción por la Comisión de la Directiva 2001/18/CE sobre la liberación en el medio ambiente de OMG, existen preocupaciones serias en cuanto a la salud, al ambiente y a los intereses de los agricultores. Como es sabido, más allá de las cuestiones éticas relacionadas con la mercantilización y patentabilidad de la vida y del patrimonio natural, la liberación de OMG en el medio ambiente es irreversible y poco controlable, y puede tener consecuencias directas en la contaminación de la agricultura convencional y en la reducción de la biodiversidad.

En la práctica, incluso a los agricultores que no cultivan plantas modificadas genéticamente, debido a la polinización cruzada o a fenómenos similares, se les obliga a etiquetar sus productos. Esto puede implicar que a los agricultores convencionales o biológicos no se les permita elegir.

Así, con falta de estudios rigurosos, ¿no considera la Comisión que debería imperar el principio de precaución manteniendo una moratoria?, ¿cómo afrontar el etiquetado de productos que contengan OMG debido a circunstancias fortuitas o técnicamente difíciles de evitar?

4-141

Breyer (Verts/ALE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin! Ich bin eigentlich entsetzt über Ihre Antwort, denn Sie sind mit keinem Satz auf die zentrale Frage eingegangen, wie wir die Wahlfreiheit von Konsumenten erreichen wollen bzw. garantieren können.

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Sie haben mit keinem einzigen Satz gesagt, wie wir mit dem Beschluss des Parlaments umgehen, den es in erster Lesung zum Kennzeichnungsgrenzwert von 0,5% getroffen hat. Das ist genau das, worüber jetzt der Rat verhandelt! Mit Ihrem geplanten Grenzwert für Saatgut ist dieser Wert nicht erreichbar! Das wissen Sie, und von daher möchte ich Sie bitten, uns zu sagen, wie Sie gedenken, die Konsequenzen aus dieser Abstimmung des Parlaments zu ziehen. Heißt das tatsächlich, dass Sie vorpreschen wollen, dass Sie jetzt einen fait accompli schaffen wollen, dass Sie sozusagen ein Weihnachtsgeschenk für die Saatgutindustrie planen? Ich denke, Sie müssen hier heute Stellung beziehen, wie Sie mit dem Beschluss des Parlaments in erster Lesung zu dieser Verordnung umgehen.

Sie haben auch hier gesagt: Es gibt eine unvermeidbare Verunreinigung. Das ist so falsch, wie es unakzeptabel ist! Sie machen sich damit zum Sprachrohr der Gentechindustrie, weil nämlich die Lobby genau das behauptet, aber es stimmt nicht. Tests in Europa haben gezeigt, dass es keine nennenswerte Verunreinigung von Saatgut gibt, und es gibt in Österreich sogar ein Reinheitsgebot für Saatgut, und ich denke, genau das ist es, was wir brauchen. Wir brauchen die Wahlfreiheit der Verbraucher, und um sie zu gewährleisten, brauchen wir dieses Reinheitsgebot. Wir dürfen nicht kapitulieren vor einer Verunreinigung, die es so nicht geben kann, wenn die Politik entsprechend handelt, denn dann dürfen wir keine Produkte frei setzen, kein Saatgut, das solche großen Verunreinigungen auslöst. Wir brauchen also die Wahlfreiheit der Verbraucher, und bitte machen Sie keine Weihnachtsgeschenke für die Saatgutindustrie, sondern geben Sie uns heute einen Zeitplan. Wir wollen wissen, was die Kommission plant und ob sie wirklich bereit ist, die demokratische Entscheidung des Parlaments zu akzeptieren und zu warten, bis wir diese Entschließung im Scheele-Bericht verabschiedet haben.

4-142

Trakatellis (PPE-DE). - Mr President, Commissioner, I agree with you that all the directives and regulations on GMOs should be part of the same framework and should not conflict with each other. Secondly, I understand that the Commission chooses the quantitative detectability techniques in order to define the adventitious presence of GMOs. That I quite understand. In fact, you sometimes even disregard the 1% adventitious presence of GMOs because - and I agree with you here - the authorisation for the circulation of a given GMO comes under a different directive, which takes into account the risks for human health and the environment. If there is no risk to human health and the environment, an authorisation is given.

However, when it comes to the directives on traceability, for some peculiar reason, you do not follow the principle of detectability which you follow for all the others. This will also create problems for the World Trade Organisation, because if you accept that the presence of 1% is not a problem for health and so on, why do you not accept that detectability should be included in all

traceability directives? If GMOs are present, whether adventitious or not, that fact should be stated.

You insist on not including detectability in the traceability directives. You must abide by what you have said, namely, that all directives should be part of the same framework. I expect to hear what you have to say about the detectability issue, which is very important, even in trade.

4-143

Müller, Emilia Franziska (PPE-DE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine lieben Kolleginnen und Kollegen! Im Hinblick auf die Frage von Herrn Graefe zu Baringdorf ist es wichtig hervorzuheben, dass wir hier über das zufällige Vorhandensein von solchen GVO sprechen, die in der Europäischen Union zugelassen sind. Es geht hier also nicht um die Freisetzung von GVO, sondern um die Definition eines weiteren Qualitätsstandards bei der Vermarktung von konventionellem Saatgut.

Das Parlament hatte im Juni in erster Lesung den Verordnungsvorschlag für Rückverfolgbarkeit und Kennzeichnung von GVO oder gentechnisch veränderten Lebensmitteln und Futtermitteln angenommen und dabei einen Schwellenwert von 0,5% gefordert. Ich stimme hier mit der Kommission überein, dass dieser Wert zu niedrig angesetzt und nicht praktikabel ist. Eine Toleranzschwelle von 1% für das zufällige Vorhandensein von GVO in Nicht-GVO-Produkten ist realistisch.

Bei der Festlegung der Schwellenwerte im Saatgutbereich, von der wir hier reden, muss die Kommission die Vorschläge des Europäischen Parlaments und des Rates zu Schwellenwerten in dem erwähnten Verfahren entsprechend berücksichtigen. Die Schwellenwerte für das zufällige Vorhandensein von GVO in beiden Texten sollten aufeinander abgestimmt sein.

Ich möchte auch betonen, dass insbesondere im unkontrollierten Nachbau eine potenzielle zusätzliche Quelle des Vorhandenseins von GVO in Lebensmitteln und Futtermitteln liegt. Das Nachbausaatgut unterliegt keiner verpflichtenden Qulitätsprüfung und wird dementsprechend nicht auf das Vorhandensein von GVO-Anwesenheit untersucht. Das muss man hier auch mal ganz klar feststellen.

Die Biotechnologiestrategie der Kommission hebt die Koexistenz von verschiedenen Anbauformen als wichtige Priorität hervor. Koexistenz kann nur mit vernünftigen Schwellenwerten sichergestellt werden, da in der Natur zum Beispiel Pollenflug technisch nie ausgeschlossen werden kann. Eine hundertprozentige Reinheit war aus biologischen Gründen nie möglich und wird es in der Zukunft auch nie sein. Schwellenwerte in Bezug auf die Reinheit eines Produktes sind in sehr vielen Bereichen üblich und notwendig. Im Bereich des biologischen Landbaus gibt es beispielsweise einen Schwellenwert von 5%. Das heißt, als Bioprodukte

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gekennzeichnete Erzeugnisse dürfen bis zu 5% gewisser nichtbiologischer Inhaltsstoffe enthalten. Das möchte ich auch an die Adresse der Grünen richten.

Wichtiges Kriterium muss sein, dass die gesetzlichen Rahmenbedingungen praktikabel sind. Sie müssen insbesondere mit den WTO-Regeln in Einklang stehen und nicht die Entwicklung der Biotechnologie in Europa durch unnötige Bürokratie belasten.

4-144

Purvis (PPE-DE). - Mr President, of course the questions and the statistics by our Green colleagues are loaded and selective. Can I therefore ask if the Commission agrees that a Eurobarometer survey shows that 75% of Europeans favour basic research aimed at new technologies which help knowledge to progress? Is it true that, according to Eurobarometer surveys, 48% of Europeans agree or strongly agree that GM is useful in food production for improved nutrition and for improving shelf life or taste, despite the emotive campaign by the Greens to convince them of the contrary?

Not only are these campaigns emotionally charged, they muster distorted and misleading information to support their ultimately untenable and irrational opposition to the new technology of genetically modified crops. I wish they would be honest enough to recognise that there are at least some benefits.

I believe that these actual benefits, not to mention the potential benefits, substantially outweigh any risks. Yes, there are always potential risks in any new technology product or process. We are challenging the frontiers of knowledge, but we have safeguards in place. We require exhaustive testing and trials in laboratory and field. But the opponents do not want proof. They condone obstruction and destruction of these trials. Will they deny that GM crops have major environmental benefits? Not only do they reduce production costs, they also cut back on the use of energy, pesticides and herbicides and reduce CO2 emissions. Though their opponents are still grasping at straws, it is clear from experience in America and elsewhere that the environment benefits.

In Europe we can perhaps afford the luxury of denying ourselves the food productivity benefits which GM crops offer, but do our Green collegues not consider the interests of their fellow human beings in sub-Saharan Africa or East Asia to whom GM crops will bring nutrition and health benefits and may even help them survive? Do they consider the effect that turning our backs on this advance will have on our scientific base and researchers, on our farmers and farm workers' jobs? On thousands of jobs in the food processing industry? On the price of food as well as the quality and the variety available to our consumers?

Yes, European consumers are entitled to be able to choose what food they buy and eat. We must protect our environment as best we can, but we also owe it to our constituents to be frank and honest about the risks and

benefits. It is accepted that an organic label indicates 95% organic, i.e. up to 5% not organic. Why make the non-GMO label almost unobtainable by specifying unachievable levels of purity? I could well accept that premise, with the mischievous intention of making non-GMO so rare that no one could afford it. Then everyone will be forced to come to terms with the real world, where there will always be the possibility of some adventitious GM content.

4-145

Wallström, Commission. - Mr President and Mr Purvis, I know one thing and that is that the GMO issue will give me grey hairs. We know from Eurobarometer opinion polls that most people are worried about GMOs. At the same time, they say that they do not know enough about them. Perhaps there is a connection.

I would like to say to Mrs Breyer that we have looked at those concerns very carefully to ensure that we establish clear legislation - a clear framework - for handling both the potential benefits and the risks of GMOs. That is why we have revised Directive 18/2001/EC to include better risk assessment and better information, so that consumers can make an informed choice. That is why we have proposed further legislation on traceability and labelling. However, it would not be honest to say that if we continue to import seeds, for example, we can guarantee total purity and no adventitious presence of GMOs.

We know that everything in nature escapes - through cross-pollination for example - so closing borders is not a viable solution. We have to be pragmatic and establish levels and thresholds to deal with natural phenomena. We have to look at the situation as it actually is and at the products we import.

This leads me to Mr Trakatellis' question about traceability. The proposals on traceability and labelling, as well as on food and feed, are not based entirely on the detectability of GMOs. Even if they cannot be detected, consumers have the right to know. The current Novel Foods Regulation will be replaced by these proposals and the scope will be broadened to give consumers a choice, even if the GMOs are not detectable. Consumers have the right to be informed of the presence of GMOs in the products they buy, even if the GMOs are not detectable.

I shall comment on two further issues that have been raised. Firstly, on labelling thresholds, the Commission can only take account of existing legislation and, for the time being, a 1% threshold is in force for foodstuffs. This 1% threshold is provided for by the Council regulation, as amended by Commission Regulation (EC) No 49/2000. Above that 1% threshold, an indication of the presence of a genetic modification in a food is compulsory. As the recital of the regulation states, the 1% value best serves the purpose of establishing a tolerance level which simultaneously remains low and takes into account the necessary feasibility along the production chain. All these factors along the production

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chain are involved. The seeds thresholds are based on this 1% threshold. You have to count backwards in order to reach this 1% threshold.

A recital of the draft Commission directive on seeds provides that, should the food threshold change, the thresholds for seeds would need to be reconsidered accordingly.

On the coexistence issue, the Institute for Prospective Technological Studies is carrying out a study entitled 'Scenarios for Coexistence of Genetically Modified, Conventional and Organic Crops in European Agriculture', commissioned by the Agriculture Directorate-General and coordinated by the Joint Research Centre. The main aim of the study is to assess the consequences arising from an increase in the cultivation of GM crops in the European Union in the context of coexistence. The study aimed to identify the source and estimated levels of adventitious presence of GM crops in non-GM crops at farm level, identify and assess changes in farming practices that could reduce adventitious presence below policy relevant thresholds and estimate the costs of relevant changes in farming practices, monitoring systems and potential insurance systems. The study confirms that cross-pollination and coexistence are issues that need to be considered in relation to agricultural production in general.

The results of the study need to be interpreted with caution. Only three crops were analysed: oilseed rape for seed production, maize for feed use and potatoes for human consumption. The results are derived from models and have not been validated by real field data. Therefore this study provided preliminary conclusions but the hypothetical results need to be confirmed and further research will be done.

The Commission is discussing this and coordinating with the various directorate-generals. This debate will certainly continue.

This is a very complex and sensitive issue, legally, technically and politically. As I said earlier, we readily admit that we do not have all the answers. However, what we can do - as we have done with other technologies - is to put in place a legal framework to deal with the potential benefits as well as the risks. That is what we have tried to do with the revised Directive 18/2001/EC, traceability and labelling. Consequently it will, for example, affect thresholds when it comes to seed regulation.

I thank you for this debate and I am sure we shall continue it at a later date.

4-146

Le Président. – Merci, Madame la Commissaire.

4-147

Debat om tilfælde af krænkelse af menneskerettighederne, demokratiet og

retsstatsprincippet (forretningsordenens artikel 50)

Debatten über Fälle von Verletzungen der Menschenrechte, der Demokratie und der

Rechtsstaatlichkeit (Artikel 50 GO)

Συζήτηση για περιπτώσεις παραβίασης των Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων, της Δημοκρατίας και του

Κράτους Δικαίου (Άρθρο 50 του Κανονισμού)

Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (Rule 50)

Debates sobre casos de violaciones de los derechos humanos, de la democracia y del Estado de Derecho

(artículo 50 del Reglamento PE)

Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (Article 50 du

règlement)

Discussioni su casi di violazione dei diritti umani, della democrazia e dello Stato di diritto (articolo 50

del regolamento del Parlamento)

Gevallen van schending van de mensenrechten, de democratie en de rechtsstaat (artikel 50 van het

Reglement)

Debate sobre casos de violação dos Direitos humanos, da democracia e do Estado de Direito (Artigo 50º do

Regimento do PE)

Keskustelut ihmisoikeuksien sekä demokratian ja oikeusvaltion periaatteiden loukkauksia koskevista

tapauksista (työjärjestyksen 50 artikla)

Debatter om fall av kränkningar av de mänskliga rättigheterna samt av demokratiska och rätsstatliga

principer (artikel 50 i arbetsordningen)

4-148

Le Président. – L'ordre du jour appelle les débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.

4-149

Den Internationale Straffedomstol

Internationaler Strafgerichtshof

Διεθνές Ποινικό Δικαστήριο (ΔΠΔ)

International Criminal Court (ICC)

Corte Penal Internacional (CPI)

Cour pénale internationale (CPI)

Corte penale internazionale (CPI)

Internationaal Strafhof

Tribunal Penal Internacional (TPI)

Kansainvälinen rikostuomioistuin (ICC)

Internationella brottmålsdomstolen (ICC)

4-150

Le Président. – L'ordre du jour appelle d'abord le débat sur les cinq propositions de résolution suivantes concernant la Cour pénale internationale:

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– B5-0546/2002 des députés Sakellariou et autres, au nom du groupe PSE, sur la position du Conseil des Affaires générales sur la Cour pénale internationale;

– B5-0549/2002 des députés Wurtz et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur la Cour pénale internationale;

– B5-0553/2002 du député Oostlander, au nom du groupe PPE-DE, sur la Cour pénale internationale;

– B5-0557/2002 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la Cour pénale internationale;

– B5-0561/2002 des députés Frassoni et Wuori, au nom du groupe Verts/ALE, sur la Cour pénale internationale.

4-151

Napoletano (PSE). - Signor Presidente, l'obiettivo di questa risoluzione è quello di richiamare il Consiglio dell'Unione ad essere coerente con gli impegni assunti in materia di ratifica e di effettiva messa in opera della Corte penale internazionale.

Va dato atto alla Presidenza danese di aver fatto ogni sforzo per mantenere una posizione unitaria dell'Unione; il Consiglio "Affari generali" ha assunto tuttavia una posizione molto ambigua rispetto alla possibilità di concludere accordi bilaterali, in conseguenza dell'offensiva messa in atto dall'attuale Amministrazione degli Stati Uniti d'America, al fine di ottenere un'immunità generalizzata per i propri cittadini, e della disponibilità dimostrata a questo proposito da alcuni paesi europei, tra i quali - cosa di cui mi rammarico particolarmente - l'Italia che, oltre ad essere il mio paese è stato il primo degli Stati membri a ratificare il Trattato di Roma.

Vogliamo perciò ribadire che è deprecabile che gli Stati Uniti abbiano usato perfino minacce di sanzioni verso i paesi che hanno ratificato o intendono ratificare lo statuto della Corte penale internazionale, e che nessun accordo può rendere possibile l'impunità di chi si è macchiato di crimini di guerra contro l'umanità o di genocidio. Poiché lo Statuto di Roma non permette deroghe a questo criterio, qualsiasi accordo in tal senso è da ritenersi incompatibile. Ciò vale per i quindici Stati membri, ma anche per i paesi che entreranno a far parte dell'Unione e per i paesi con cui l'Unione intrattiene delle relazioni. Il Consiglio dovrebbe compiere ogni sforzo per un dialogo franco con l'Amministrazione americana e presentarci, prima del Consiglio europeo di Copenaghen, un rapporto che si pronunci chiaramente sulla compatibilità di eventuali accordi bilaterali con lo Statuto di Roma.

4-152

Cauquil (GUE/NGL). – Monsieur le Président, le rejet de la Cour pénale internationale par les États-Unis est significatif de la morgue de ces derniers, mais aussi de ce que cette Cour a de dérisoire et d'hypocrite. Elle est destinée à accréditer l'idée d'une justice internationale et immanente, capable de punir sinon de prévenir les génocides et les crimes contre l'humanité.

Mais si un tribunal pénal international instruit en effet le procès de quelques crapules qui portent une grande responsabilité des massacres en Ex-Yougolavie, si un autre en fait tout autant pour le génocide au Rwanda, comment oser affirmer que tous ceux qui portent une responsabilité au moins aussi grande seront poursuivis? Qui peut croire que seront poursuivis les responsables politiques et les profiteurs économiques de l'ancienne puissance coloniale belge qui ont sciemment dressé les uns contre les autres Tutsis et Hutus? Seront-ils poursuivis, les dirigeants français dont les troupes présentes au Rwanda ont assisté, armes aux pieds, aux massacres déclenchés par le gouvernement en place, s'ils n'y ont pas contribué en fournissant les armes?

La Grande-Bretagne sera-t-elle poursuivie pour son rôle dans les manœuvres politiques qui ont tant contribué aux massacres ethniques en Sierra Leone? Peut-on imaginer que George Bush, qui se prépare au vu et au su de tout le monde, à noyer sous les bombes des dizaines de milliers de civils irakiens, sous prétexte de punir leur dictateur, sera poursuivi devant le tribunal pour crime contre l'humanité? Peut-on imaginer que l'on poursuive les groupes industriels qui, à l'ombre des "va-t-en-guerre" de la politique, tirent des profits substantiels de la fabrication et de la vente d'armes de destruction massive?

Alors, la Cour pénale internationale ne fera qu'ajouter une touche d'hypocrisie à un monde impérialiste où seuls comptent les rapports de forces.

4-153

Andreasen (ELDR). - Hr. formand. Vi skal fastholde Rom-statuttens integritet og aktivt medvirke til, at Den Internationale Straffedomstol snarest kommer i arbejde, og det er derfor ikke acceptabelt, at den amerikanske regering undergraver domstolen ved at forsøge at indgå bilaterale aftaler med EU-lande eller ansøgerlande.

Jeg er tilfreds med, at det danske formandskab har slidt for at fastholde en fælles EU-holdning. Jeg må beklage, at det ikke er lykkedes. Rådet har i for stor udstrækning givet efter for det amerikanske pres, og på den liberale gruppes vegne vil jeg opfordre de nationale parlamenter i EU og i ansøgerlandene til at holde godt øje med, hvad deres regeringer foretager sig, så Rom-statutten ikke svækkes.

USA havde som bekendt underskrevet statutten, men har tilbagekaldt underskriften. Jeg håber, at Rådet vil indlede en ny dialog med den amerikanske regering om anerkendelse af Den Internationale Straffedomstol, som samtlige medlemsstater og de fleste ansøgerlande nu har ratificeret.

EU og USA deler de samme grundlæggende værdier. Begge parter bekender sig til frihed og demokrati, forsvar for menneskerettighederne og retsstatsprincipperne. Derfor bør USA være blandt deltagerne i Rom-statutten, og USA vil kunne bidrage særdeles positivt til domstolen og dens funktion. Siden 1998 har EU forsøgt at imødekomme de amerikanske

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bekymringer i relation til visse bestemmelser i statutten, men bestræbelserne har desværre været forgæves.

Og det er beklageligt, at USA nu ikke agter at blive deltager i den statut, som USA som sagt faktisk undertegnede under Clinton-administrationen. USA's beslutning er forkert, og vi må alle beklage de amerikanske skridt. Vi må så håbe, at USA kan blive overbevist om at anlægge en mere positiv linie, når straffedomstolen i praksis har haft lejlighed til at vise, at den fungerer i overensstemmelse med de højeste retssikkerhedsstandarder og ikke ligger under for misbrug til politiske formål.

4-154

Posselt (PPE-DE). - Herr Präsident! Es gibt in dieser Diskussion um den Strafgerichtshof ganz verschiedene Extreme. Das eine haben wir vorhin gehört, das war die Rede von Frau Cauquil. Frau Cauquil, ich muss Ihnen ganz ehrlich sagen, wir wollen kein weltweites Revolutionstribunal. Wenn man solche Thesen vertritt wie Sie, ist das die sicherste Methode, um die Idee eines Strafgerichtshofes zum Scheitern zu bringen. Auf der anderen Seite wollen wir aber auch - und da stimme ich wieder mit Ihnen überein - keinen Strafgerichtshof, der nur ein Alibi in den Händen der großen Mächte ist. Ich bedaure es außerordentlich, dass sowohl in den USA als auch in China als auch in Russland und anderen Staaten die Kräfte immer stärker werden, die diesen Strafgerichtshof, wenn sie ihn nicht ganz verhindern wollen oder können, zu einem Alibi degradieren wollen.

Wir als Europäische Union gehen einen klaren Weg des Rechts. Ich glaube, dass dieser Weg in einer guten und wichtigen Tradition steht. Hier in Straßburg ist der Europarat als Menschenrechtsgemeinschaft vor über 50 Jahren entstanden. Hier in Straßburg wurde die Europäische Menschenrechtskonvention verabschiedet und der Menschenrechtsgerichtshof geschaffen. Hier in Straßburg sitzt seit 50 Jahren unser Europäisches Parlament als Stimme der Völker, als Stimme der europäischen Rechtsgemeinschaft. Wir haben ganz bewusst, weil wir diese Rechtsgemeinschaft auf den ganzen Kontinent ausdehnen wollen, an die Spitze des historischen Erweiterungsprozesses, der nunmehr seiner Krönung entgegengeht, die Idee der Kopenhagener Kriterien gestellt - Demokratie und Rechtsstaatlichkeit.

Dies ist eine Konsequenz aus unserer Geschichte, die leider in besonderer Weise Völkermord, Vertreibung, Entrechtung und Unterdrückung von Minderheiten sowie Verbrechen gegen die Menschlichkeit gekannt hat. Wir haben kein Recht, gegenüber der übrigen Welt als Oberlehrer aufzutreten, wie wir das manchmal tun, wenn wir unseren Charakter als Rechtsgemeinschaft nicht selbst ernst nehmen. Das bedeutet nicht nur Rechtsgemeinschaft im Inneren, sondern das bedeutet, dass wir weltweit der starke Partner anderer sein müssen, wenn es um eine weltweite Rechtsgemeinschaft geht. Der Strafgerichtshof ist genauso wie unser Gründungsvertrag in Rom entstanden, und die Idee Rom ist ja auch in besonderer Weise mit dem Begriff des Rechts verbunden. Dieses Statut von Rom, das dem

Strafgerichtshof zugrunde liegt, darf nicht ausgehöhlt, darf nicht geschwächt, darf nicht verwässert werden. Wenn wir nicht wollen, dass notwendige Gerichte gegen Völkermörder, gegen Verbrechen gegen die Menschlichkeit, die es immer wieder gibt, wenn auch zu Unrecht als Siegerjustiz oder als punktuelle Justiz diffamiert werden, dann brauchen wir einen permanenten Strafgerichtshof, der für alle gleichermaßen gilt, egal ob es sich um große oder kleine Staaten handelt, egal wessen Staatsangehörigkeit ein Täter oder ein Verbrecher hat.

Aus diesem Grunde wollen wir an diesem Statut unverändert festhalten. Wir kritisieren schärfstens den Rat der Europäischen Union, dass er es hier an Klarheit und Würde mangeln lässt, dass er hier versucht, sich immer wieder mit Manövern durchzuschmuggeln, dass er immer wieder vor Mächten einknickt. Wenn dieses Europa sich selbst ernstnehmen will, muss es hart für diesen Strafgerichtshof eintreten und muss auch den Vereinigten Staaten von Amerika sagen, dass sie zwar unser wichtigster Verbündeter sind, aber dass gerade ein solcher Verbündeter innerhalb der freien Welt die Pflicht hat, das Recht auch dann ernst zu nehmen, wenn es für ihn unbequem sein könnte.

Wir brauchen als Antwort auf den 11. September nicht mehr Unilateralismus, sondern die Stärkung der weltweiten Rechtsgemeinschaft. Deshalb fordern wir eine rasche und unverwässerte Ratifizierung des Statuts von Rom.

(Beifall)

4-155

Titley (PSE). - Mr President, the last time we debated this, in answer to my question, the President-in-Office confirmed that agreements under Article 98(2) are compatible with the Rome Statute and indeed are foreseen in the Rome Statute. I am therefore slightly surprised at the negative text of the resolution we have before us and at some of the contributions to the debate, because the General Affairs Council surely produced a very good outcome - European solidarity was confirmed.

It was a good example of how the common foreign and security policy works in bringing Member States together and it preserved the integrity of the International Criminal Court. So we should really be welcoming that agreement, particularly as it established the general principles governing any agreement to be signed, including the point made by colleagues that no agreement should be signed if it means that people will enjoy impunity. That is specifically ruled out.

We must recognise the reality: the Americans need to be brought gently along and persuaded that this is not a witchhunt against American forces, it is about having international law ruling the whole of global politics.

4-156

Kinnock, Neil, Commission. - Mr President, in response to this interesting albeit short debate, I would like to say, on behalf of the Commission, that the European Union

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is, as we have already heard, firmly committed to the International Criminal Court, which it considers to be a critical development in the quest for international protection and human rights. The principles of the Rome Statute, as well as those governing the functioning of the Court, are obviously in line with the principles and objectives of the Union.

Our commitment is articulated, as Mr Titley just reminded us, in the common positions on the ICC adopted in June 2001 and revised in June 2002. It is reflected in the Action Plan on the ICC adopted in May of this year and the conclusions and guiding principles adopted by the Council as recently as 20 September. These decisions all give clear evidence of the European Union's continuing support for the Rome Statute and for an effective International Criminal Court.

Consistent with that is the fact that the European Union is actively committed to ensuring the widest possible signature, ratification and implementation of the Rome Statute. To that end, between 1995 and 2001, the Commission's European initiative for democracy and human rights financed nearly EUR 7 million in projects with this purpose in various parts of the world. An additional EUR 6 million is earmarked for projects in 2002/2003.

As well as continuing to encourage all states that have not already done so to sign, ratify and adopt implementing legislation for the Rome Statute as soon as possible, we also encourage all states to respond to Washington's request for immunity agreements in a manner which is consistent with the Rome Statute.

The conclusions and guiding principles adopted by the Council on 30 September provide guidance on the ways to ensure that such responses preserve the integrity of the International Criminal Court, which is absolutely fundamental and vital.

The European Union also wants all states which have ratified the Rome Statute to be actively involved in nominating and electing the chief prosecutor and judges of the International Court. This should be done in a manner consistent with the process and criteria established by the Rome Statute and the resolution of the first assembly of states parties.

I am grateful for this opportunity to set out the position of the Commission and the European Union.

4-157

Casaca (PSE). - Senhor Presidente, nos termos do artigo 142º, gostaria de perguntar à Mesa como é possível que, ao abrigo do artigo 50º do nosso Regimento, se vá discutir algo como o diálogo com o Irão em matéria de Direitos humanos? O que é que isto tem a ver com casos urgentes de violação dos Direitos humanos? Isto não tem nada a ver com o disposto no ponto nº 1 do artigo 50º. A moção apresentada pelo Grupo Socialista, que dizia respeito à lapidação de mulheres, prática constante no

Irão que atinge até miúdas de 9 anos, tinha todo o sentido. Esta, não consigo entender, Senhor Presidente.

Mas gostaria de fazer ainda uma segunda pergunta à Mesa: se vamos tratar de diálogo sobre Direitos humanos entre o Irão e a União Europeia, gostaria que a Mesa me esclarecesse qual o sentido exacto e o âmbito deste debate, porque de acordo com as autoridades iranianas, de acordo com o que podemos ver na Internet sobre o diálogo, o que eles dizem é que há perseguição ao Islão na Europa, nomeadamente no Reino Unido. Está lá publicado. Gostaria de ser esclarecido sobre este assunto.

4-158

Le Président. – Monsieur Casaca, je vous rappelle que c'est la Conférence des présidents qui fixe notre ordre du jour, qu'il est ratifié par la plénière et que c'est à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, que les collègues peuvent faire valoir leurs objections. Vous le faites malheureusement un peu tard. Je vous invite à le faire plus tôt la prochaine fois.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu immédiatement à la fin des débats, vers 17 h 30.

4-159

Dialog med Iran om menneskerettigheder

Menschenrechtsdialog mit dem Iran

Διάλογος με το Ιράν για τα ανθρώπινα δικαιώματα

Human rights dialogue with Iran

Diálogo "Derechos humanos" con Irán

Dialogue "Droits de l'homme" avec l'Iran

Dialogo 'Diritti umani' con l'Iran

Dialoog "Mensenrechten" met Iran

Diálogo "Direitos humanos" com o Irão

Ihmisoikeusvuoropuhelu Iranin kanssa

Dialog om mänskliga rättigheter med Iran

4-160

Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant le dialogue "Droits de l'homme" avec l'Iran:

– B5-0548/2002 des députés Ford et autres, au nom du groupe PSE, sur la mort par lapidation;

– B5-0551/2002 des députés Frahm et autres, au nom du groupe GUE/NGL, sur le dialogue "droits de l'homme" avec l'Iran;

– B5-0552/2002 du député Belder, au nom du groupe EDD, sur le dialogue "droits de l'homme" avec l'Iran;

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– B5-0554/2002 des députés Maij-Weggen et Gahler, au nom du groupe PPE-DE, sur le dialogue "droits de l'homme" avec l'Iran;

– B5-0556/2002 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur l'Iran;

– B5-0559/2002 des députés Boumediene-Thiery et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur les exécutions et la lapidation en Iran.

Avant de passer la parole à nos auteurs, je vous signale, chers collègues, que nous sommes très en retard sur l'ordre du jour. Si vous voulez que les collègues puissent se prononcer par leurs votes sur vos brillantes interventions, je vous demande de vraiment respecter votre temps de parole.

4-161

Ford (PSE). - Mr President, I speak on behalf of the Socialist Group in this debate on a resolution that has jointly been tabled by five groups. This clearly expresses our joint concerns about the executions of women and, more rarely, men by the cruel and barbaric practice of stoning and about the sharp rise in the use of the death penalty in Iran over the past two years.

Seventy-five people died in 2000, 139 in 2001 and so far this year 250. We note the letter of 23 October from the Iranian ambassador to the EU, assuring us that there have been no cases of stoning in recent months and that directives have been issued by the competent authorities for the cessation of this process and are being observed. Nevertheless, we are not entirely reassured while sentences of death by stoning continue to be passed and while the use of the death penalty more generally continues to grow.

The European Parliament and the EU generally protest against the use of the death penalty throughout the world, whether it be in the United States, China, Japan or anywhere else, and Iran is no exception. Nevertheless, we recognise that sections of Iranian society are trying to move on. Forces of progress who want to see a less cruel form of Islamic society exist and they are growing in numbers.

This resolution does not threaten talks between the EU and Iran regarding future trade and cooperation agreements, though it is clear that this will include a human rights clause. The European Parliament, which has to approve such agreements, will watch with close attention.

4-162

Markov (GUE/NGL). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Eine Regierung, unter deren Herrschaft erstens seit Januar 2002 über 250 Menschen hingerichtet wurden, davon allein 27 seit dem 30.9.2002 - das war der Tag, an dem Verhandlungen zwischen der EU und dem Iran stattgefunden haben -, zweitens, der eine Frau angehört wie die Beraterin des Präsidenten Khatami, die erklärt hat, dass Steinigen eine legitime und zu verteidigende

Art zum Schutz der Familie darstellt, drittens, die Menschenrechtsaktivisten wie Herrn Nasser Zarafshan zu langjährigen Haftstrafen verurteilt, verdient die Bezeichnung "inhumanes Regime" und ist auf das Schärfste zu verurteilen.

Inhaltlich teile ich natürlich die Notwendigkeit der Gesprächsführung zwischen der Europäischen Union und dem Iran. Absolut kein Verständnis habe ich jedoch dafür, wenn ab 29. Oktober Verhandlungen zu einem Kooperations- und Handelsabkommen zwischen der Europäischen Union und dem Iran beginnen sollen. Das Europäische Parlament hat mehrfach gefordert, Kooperationsabkommen oder finanzielle Hilfe auszusetzen bzw. einzufrieren, wenn Menschenrechtsverletzungen vorlagen. Warum messen wir dann mit derart unterschiedlichen Maßstäben?

Der Rat hat am 22.10, also vor zwei Tagen, beschlossen, keine Menschenrechtsentschließung zum Iran auf der nächsten Sitzung der UN-Kommission für Menschenrechte einzubringen. Das ist für mich vollkommen unakzeptabel. Mir drängt sich wirklich die Frage auf, will man die iranische Regierung jetzt nicht bloßstellen, weil das nicht in die Irak-Politik passt? Wir als Konföderale Fraktion der Vereinigten Europäischen Linken/Nordische Grüne Linke unterstützen den gemeinsamen Antrag, obwohl dies natürlich auch einen Wechsel darstellt von der eigentlichen Entschließung, die wir wollten, zu den Menschenrechten hin zu einer gemischten Entschließung "Menschenrechte plus Zusammenarbeit der Europäischen Union mit dem Irak", aber wir halten Teile der Punkte 4 und 5 aus den von mir oben genannten Gründen für falsch und haben deshalb auch getrennte Abstimmung beantragt.

Ich würde mich wirklich sehr freuen, wenn sich die Hoffnung, die sich auch in diesem gemeinsamen Antrag widerspiegelt, erfüllen würde, nämlich dass im Iran die Menschenrechtsverletzungen aufhören, dass wir Grund haben, optimistisch zu sein. Allein aus den gegenwärtigen Tatsachen fehlt mir jedoch daran jeglicher Glaube. Deswegen müssen wir wenigstens im Parlament unsere Stimme erheben.

(Beifall)

4-163

Belder (EDD). - Voorzitter, allereerst een puntje van parlementaire zelfkritiek. De voorliggende ontwerpresolutie schiet voor zover ik dat kan overzien in redactioneel opzicht op één punt tekort. De vier tot steniging veroordeelde Iraanse vrouwen worden niet precies met voor- en achternamen genoemd. Zie het eind van paragraaf 3. Van de vier gehanteerde namen slaan er bijvoorbeeld zeker twee op algemeen gebruikte voornamen. Kortom ter wille van de zaak van deze veroordeelde vrouwen stel ik een correctie van de tekst voor.

Mijnheer de Voorzitter, de dialoog met de Islamitische Republiek Iran over mensenrechten is, om in beeldspraak te spreken, een wel zeer steil en zeer

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moeilijk begaanbaar pad. Vanuit Europees perspectief dienen we ons te hoeden dat pad zelf te blokkeren. Elke uitgestoken Iraanse hand is dus welkom. Heel welkom en bijzonder nuttig is het gebaar dat de Iraanse bewindsman van buitenlandse zaken, Minister Kharrazi, op 20 juli tegenover een bezoekende ad-hoc delegatie van dit Parlement maakte om rechtstreekse contacten tot stand te brengen tussen vertegenwoordigers van het Iraanse rechtssysteem en juristen van EU-zijde. Graag zou ik zien dat Raad en Commissie dit aanbod zo spoedig mogelijk met beide handen aangrijpen. Zo immers kunnen de door de voorliggende ontwerpresoluties terecht gewraakte Iraanse vonnissen op het juiste en beslissende niveau worden behandeld. Zulke contacten zouden eveneens kunnen worden aangegrepen om op grond van de sharia de gruwelijke strafmaat van steniging tegen te gaan. Want laat daar van Europese zijde geen misverstand tegenover de Iraniërs over bestaan. Met het stenigen van medemensen waar ook ter wereld kunnen en willen wij niet leven.

4-164

Gahler (PPE-DE). - Herr Präsident! Als Berichterstatter für den Iran unterstütze ich die interfraktionell zustande gekommene Entschließung. Der Dialog mit dem Iran ist wichtig. Wir betonen aber als Parlament hierbei vor allem auch den Menschenrechtsdialog. Als Abgeordnete sind wir frei von diplomatischen Rücksichtnahmen, wenn es um das Einfordern dieser universal gültigen Prinzipien geht. Daher sagen wir gegenüber jedem Land, das betroffen ist, deutlich, dass wir die Todesstrafe generell ablehnen.

Was den Anstieg der vollstreckten Todesurteile im Iran im Vergleich zu den Vorjahren betrifft, möchte ich auch meine Einschätzung hierbei deutlich zum Ausdruck bringen. Die konservativen Kräfte innerhalb der formellen und informellen Strukturen nutzen öffentlich vollstreckte Todesstrafen oder Körperstrafen zur Einschüchterung sowohl der Bevölkerung als auch der liberaleren Kräfte im Parlament und in anderen gesellschaftlichen Institutionen. Das hat nichts mit dem Islam oder dem Koran zu tun. Weil der Druck im Inneren steigt, steigt die Repression entsprechend.

Aber deshalb sollten wir uns bei aller Kritik an die beweisbaren Fakten halten, und jede Behauptung, aus welcher Quelle auch immer sie kommt, nachprüfen. Daher bin ich dagegen, die Entschließung mit Behauptungen zu überfrachten, die wir letztlich nicht beweisen können. Wir würden damit unsere eigene Glaubwürdigkeit untergraben.

Urteile zu Steinigungen sind ergangen. Den Nachweis der Vollstreckung haben wir für zwei Fälle im ersten Halbjahr 2001, aber eben nicht für den 25. September 2002. Nutzen wir daher die Bereitschaft des Iran, ohne Vorbedingungen alle Menschenrechtsfragen einschließlich von Einzelfällen, zu besprechen, wie er sie in den Gesprächen mit der EU-Iran Human Rights Exploratory Experts mission Anfang des Monats zum Ausdruck gebracht hat.

Ich fürchte allerdings, dass der Rat da ein schlechtes Gegengeschäft gemacht hat, indem er jetzt offiziell davon Abstand genommen hat, in den Vereinten Nationen die alljährliche Menschenrechtsresolution zum Iran einzubringen. Die Präsidentschaft ist hier nicht zu kritisieren, die üblichen Verdächtigen, die sich in ihren Geschäften gestört fühlen, allerdings schon.

Wir sagen: Die Bereitschaft zum Dialog ist gut, lasst ihn uns umfänglich führen, und wenn wir Verbesserungen feststellen, dann sollten wir auf die Einbringung erneuter Entschließungen zu gegebener Zeit verzichten. Zu Lasten von Menschenrechten kann es keine Vorleistungen geben. Angesichts dieser Situation sollten wir den Strukturen im Iran, die es betrifft - nach meinem Eindruck aber auch Rat und Kommission -, eines deutlich in Erinnerung rufen. Ein ausgehandeltes Abkommen kommt erst zustande, wenn dieses Parlament zugestimmt hat, und die Aspekte, auf die wir ein besonderes Augenmerk legen, habe ich soeben angesprochen.

4-165

van den Bos (ELDR). - De huidige modernisering van Iran betekent nog geen verbetering van de mensenrechtensituatie. Er worden nog steeds gruwelijke straffen toegepast. De achterlijke middeleeuwse steniging maakt nog deel uit van het strafrecht. Mensen worden publiekelijk opgehangen, handen worden afgehakt voor geringe vergrijpen en er worden zelfs zonder verdoving ogen uitgestoken. Vooral vrouwen zijn het slachtoffer van de onmenselijke rechtspleging. Als Iran het serieus meent met zijn wil tot opening naar het Westen, als Iran het serieus meent met een dialoog met de Europese Unie dan moet het bovenal het schenden van de mensenrechten stoppen. De sharia in zijn extreme vorm betekent een onoverkomelijk obstakel voor normalisering van de betrekkingen. Er kan geen sprake zijn van een handels- en samenwerkingsovereenkomst met Europa zolang de mensenrechtensituatie niet in orde is. De onderhandelaars namens de Europese Unie moeten dit van begin af aan zeer duidelijk maken. Is Commissaris Kinnock het dit met mij eens?

Wij kunnen natuurlijk niet afzien van een afkeuringsresolutie in de VN als Iran doorgaat op de heilloze weg van aantasting van universele beginselen. Het gaat hier niet om een succesvolle dialoog over mensenrechten met de EU zoals gesuggereerd wordt maar om een succesvolle afschaffing van barbaarse methoden. De Europese Unie mag Iran niet isoleren. Het is van groot belang dat de reformisten worden gesteund in hun strijd voor een democratisch en humaner Iran. De jonge generatie wil verandering en biedt hoop. De Iraanse authoriteiten weten hier helaas geen raad mee. Er is echter geen alternatief voor openheid en democratisering. Het licht van de modernisering kan alleen schijnen als er een einde wordt gemaakt aan de barbaarse methoden uit het donkere verleden.

4-166

Maes (Verts/ALE). - Mijnheer de Voorzitter, mijnheer de Commissaris, wat mijnheer Van den Bos zegt staat helaas niet in alle klaarheid in deze gezamenlijke

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ontwerpresolutie en daarom hebben wij die ook niet ondertekend. Zolang Khatami's adviser on women affairs vindt dat steniging een ondersteuning is van de familie, vinden we dit eigenlijk gruwelijk, gruwelijk!

Sinds onze resolutie van 13 december 2001 werden in Iran 250 mensen geëxecuteerd en het vorige jaar 75. Van vooruitgang gesproken! Het ziet er niet naar uit dat de situatie van de mensenrechten verbetert. Ik vind dan ook dat de ontwerpresolutie die ons ter stemming wordt voorgelegd onvoldoende duidelijk is. Niettegenstaande het bezoek van een Europese delegatie in verband met de mensenrechten werden op 30 september 5 publieke terechtstellingen uitgevoerd. Wij veroordelen het dan ook dat de Europese Raad besloot geen resolutie over de mensenrechten in Iran in te dienen voor de volgende zitting van de commissie voor de mensenrechten in Genève. We willen klaar en duidelijk stellen dat er voor de volgende zitting wél een dergelijke resolutie moet worden ingediend. Wij willen in alle duidelijkheid zeggen dat het Europees Parlement niet kan aanvaarden dat er sprake zou zijn van samenwerkingsovereenkomsten indien er geen reële verbetering komt in de situatie van de mensenrechten in Iran en daarom hebben we niet ondertekend.

(Applaus)

4-167

Tannock (PPE-DE). - Mr President, Iran is a large and important country with an ancient tradition of culture and learning going back to the pre-Islamic Zoroastrian period. It is also a country with which the West has had troubled relations over a number of years. In rejecting Western consumerist values, Iran radicalised itself and supported radical Islamic groups in Lebanon, such as Hizbollah. There is added complexity because the conflicts with the West have long been bound up with internal disagreements within Iran itself. Recent years have seen a growing awareness within Iran that this isolation was harmful to Iranian interests and leading nowhere. The result has been a thaw in relations which we should welcome in the EU.

Our relations will depend on fundamental progress in the areas of human rights and illegal immigration, weapons of mass destruction, in particular the country's nuclear weapons programme, drugs, the Middle East, Afghanistan and the battle against terrorism.

With regard to drug trafficking, the Iranians, who have a very serious drug problem of their own, should be commended for their efforts and cooperation. They have also resisted the temptation to destabilise Afghanistan and have indicated they will not attempt to foment instability in Iraq in the event of Saddam Hussein's departure from the scene. Iran needs regional stability, and this has been recognised by the Iranian leadership.

On the Middle East, Iran has joined Saudi Arabia in accepting the principle of 'land for peace', if that is what the Palestinians want. All of these developments are important and very welcome. Iran needs to understand

that Europe is extending the hand of friendship and that ways can be found to live together without Iran losing either its identity or its opposition to the worst of Western values. It would be wrong for the European Union to overstress the issue of capital punishment per se, which remains legal, if used appropriately, in international law. It is practised in the world's largest democracies such as the USA, Japan and India and is supported by tens of millions of citizens in my country, the UK.

Iran's leaders, however, should be in no doubt about the universal horror felt by us about the barbaric and medieval Sharia punishment of stoning to death. I urge the Iranian leadership to reflect on this and to find solutions commensurate with Iran's dignity and history.

4-168

Paciotti (PSE). - Signor Presidente, è purtroppo un fatto innegabile che, nel corso dell'ultimo anno, vi è stato un aumento senza precedenti delle esecuzioni capitali in Iran. La pratica della lapidazione di uomini, ma soprattutto di donne, non solo continua ad essere in vigore ma viene frequentemente applicata, come dimostrano le numerose sentenze già pronunciate in attesa di esecuzione. Sappiamo che, nei prossimi mesi, altre quattro donne saranno lapidate, in applicazione di un quadro legislativo che configura un sistema repressivo di oppressione e di discriminazione nei confronti delle donne.

Il deterioramento della situazione in Iran, per quanto attiene al rispetto dei diritti fondamentali, è stato sottolineato e segnalato da diverse organizzazioni ma anche da una risoluzione dell'Assemblea generale delle Nazioni Unite e dall'ultimo rapporto redatto dal rappresentante speciale per l'Iran della Commissione per i diritti umani delle Nazioni Unite.

Ora, nel dialogo in corso fra l'Unione europea e l'Iran, la missione esplorativa dell'Unione ha constatato, sì, una disponibilità del governo iraniano a discutere delle questioni relative ai diritti umani, anche di casi specifici, ma a questa disponibilità verbale non ha fatto seguito alcun atto concreto; al contrario, la situazione sembra aggravarsi. Orbene, se è vero che occorre cogliere i segnali di disponibilità che vengono dal governo iraniano, è necessario però prendere atto che l'aumento delle esecuzioni, il persistere delle lapidazioni costituiscono un segnale negativo per l'Unione, la quale, nel rispetto della propria Carta dei diritti fondamentali e delle convenzioni internazionali, non può accettarle. E' quindi indispensabile che, in tutte le fasi del dialogo in corso, l'Unione affermi la necessità imprescindibile che l'Iran garantisca i diritti fondamentali, in particolare i diritti delle donne, e ribadisca la necessità di abolire la pena di morte, la pratica della lapidazione e ogni trattamento disumano o degradante.

4-169

Malmström (ELDR). Vi var många, inte bara här i Europa utan i hela världen, som satte vår tilltro till president Khatami. Det gällde förstås framför allt det iranska folket. Vi hoppades alla att han skulle kunna föra

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in Iran på en mer demokratiskt öppen och tolerant väg. Tyvärr har vi alla gång, på gång, på gång, blivit besvikna. De senaste rapporterna är skrämmande. Journalister, intellektuella och regimkritiker försvinner, torteras, fängslas och ställs inför oseriösa rättegångar. Dödsstraffet tillämpas flitigt. I det avseendet är Iran en av de värsta syndarna i världen.

De senaste rapporterna om kvinnor som stenats ihjäl enligt gamla Sharia-lagar är fullkomligt hårresande. Att detta förekommer år 2002 är helt oacceptabelt. En hel värld vänder sig i avsky mot Iran.

EU och Iran har vissa försiktiga relationer, vilket är bra. Om de skall kunna bli meningsfulla, måste emellertid frågan om de mänskliga rättigheterna alltid finnas med på första plats på agendan. Jag vill också påminna om att parlamentet har sitt veto när det gäller att godkänna eventuella avtal, och det kommer vi att använda om inte situationen förbättras.

4-170

Cauquil (GUE/NGL). – Monsieur le Président, nous nous associons à toutes ces protestations contre les condamnations qui frappent tant de femmes iraniennes, contre l'ignominie de la peine de mort par lapidation et contre la double oppression que la dictature des mollahs représente pour les femmes.

Nous voterons la résolution qui a été présentée dans l'espoir de faire ainsi pression sur les dirigeants de ce pays et de les amener à faire cesser ces pratiques barbares. Mais la barbarie contre les femmes n'est pas seulement le fait de la dictature des mollahs. Elle est aussi coutumière de nombreux régimes que les grandes puissances considèrent comme leurs alliés et sur lesquels elles ont les moyens d'exercer une pression efficace, à commencer par l'Arabie Saoudite et quelques-uns des émirats pétroliers de la région.

Je m'élève aussi contre la barbarie de la peine de mort et contre l'obscurantisme, même lorsqu'il n'est pas le fait de religieux anachroniques, mais de dirigeants de la principale grande puissance du monde, qui ose se poser en défenseur de la civilisation.

4-171

Sandbæk (EDD). - Hr. formand, det er rigtigt, at præsident Katami vakte håb om menneskerettigheder i Iran. Men de håb har han for længst selv kvalt. Nu viser han så i lyset af handelsaftalen med EU god vilje. Men vi har ikke brug for god vilje, vi har brug for resultater. Jeg er enig med alle de kolleger, som har talt om, at vi ikke kan indlede nogen handelsaftale med Iran. Det ville jo være fuldstændig skizofrent på den ene side at sige, at vi vil have en stærk kritisk resolution i FN, og på den anden side at indgå en handelsaftale med det samme land. Lad os nu se. Naturligvis skal vi begynde den kritiske dialog med Iran, og hvis den kritiske dialog bringer gode frugter, hvis vi ser, at der ikke længere er steninger, barbariske dødsstraffe og domme i Iran, ja så kan vi begynde at åbne for handelsaftalerne. Ikke et sekund før.

4-172

Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE-DE). – Κύριε Πρόεδρε, τις συζητήσεις γύρω από το Ιράν εύχομαι να τις κάνουμε σύντομα και σε μορφή διαλόγου μεταξύ κοινοβουλευτικών επιτροπών και να καταλήξουμε στην υπογραφή και εφαρμογή μιας συμφωνίας σύνδεσης.

Για να επιτευχθεί αυτός ο στόχος χρειάζεται προσπάθεια και από τις δύο πλευρές. Από την πλευρά τη δική μας, απαιτείται καλή διάθεση να γνωρίσουμε την ιστορική διαδρομή αυτής της μεγάλης χώρας, τη σύγχρονη κατάσταση και τους φυσικούς και κοινωνικοοικονομικούς παράγοντες που τη διαμορφώνουν, εντός και εκτός Ιράν. Χρειάζεται να εμπνεύσουμε με το παράδειγμά μας και εμπιστοσύνη στους ιθύνοντες, αλλά και στον ιρανικό λαό, ο οποίος είναι ένας λαός με ιδιαίτερα χαρίσματα, με αξιοπρέπεια, με ταλέντο, προσβλέπει στη δημοκρατία και στη μεταρρύθμιση, όπως αποδεικνύει η ελπίδα που ακόμη τρέφει για τον Πρόεδρο Χαταμί, ο οποίος αγωνίζεται πραγματικά να φέρει μια αλλαγή μέσα στο θεοκρατικό καθεστώς.

Από την πλευρά του Ιράν, χρειάζεται οι ιθύνοντες να συνειδητοποιήσουν ότι το άνοιγμα στον τρίτο κόσμο, η συνεργασία με τη δύση, στη συγκεκριμένη περίπτωση με την Ευρωπαϊκή Ένωση, απαιτεί σεβασμό των δικαιωμάτων του ανθρώπου, που δεν είναι αξίες που θέλει η Ευρώπη να επιβάλει, αλλά είναι οικουμενικές αξίες και ότι σ' αυτές, οπωσδήποτε, περικλείονται και τα δικαιώματα των γυναικών, τα οποία παραβιάζονται ιδιαίτερα.

Η επικοινωνία και ο διάλογος θα βοηθήσει σ' αυτή την κατεύθυνση. Ας τον συνεχίσουμε και ας τον ενδυναμώσουμε, στέλνοντας βέβαια ακόμη μια φορά το μήνυμα μέσω αυτού του ψηφίσματος ότι δεν θα παρεκκλίνουμε από τις αρχές και τις αξίες μας και ότι αυτό θα εκφραστεί και στην προετοιμασία και στο τελικό κείμενο της συμφωνίας συνεργασίας.

Ως συντονίστρια του Ευρωπαϊκού Λαϊκού Κόμματος στην Επιτροπή για τα Δικαιώματα των Γυναικών, θέλω να σας δηλώσω ότι το θέμα μας απασχολεί ιδιαίτερα και προγραμματίζουμε μια επίσκεψη γνωριμίας και συνεργασίας με συναδέλφους μας βουλευτές και εκπροσώπους της κοινωνίας των πολιτών. Και θα υποστηρίξουμε στο τελικό κείμενο της συμφωνίας, αν ποτέ καταλήξουμε σ' αυτό, να περιλαμβάνεται σαφής και ρητή διάταξη για τα δικαιώματα των γυναικών.

4-173

Kinnock, Neil, Commission. - Mr President, I should like to express my gratitude to honourable Members for tabling this motion for a resolution. Naturally, the Commission continues to be concerned by the human rights situation in Iran and, in particular, by the persistence of repressive measures against democratic institutions, civil society and the media.

The prevalence of arbitrary arrests, torture, discrimination against minorities and evident lack of the rule of law are all deeply disturbing. The all-too-

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plentiful evidence of the use of cruel, inhuman and degrading punishments, including the appalling stoning of children, of women and of men, continue to demonstrate the scarcity of civilised standards.

The most effective way to raise these concerns is through the half-yearly comprehensive dialogue meetings, bilateral talks at ministerial level and similar sustained activities. In addition, avenues for more direct and specific dialogue have been explored recently by the troika, as several Members said.

On 21 October the GAERC endorsed the strategy for starting a human rights dialogue with Iran on the basis of the recommendations of the exploratory troika mission that visited Teheran from 30 September to 1 October last. During these explanatory talks, the Iranian Government voiced a political will to enter into a human rights dialogue and to do so largely on the EU's terms. No restrictions were requested in relation to the list of human rights issues to be discussed and the dialogue will be regularly assessed with the help of specific and realistic benchmarks, such as reports from the visits of the United Nations thematics rapporteurs.

The dialogue would initially take the form of an experimental round table in Teheran in December of this year. Its format will be assessed immediately after the first session and could be revised, as necessary, in the spring of 2003.

The opening of negotiations with Iran on a trade and cooperation agreement, indissolubly linked to instruments on political dialogue and counter-terrorism, gives the European Union substantial leverage, since the progress in the negotiations will be directly related to parallel progress in, among other things, human rights. This connection is at the heart of the political package defined at the June Council and formally adopted on 12 July.

The establishment of a structured EU-Iran dialogue on human rights is obviously not a complete antidote to the variety of deep and serious concerns. At this juncture, however, it seems to constitute the most effective available means of promoting our attempts to bring about tangible improvements in the grievous human rights situation in Iran.

I emphasise that, in all of this, our concerns relate to the basic rights and well-being of human beings, regardless of their faith, regardless of their customs. That is the fundamental value that guides us and provides the motivation of the European Union. We will continue to act upon those fundamentals.

4-174

Gahler (PPE-DE). - Herr Präsident! Herr Kommissar, nur eine Nachfrage. Wäre die Kommission bereit, das Europäische Parlament in die erwähnte Veranstaltung im Dezember in Teheran, diesen round table einzubeziehen?

4-175

Kinnock, Neil, Commission. - Mr President, I can certainly make enquiries of my colleagues whose portfolios directly concern this issue. I am certain that the Commission, whether Parliament is involved or not, will welcome any reinforcement of its consistent and assiduous efforts to achieve objectives that we know are fully shared by this House.

4-176

Le Président. – Merci, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 17 h 30, du moins si les collègues qui vont s'exprimer sur le dernier point de l'ordre du jour font des efforts de concision.

4-177

Situationen i Nepal

Lage in Nepal

Κατάσταση στο Νεπάλ

Situation in Nepal

Situación en Nepal

Situation au Népal

Situazione in Nepal

Situatie in Nepal

Situação no Nepal

Nepalin tilanne

Läget i Nepal

4-178

Le Président. – L'ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution suivantes concernant la situation au Népal:

– B5-0545/2002 du député Collins, au nom du groupe UEN, sur la situation au Népal;

– B5-0547/2002 des députés Carrilho et autres, au nom du groupe PSE, sur la situation au Népal;

– B5-0550/2002 du député Vinci, au nom du groupe GUE/NGL, sur la situation au Népal;

– B5-0555/2002 du député Thomas Mann, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation au Népal;

– B5-0558/2002 du député Van den Bos, au nom du groupe ELDR, sur la situation politique au Népal;

– B5-0560/2002 des députés Messner et autres, au nom du groupe Verts/ALE, sur le Népal.

4-179

Fruteau (PSE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord exprimer notre solidarité avec le peuple népalais, qui vit depuis quelques années un des moments les plus difficiles de son histoire. Sa jeune démocratie vacille,

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l'état de droit ne cesse de reculer au profit de l'arbitraire et de la violence. En moins d'un an, ce sont plus de 3 000 morts qui sont à déplorer suite aux affrontements violents entre l'armée et la guérilla maoïste, dont le but affiché est de renverser la monarchie, contre le souhait, semble-t-il, de la population.

En réalité, dans l'indifférence presque totale de la communauté internationale, c'est à une véritable guerre civile que ce peuple est confronté depuis plus de six ans. Cette situation difficile vient de connaître une aggravation brutale avec les événements survenus au début de ce mois. En annonçant le limogeage du Premier ministre et en s'octroyant temporairement les pouvoirs exécutifs, événement sans précédent depuis la fin de la monarchie absolue en 1990, le roi Gyanendra a ouvert une crise politique majeure; en effet, car même s'il a par la suite procédé à la nomination d'un Premier ministre, celui-ci ne dispose d'aucune représentativité et à la vérité, la tentation semble bien forte de la part du roi de se servir de la lutte contre la guérilla maoïste pour suspendre l'état de droit et mettre un terme à l'exercice de la démocratie parlementaire en vigueur depuis douze ans.

En déstabilisant le Népal, ces événements accentuent le trouble et l'instabilité dans l'ensemble de la zone. L'Union européenne ne peut plus se contenter de quelques vœux pieux devant une pareille situation. Nous devons, avec la plus grande insistance, inviter le nouveau Premier ministre à reprendre, sans condition préalable, le dialogue avec les rebelles maoïstes; en outre, il serait souhaitable dans cette optique que le Conseil envisage la nomination rapide d'un représentant spécial pour le Népal, qui pourrait éventuellement servir de médiateur entre les parties en conflit.

Enfin et surtout, sachant que ce conflit s'explique en grande partie par des difficultés économiques et sociales, il nous faut dégager une aide financière substantielle pour être en mesure demain d'accompagner efficacement le retour à la paix et à la démocratie dans ce petit royaume.

4-180

Mann, Thomas (PPE-DE). - Herr Präsident! Die Eskalation der Gewalt in Nepal ist eine nicht hinnehmbare Bedrohung für die Stabilität der gesamten Himalaja-Region. Die maoistischen Guerillas setzen ihr Werk der Zerstörung unvermindert fort. In vielen Teilen Nepals existieren Schulen und Krankenhäuser nicht mehr, die Infrastruktur ist auf Jahre vernichtet. Wöchentlich erfahren wir von weiteren Morden an Polizisten und der Zivilbevölkerung. Letzter trauriger Höhepunkt ist die Sprengung der berühmten Statue des Königs Mahendra mitten in den Patan, einem Gebiet, das ich besonders gut kenne. Ein Passant wurde in den Tod gerissen, neun weitere Menschen wurden verletzt.

Die Guerillas wollen - entgegen dem eindeutigen Willen der Bevölkerungsmehrheit - das Ende der konstitutionellen Monarchie. Seit 1996 sind den Gewalttaten mehr als 5.000 Menschen zum Opfer

gefallen. Noch im Mai hatten wir im Europäischen Parlament in Brüssel mit Ministerpräsident Deuba konferiert. Jetzt wurde er vom König abgesetzt, denn entgegen seinen proklamierten Absichten trat er für eine Verschiebung der für November geplanten Wahlen um ein Jahr ein. Sein vom König bestimmter Nachfolger Bahadur Chand, der bereits zweimal Ministerpräsident war, ist der Chef der Übergangsregierung. Er kündigte an, Frieden und Stabilität im Land zu sichern und Verhandlungen mit den Rebellen aufzunehmen.

Die Position der EVP ist eindeutig. Nepal braucht Rechtsstaatlichkeit, Pluralismus und die Fortsetzung der parlamentarischen Demokratie. Der Kampf gegen Korruption und Vetternwirtschaft muss energisch weitergeführt werden und die verschobenen Wahlen müssen von effektiven Sicherheitsmaßnahmen begleitet sein, so dass sie so bald wie möglich stattfinden können.

Parteiübergreifend fordern wir die Europäische Union auf, sich als Vermittlerin anzubieten. Der Rat soll einen speziellen Beauftragten für Nepal ernennen. Ich hoffe, die Kommission teilt diese Position. Als langjähriger Vizepräsident der SAARC-Delegation und aufgrund meiner regelmäßigen Kontakte zu und in Nepal weiß ich, dass die Europäer hohes Ansehen genießen. Wir können am ehesten ehrliche Makler sein, um wichtige Beiträge für einen Frieden zu leisten, den die nepalesische Bevölkerung längst verdient hat.

4-181

Maes (Verts/ALE). - Voorzitter, het ziet er naar uit dat met koning Birendra de prille democratie in Nepal ook vermoord is. Alle macht werd door de huidige vorst in zijn eigen handen gecentraliseerd. De noodtoestand werd vervangen door een permanente volmachtentoestand en intussen is er geen enkele hoop op verbetering. De rebellenbeweging groeit aan omdat de hopeloosheid op het platteland blijvend toeneemt en jongeren zich aansluiten bij deze rebellen. Ze verzetten zich tegen een corrupt regime dat 95% van de rijkdommen van het land in handen heeft. En aan zo een land worden door sommige van onze lidstaten, waaronder België, mijn eigen staat, wapens geleverd!

Het Europees Parlement heeft in zijn vroegere resoluties er terecht op aangedrongen dat Europa zich zou inspannen om niet alleen de democratie te steunen maar te zorgen dat het tot een politieke oplossing en tot onderhandelingen komt maar niet dat - in strijd met de Europese gedragscode zelf - wapens geleverd worden die krachtiger zijn en nog sterkere repressie toelaten. Alleen al in de laatste zes jaar stierven vijfduizend mensen in Nepal. Gisteren zijn alweer 25 mensen gevallen in diverse slachtpartijen. Het gaat er mij niet om aan welke zijde de slachtoffers vallen, het gaat er mij om dat wij moeten streven naar een vreedzame oplossing, dat alleen ontwikkeling van dit land met kansen voor zijn bevolking de enige hoop is die we aan dit land kunnen geven. Ik hoop dan ook dat u onze amendementen zult willen steunen die daarop wijzen. Want het gaat toch niet op dat wij maar één antwoord kennen: schiet er maar op, dood ze maar. Wij oordelen

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dat dit niet kan en wij vragen uw steun want anders kunnen wij deze resolutie, althans wat mij betreft, ook niet onderschrijven.

4-182

Staes (Verts/ALE). - Voorzitter, collega's, mijnheer de commissaris, de hele wereld weet dat de mensenrechten in Nepal geschonden worden. De voorliggende resolutie veroordeelt terecht alle gewelddaden. Die van de veiligheidstroepen maar ook die van de maoïstische rebellen. Zij dringt terecht aan op bemiddeling, op politiek overleg. Ze vraagt terecht dat de onderliggende oorzaken van het conflict worden aangepakt: extreme armoede, sociale ongelijkheid, gemarginaliseerde bevolkingsgroepen. De Europese Commissie stelde in augustus 615 000 EUR ter beschikking voor een vredevolle oplossing van het conflict. Tegen deze achtergrond, collega's, is het onwijs moordwapens te leveren aan Nepal. Het is bovendien een duidelijke schending van de gedragscode wapenuitvoer. De Vlaamse groenen zeggen hier klaar en duidelijk dat de voorwaarden voor een levering niet vervuld zijn en dat onze fractie in het Belgisch parlement de minister van Buitenlandse Zaken zal blijven confronteren met de mogelijkheid de geplande levering alsnog op te schorten. In die zin is deze resolutie, collega's, een meer dan duidelijke wenk aan de heer Michel in een slecht dossier, dat met haken en ogen aan elkaar hangt. Geen wapens maar ploegscharen, mijnheer Michel, dat is wat de Nepalezen nodig hebben.

(Applaus)

4-183

Kinnock, Neil, Commission. - Mr President, together with honourable Members, the Commission deplores the increasing number of victims generated by the clashes between Maoists and government forces in Nepal. It is particularly concerned by human rights violations both by the insurgents and by counter-insurgency forces in and around the country.

Observers believe that there cannot be a durable military solution to the crisis and that it is extremely urgent to end a period of political instability caused by endemic rivalries among the different leaders of various political parties. The Commission hopes that the designation by the king of the new Prime Minister, Mr Chand, as head of an interim caretaker government, will give the necessary impetus to rebuild the national consensus, including efforts to improve governance, allow free and fair elections as soon as possible and re-open the dialogue with the Maoist insurgents.

Ongoing consultations with political parties should help to complete the formation of the new government From it, we expect tangible initiatives to foster multi-party dialogue and the implementation of urgent measures to fight the underlying socio-economic causes of conflict to which Mr Staes and other Members have rightly referred.

Within the context of its cooperation activities, the Commission is ready to provide support to long-term

development initiatives, especially for poverty alleviation in critical areas of the mid-western part of Nepal and to provide support to local institutions seeking to strengthen the rule of law and the protection of human rights.

The Commission calls on the authorities to create the conditions for holding peaceful and democratic elections and to announce new dates for local and parliamentary elections soon. Meanwhile, the Commission confirms that the funding foreseen for the planned EU election observer mission will remain committed until December 2003. At this juncture, these are all the feasible and practical undertakings we can give to try and resolve an appalling and long-lasting bloody situation.

4-184

Le Président. – Merci infiniment, Monsieur le Commissaire.

Le débat est clos.

Nous passons immédiatement au vote.

4-185

Afstemning

Abstimmungen

Ψηφοφορίες

Vote

Votaciones

Votes

Votazioni

Stemming

Votações

Äänestykset

Omröstning

4-186

Proposition de résolution (B5-0531/2002) de Mme Jackson, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, sur la stratégie de l'UE pour la Conférence de New Delhi sur le changement climatique (COP-8)

(Le Parlement adopte la résolution)1

4-187

Afbrydelse af sessionen

Unterbrechung der Sitzungsperiode

Διακοπή της συνόδου

Adjournment of the session

Interrupción del periodo de sesiones

Interruption de la session1 Pour le résultat du vote des résolutions déposées en vertu de l'article 50 du règlement: cf. procès-verbal.

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Interruzione della sessione

Onderbreking van de zitting

Interrupção da sessão

Istuntokauden keskeyttäminen

Avbrytande av sessionen

4-188

Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 17 h 40)1

4-189

Bilag - Kommissionens holdning

Anlage - Standpunkt der Kommission

Παράρτημα - Θέση της Επιτροπής

Annex - Position of the Commission

Anexo - Posición de la Comisión

Annexe - Position de la Commission

Allegato - Posizione della Commissione

Bijlage - Standpunt van de Commissie

Anexo - Posição da Comissão

Liite - Komission kanta

Bilaga - Kommissionens ståndpunkt

4-190

Beysen report (A5-324/2002)

The Commission can accept the following amendments: 1, 2, 3, 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 25 and 28.

The Commission can accept the following amendments with redrafting: 9, 12, 16 and 18.

The Commission can accept in part Amendment 6.

The Commission cannot accept the following amendments: 4, 5, 7, 8, 10, 11, 17, 23, 24, 26 and 27.

1 Dépôt de documents – Saisine de commissions – Autorisation d'établir des rapports d'initiative et de suivi – Coopération entre les commissions parlementaires – Modification de titre de rapports déjà autorisés par la Conférence des présidents – Divers: :cf. procès-verbal.

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INDHOLD

MØDET TORSDAG DEN 24. OKTOBER 2002...........5Velkomstord....................................................................5Insiderhandel og kursmanipulation (markedsmisbrug)...6Transeuropæiske energinet............................................13Afstemning....................................................................19Klimaændring (New Dehli)...........................................31Utilsigtet tilstedeværelse af gmo'er i frø.......................37Debat om tilfælde af krænkelse af menneskerettighederne, demokratiet og retsstatsprincippet (forretningsordenens artikel

50)......................................................................44Den Internationale Straffedomstol................................44Dialog med Iran om menneskerettigheder....................47Situationen i Nepal........................................................52Afstemning....................................................................54Afbrydelse af sessionen.................................................54Bilag - Kommissionens holdning..................................55

INHALT

SITZUNG AM DONNERSTAG, 24. OKTOBER 2002 5Begrüßung.......................................................................5Insider-Geschäfte und Marktmanipulation.....................6Transeuropäische Netze im Energiebereich..................13Abstimmungen..............................................................19Klimawandel (Neu Delhi).............................................31Zufälliges Vorhandensein von GVO in Saatgut............37Debatten über Fälle von Verletzungen der Menschenrechte, der Demokratie und der Rechtsstaatlichkeit (Artikel 50 GO)

...........................................................................44Internationaler Strafgerichtshof....................................44Menschenrechtsdialog mit dem Iran.............................47Lage in Nepal................................................................52Abstimmungen..............................................................54Unterbrechung der Sitzungsperiode..............................54Anlage - Standpunkt der Kommission..........................55

ΠΕΡΙΕΧΟΜΕΝΑ

ΣΥΝΕΔΡΙΑΣΗ ΤΗΣ ΠΕΜΠΤΗΣ 24 ΟΚΤΩΒΡΙΟΥ 2002 5Καλωσόρισμα..................................................................5Εμπιστευτικές πληροφορίες και πράξεις χειραγώγησης της αγοράς 6Διευρωπαϊκά δίκτυα στον τομέα της ενέργειας............13Ψηφοφορίες...................................................................19Αλλαγή του κλίματος (Νέο Δελχί)................................31Τυχαία παρουσία ΓΤΟ σε σπόρους...............................37Συζήτηση για περιπτώσεις παραβίασης των Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων, της Δημοκρατίας και του Κράτους Δικαίου

(Άρθρο 50 του Κανονισμού).............................44Διεθνές Ποινικό Δικαστήριο (ΔΠΔ).............................44Διάλογος με το Ιράν για τα ανθρώπινα δικαιώματα.....47Κατάσταση στο Νεπάλ..................................................52Ψηφοφορίες...................................................................54Διακοπή της συνόδου....................................................54Παράρτημα - Θέση της Επιτροπής...............................55

CONTENTS

SITTING OF THURSDAY, 24 OCTOBER 2002..........5Welcome.........................................................................5Insider dealing and market manipulation........................6Trans-European energy networks.................................13Vote 19Climate change (New Delhi).........................................31

24-10-2002 57

Adventitious presence of GMOs in seeds.....................37Debates on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law (Rule 50) 44International Criminal Court (ICC)...............................44Human rights dialogue with Iran...................................47Situation in Nepal..........................................................52Vote 54Adjournment of the session...........................................54Annex - Position of the Commission............................55

ÍNDICE

SESIÓN DEL JUEVES, 24 DE OCTUBRE DE 2002.. .5Bienvenida.......................................................................5Información privilegiada y manipulación del mercado. .6Redes transeuropeas en el sector de la energía.............13Votaciones.....................................................................19Cambio climático (Nueva Delhi)..................................31Presencia accidental de OMG en las semillas...............37Debates sobre casos de violaciones de los derechos humanos, de la democracia y del Estado de Derecho (artículo 50 del

Reglamento PE).................................................44Corte Penal Internacional (CPI)....................................44Diálogo "Derechos humanos" con Irán.........................47Situación en Nepal........................................................52Votaciones.....................................................................54Interrupción del periodo de sesiones.............................54Anexo - Posición de la Comisión..................................55

SOMMAIRE

SÉANCE DU JEUDI 24 OCTOBRE 2002.....................5Souhaits de bienvenue.....................................................5Opérations d'initiés et manipulations de marché (abus de marché) 6Réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie....13Votes 19Changement climatique (New Delhi)............................31Présence accidentelle d'OGM dans les semences.........37Débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (Article 50 du règlement)44Cour pénale internationale (CPI)..................................44Dialogue "Droits de l'homme" avec l'Iran.....................47Situation au Népal.........................................................52Votes 54Interruption de la session..............................................54Annexe - Position de la Commission............................55

INDICE

SEDUTA DI GIOVEDI' 24 OTTOBRE 2002................5Benvenuto.......................................................................5Abuso di informazioni privilegiate e manipolazione del mercato (abusi di mercato) 6Reti transeuropee nel settore dell'energia......................13Votazioni.......................................................................19Cambiamento climatico (Nuova Delhi)........................31Presenza accidentale di OGM nelle sementi.................37Discussioni su casi di violazione dei diritti umani, della democrazia e dello Stato di diritto (articolo 50 del regolamento del

Parlamento)........................................................44Corte penale internazionale (CPI).................................44Dialogo 'Diritti umani' con l'Iran...................................47Situazione in Nepal.......................................................52Votazioni.......................................................................54Interruzione della sessione............................................54Allegato - Posizione della Commissione......................55

INHOUD

58 24-10-2002

VERGADERING VAN DONDERDAG 24 OKTOBER 2002 5Verwelkoming.................................................................5Handel met voorkennis en marktmanipulatie (marktmisbruik) 6Trans-Europese netwerken in de energiesector.............13Stemming......................................................................19Klimaatverandering (New Delhi)..................................31Onvoorziene aanwezigheid van GGO's in zaden..........37Gevallen van schending van de mensenrechten, de democratie en de rechtsstaat (artikel 50 van het Reglement) 44Internationaal Strafhof..................................................44Dialoog "Mensenrechten" met Iran...............................47Situatie in Nepal............................................................52Stemming......................................................................54Onderbreking van de zitting..........................................54Bijlage - Standpunt van de Commissie.........................55

INDICE

SESSÃO DE QUINTA-FEIRA, 24 DE OUTUBRO DE 2002 5Boas-vindas.....................................................................5Informação privilegiada e manipulação de mercado (abusos de mercado) 6Redes transeuropeias no sector da energia....................13Votações........................................................................19Alterações climáticas (Nova Deli)................................31Presença fortuita de OGM nas sementes.......................38Debate sobre casos de violação dos Direitos humanos, da democracia e do Estado de Direito (Artigo 50º do Regimento do

PE).....................................................................44Tribunal Penal Internacional (TPI)...............................44Diálogo "Direitos humanos" com o Irão.......................47Situação no Nepal.........................................................52Votações........................................................................54Interrupção da sessão....................................................55Anexo - Posição da Comissão.......................................55

SISÄLTÖ

ISTUNTO TORSTAINA 24. LOKAKUUTA 2002.......5Tervetulotoivotukset.......................................................5Sisäpiirikaupat ja markkinoiden manipulointi (markkinoiden väärinkäyttö) 6Euroopan laajuiset energiaverkot..................................13Äänestykset...................................................................19llmastonmuutos (New Delhi)........................................31Siementen satunnaisesti sisältämät geneettisesti muunnetut organismit (GMO:t) 38Keskustelut ihmisoikeuksien sekä demokratian ja oikeusvaltion periaatteiden loukkauksia koskevista tapauksista

(työjärjestyksen 50 artikla)................................44Kansainvälinen rikostuomioistuin (ICC)......................44Ihmisoikeusvuoropuhelu Iranin kanssa.........................47Nepalin tilanne..............................................................52Äänestykset...................................................................54Istuntokauden keskeyttäminen......................................55Liite - Komission kanta.................................................55

INNEHÅLL

SAMMANTRÄDET TORSDAGEN DEN 24 OKTOBER 2002 5Välkomsthälsning............................................................5Insiderhandel och otillbörlig marknadspåverkan (marknadsmissbruk) 6Transeuropeiska nät inom energisektorn......................13Omröstning....................................................................19Klimatförändringar (New Dehli)...................................31Tillfällig förekomst av genetiskt modifierade organismer i utsäde 38

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Debatter om fall av kränkningar av de mänskliga rättigheterna samt av demokratiska och rätsstatliga principer (artikel 50 i arbetsordningen)................................................44

Internationella brottmålsdomstolen (ICC)....................44Dialog om mänskliga rättigheter med Iran....................47Läget i Nepal.................................................................52Omröstning....................................................................54Avbrytande av sessionen...............................................55Bilaga - Kommissionens ståndpunkt.............................55