FONDS EUROPÉEN D’INTÉGRATION – PROGRAMME ANNUEL 2010PRIORITÉ 1: « Matérialisation d’Actions pour l’application pratique des “Principes de base communs de la

politique d’intégration des immigrants dans l’Union Européenne » Action 1.2/2010: « Support légal et administratif des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement en

Grèce »

INFORMATIONS UTILES POUR DES R.P.T

Guide pour des questions des immigrants

L’Action «1.2/10 Support légal et Administratif des ressortissants des pays tiers qui passeront les bords de la Grèce légalement » est cofinancée par le Fonds Européen d’Intégration (75%), et par les Ressources Nationales

(25%)

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TABLE DE MATIERES

INTRODUCTION

1. LE REGIME DE SÉJOUR EN GRÈCE

1.1 Octroi du premier permis – Renouvellement 5

1.2 Attestation de dépôt des justificatifs 6

1.3 Droits des ressortissants des pays tiers 6

1.4 Obligations des ressortissants des pays tiers 7

1.5 Perte du permis de séjour 8

1.6 Expulsion administrative 8

1.7 Protection contre le retour 9

1.8 Types de permis de séjour 9

1.8.1 Raisons humanitaires 12

1.8.2 Raisons exceptionnels 12

1.8.3 Attestation spéciale de séjour légal 13

1.8.4 Justificatifs communs pour tous les types de séjour 15

1.8.5 Permis de durée indéfinie 16

1.8.6 Activité économique indépendante 16

1.8.7 Études 18

1.8.8 Réunion de famille 18

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2. BILLET DE TRAVAIL

2.1 Qu’est-ce que le billet de travail?......................................................................................... 22

2.2 Combien de vignettes peut on prendre avec le billet de travail? .........................................23

3. RESSOURCES SUFFISANTES

3 Ressources suffisantes.......................................................................................................... 24

4. CONDITIONS ET JUSTIFICATIFS POUR L’ACQUISITION DE NATIONALITÉ

4.1 Acquisition par naissance en Grèce 26

4.1.1 Justificatifs 26

4.2 Acquisition de nationalité par étudier à une école grecque 26

4.2.1 Justificatifs 26

4.3 Acquisition de nationalité par naturalisation 27

4.3.1 Justificatifs 28

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1. Le statut de séjour en Grèce

Introduction

Les ressortissants de pays tiers (immigrants) résidant légalement en Grèce doivent posséder d’ un titre légal (permis) de séjour. Subséquemment il y en a des permis pour ceux qui veulent travailler, pour ceux qui veulent ouvrir leur propre entreprise, pour des étudiants des écoles et des universités, pour leurs familles, ainsi que pour les catégories spéciales comme des cadres des entreprises, athlètes, membres de groupes artistiques, membres des écoles archéologiques étrangères, reporteurs de la presse étrangère, etc. Les immigrants reçoivent leur permis de séjour par le Ministère d'Intérieur et se distinguent des autres groupes de citoyens qui sont soumis aux autres catégories comme les refugiés et ceux qui demandent d'asile, et des ressortissants Européens.Les Pays Tiers sont ceux qui ne font pas partie de l’Union Européenne. Le même statut comprend les citoyens ressortissant des pays comme l’Albanie, la Géorgie, l’Ukraine, le Pakistan, la Servie, l’Egypte, le Bangladesh, etc., ainsi que des pays comme l’USA, la Russie, le Canada, le Japon, et l’Australie et ainsi de suite.Les ressortissants des pays de l’Union Européenne ont les mêmes droits que les ressortissants Grecs.Les immigrants qui résident en Grèce pour plusieurs années ont le choix d'acquérir un permis de séjour de résident de longue durée, de résident de dix ans ou bien, s’ils remplissent les conditions de la loi, devenir des citoyens Grecs.

1.1 Octroi d'un premier permis - Renouvellement Art. 9 -12 l. 3386/2005

Les ressortissants de pays tiers souhaitant travailler, étudier ou s’unifier avec leur famille qui réside en Grèce, doivent avoir un visa spécial pour le but correspondant Le visa spécial est octroyé aux intéressés par les autorités consulaires helléniques grecs à l’étranger si les conditions prescrites par la loi sont remplies. Le visa spécial est aussi obligatoire pour les ressortissants de pays tiers dont le visa touristique a été aboli.Afin qu’un ressortissant de pays tiers résidant à un pays non européen puisse travailler en Grèce il doit être invité par un patron en Grèce en suivant le processus prescrit par l'article 14 de la loi 3386/05.L’exception à ce règle concerne les ressortissants des pays tiers ayant un permis de séjour comme résidents de longue durée dans un autre État membre de l’UE.

Afin de continuer résider légalement en Grèce, les ressortissants de pays tiers doivent renouveler leur permis de séjour d’après ceux prescrits par la loi. Une condition essentielle pour le renouvellement de la validité des permis de séjour des immigrants travaillant en Grèce, c’est la complétion des jours d’assurance requises prévues par la législation.

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Deux mois avant l'expiration de son permis de séjour le ressortissant de pays tiers doit déposer une demande relative pour qu’il renouvelle son permis de séjour. Les demandes retardées pour le renouvellement du permis de séjour peuvent être déposées jusqu’à un mois après son expiration. En ce cas, le paragraphe 3 de l’article 73 (obligation de partir du pays jusqu’au dernier jour d'expiration de la validité du permis) ne s’applique pas, et le ressortissant de pays tiers doit payer une amende à l’Etat égale au tiers du droit du cas a, al. 1, article 92 de la loi 3386/2005 (droit pour un permis de séjour temporaire pour une durée d’un an). Un mois après l'expiration du permis de séjour il ne sera pas possible de déposer la demande relative, que pour des raisons de force majeur; pourtant, en ce ca, le demandeur ne réside pas légalement en Grèce, alors on ne lui octroiera pas le certificat de dépôt des justificatifs qui constitue le titre légalisant de séjour en Grèce jusqu'à ce que l'affaire sera jugé.

Le Ministère de l’Intérieure télécharge tous les informations utiles concernant les questions relatifs sur son site officiel www.ypes.gr (sous Secrétaire Général de Population et de cohésion Social)

1.2 Attestation de dépôt des justificatifs(art. 11 l. 3386/2005, tel qu’en vigueur après son remplacement par l’art. 4 l. 4018/2011)Les autorités compétentes pour recevoir les demandes des ressortissants de pays tiers pour l’octroi ou le renouvellement des permis de séjour, lorsque les papiers justificatifs sont complets, octroient une attestation de dépôt, valable pour un an. Si la demande est pendante lors de l'expiration de l'attestation de dépôt, l’autorité à laquelle la demande a été déposée doit délivrer une attestation nouvelle valable pour un an, et notifier l’intéressé sur les raisons du retard.Les attestations de dépôt de demande pour l’octroi ou le renouvellement de permis qui ont été octroyées jusqu’au 30 septembre de 2011, sont valables jusqu’au 30 septembre de 2012. Après ce délai, l’Administration doit délivrer une attestation nouvelle.Les titulaires de l’attestation ci-dessus de dépôt des justificatifs résident légalement en Grèce et ont le droit d’exercer l’activité qu’ils exerçaient avec leur permis de séjour, le renouvellement duquel ils ont demandé.Aussi, chaque année le Ministre de Protection des Citoyens publie une décision spéciale donnant aux titulaires de l’attestation ci-dessus la possibilité de partir pour leur pays d’origine et de retourner en Grèce.Les titulaires d’un permis de séjour valide ont le droit d'entrer sur le territoire d’un État Schengen et d’y rester pour 3 mois, mais pas les titulaires de l’attestation.Note: D’habitude toute activité hors du tourisme nécessite un visa spécial pour les ressortissants de pays tiers, d’après le droit communautaire et le droit national de chaque État membre de l’UE.

1.3 Les droits des ressortissants de pays tiersArt. 71 – 72 l. 3386/32005

• Les ressortissants de pays tiers résidant légalement en Grèce sont assurés aux organismes de sécurité sociale relatives et ont les mêmes droits de sécurité sociale que les citoyens grecs.

• Les dispositions du décret législatif 57/1973, tel qu’en vigueur chaque fois, sur la protection de sécurité sociale, s'appliquent aussi aux ressortissants de pays tiers résidant légalement en Grèce.

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Note: D’après les décisions ministérielles délivrées et le décret législatif 57/1973 le principe générale est de ne pas accorder de protection de sécurité sociale. La protection de sécurité sociale selon le d. l. 57/1973 est réservée par principe seulement pour les phénomènes naturels extraordinaires (tremblements de terre, inondation, etc.). Il y a pourtant la jurisprudence contraire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation du principe de non discrimination.

• Les actions prévues dans les articles 1 à 3 de la l. 927/1979 (Journal Officiel du Gouvernement Grec No 139 Α) sont poursuivis d’office.

• Les mineurs ressortissants de pays tiers résidant sur le Territoire grec sont soumis à l’enseignement obligatoire, comme les citoyens grecs. En plus, ils ont d'accès illimité aux activités de la communauté scolaire ou éducative.

• Pour s’inscrire aux écoles publiques les mineurs ressortissants de pays tiers doivent avoir les justificatifs respectifs à ceux prévus pour les grecs. Exceptionnellement, les enfants des ressortissants de pays tiers peuvent s’inscrire aux écoles publics avec des papiers incomplets si:

a. Ils sont protégés par l’état grec sous la qualité de refugié et sont sous la protection de la Haute Commissariat des Nations Unies. b. Ils viennent des régions où la situation est dangereuse. c. Ils ont déposé une demande d’asile. d. Ils sont ressortissants de pays tiers résidant en Grèce, même si la légalité de leur résidence au pays n'est pas encore réglée.

• Les ressortissants de pays tiers qui ont terminé l’éducation secondaire en Grèce, ont d’accès à l’éducation universitaire, sous les mêmes termes et conditions que les citoyens grecs.

1.4 Obligations des ressortissants de pays tiers Art. 73 l. 3386/2005Le ressortissant de pays tiers, durant son séjour en Grèce doit déclarer aux autorités compétentes: a. Tout changement d’adresse de résidence. b. Tout changement de situation personnelle, en particulier le changement de nationalité, la conclusion, résolution ou annulation de mariage ou la naissance d’enfant. c. La perte ou le renouvellement ou le changement des données de son passeport ou d'un autre document de voyage. d. La perte de la carte de séjour ou de séjour permanent. e. Tout changement de patron et de type d’emploi. f. La résiliation du contrat de travail. En particulier, le changement de l’adresse de résidence doit être notifié au commissariat de police local. Les déclarations ci-dessus doivent être faites dans deux mois après le fait respectif, sauf en cas de renouvellement du passeport, qui peut être faite jusqu'à la date de dépôt de demande pour le renouvellement du permis de séjour.

Un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis de séjour, doit partir du pays sans autre notification jusqu’au dernier jour d’expiration de ce permis, sauf si il a déposé une demande de renouvellement du permis avant l’expiration duquel et qu'on lui a octroyé une attestation de dépôt des justificatifs.

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5. Un ressortissant de pays tiers qui viole le délai de départ volontaire ou qui en tout autre cas séjourne illégalement en Grèce pour une période pas plus de trente (30) jours, doit payer lors de son départ le quadruple du droit prévu pour un permis de séjour de durée d’un an. Si le temps de séjour illégal dépasse les trente jours, il devra payer l’octuple du droit prévu pour le permis de séjour de durée d’un an.Sont exceptés du paiement des amendes: a) les mineurs; b) ceux qui one la qualité du personne d’origine grecque; c) ceux qui ont la qualité d'époux/se ou de parent d’un citoyen grec, d'une personne d'origine grecque ou de communautaire; d) ceux qui font part des procédés et des programmes de rapatriement volontaire; e) ceux qui contreviennent le temps légal de leur séjour sur le territoire grec pour des raisons de force majeure, si ils partent dans trente (30) jours depuis la rature du fait. En tout cas, le département de police qui fait le control de départ de l’étranger donnera son avis s’il y en a une raison d’exception 1.L’imposition d’amende n’entraine pas l’inscription du ressortissant de pays tiers sur la liste des étrangers indésirables (Liste Nationale des étrangers indésirables (EKANA) ou SIS Schengen), mais son inscription sur une liste spéciale des débiteurs des dites amendes. L’imposition d’amende obstrue la réentrée au pays à moins que l’amende relatif soie payé, même lors de la réentrée.

1.5 Perte du permis de séjourLe permis de séjour n’est pas octroyé, révoqué ou renouvelé lorsque: a. Les conditions de la loi sur laquelle le permis a été octroyé ne sont pas remplies ou ont cessé de être remplies b. S’il est prouvé que se sont utilisés des informations fausses ou erronés, des documents falsifiés ou altérés, ou qu'on a commis de fraude ou que se sont utilisés d'autres moyens illégaux.

Art. 76 l. 3386/20051.6 Un immigrant peut être expulsé (expulsion administrative) lorsque: a. Il est condamné définitivement d’une peine privative de liberté d’un an au moins, ou, indépendamment de la peine, qu'il a été condamné pour une série de délits (art.76 l 3386/05) b. Il a violé les dispositions de la loi 3386/05 comme en vigueur chaque fois c. Sa présence sur le territoire grec est dangereuse pour l’ordre publique ou la sécurité du pays. d. Sa présence sur le territoire grec est dangereuse pour la santé publique et il/elle refuse de se conformer aux mesures déterminés par les autorités médicales pour la protection du pays, même si on lui avait donné l’information nécessaire.

L’expulsion est ordonnée par décision de Police, après avoir donné à l’immigrant un délai de 48 heures pour déposer ses objections. La police peut ordonner la détention provisoire de l'étranger dans trois jours de l'émission de la décision d'expulsion. La détention peut continuer jusqu'à l'expulsion mais non pour plus de 6 mois. Au cas où l’expulsion n’est pas possible à cause de la non coopération de l’étranger ou de l’ambassade de son pays d’origine, la détention peut être prolongée pour plus de 6 mois.

1 Remplacé par l’article 42, alinéa.5 de la l.3907/2011

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L’étranger détenu peut dresser des objections contre la décision de son détention ou du prolongement de son détention devant le président ou le juge du premier instance administrative que le dernier aura désigné, dans l'arrondissement duquel l’étranger est détenu.

(Article 77 l. 3386) l’étranger a droit de recourir contre la décision de son expulsion dans cinq jours depuis la communication de ladite décision au Ministre d’Ordre Public ou l’organe autorisé par lui. La décision relative est rendu dans trois jours ouvrables depuis l’exercice du recours.

Si l’expulsion immédiate de l’étranger n’est pas possible pour des raisons de force majeure, le Ministre de l’Ordre Public ou l’organe autorisé à ceci peut, par sa décision, suspendre l’exécution de la décision d’expulsion. Par la même décision sont imposés à l’étranger des clauses limitatives.

1.7 Protection du retour1. Le retour d’un étranger est interdit lorsque:a. Il est mineur et ses parents ou les personnes qui en ont la diligence résident légalement en Grèce.b. Il est parent d’un citoyen grec mineur et a la diligence ou l’obligation d'alimentaire laquelle il remplit.c. A dépassé les 80 ans.d. On lui a octroyé le statut de protection internationale ou il a demandé la prestation d’un tel statut et son demande n’est pas encore définitivement jugé, sous réserve des articles 32 et 33 de la Convention de Genève de 1951.e Il est mineur auquel ont été imposées des mesures de correction par décision du Tribunal pour Mineurs.f. On peut vérifier son qualité de personne d’origine grecque.L’interdiction de retour comprend aussi les femmes enceintées, pour la durée de gestation et pour six mois après l’accouchement.2. Le retour n’est pas interdit dans les cas b, c et f du paragraphe ci-dessus, quand l’étranger est dangereux pour l’ordre public ou la sécurité nationale ou la santé publique.

1.8 Types des permis de séjour au tableau:Article 9 L.3386/05 A) Permis de séjour pour travail: Α1. Travail salarié ou prestation de services ou d’œuvre Α2. Travail saisonnier Α3. Cadres des entreprises Α4. Déplacement temporaire pour prestation de service Α5. Athlètes, entraîneurs Α6. Membres des groupes artistiques Α7. Créateurs intellectuels Α8. Membres des écoles archéologiques étrangères B) Permis de séjour pour activité économique indépendante: Β1. Activité économique indépendante Β2. Développent d’activité d’investissements C) Permis de séjour pour des raisons spéciales:

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C1. Études C2. Formation professionnelleC3. Boursiers – Programmes SpéciauxC4. Études aux écoles militaires C5. Acquisition de spécialité médicale C6. Personnes économiquement indépendantes C7. Enfants mineurs des agents diplomatiques C8. Personnel domestique des missions diplomatiques C9. Reporteurs de la presse étrangère C10. Ministres des religions connues C11. Ecole Athoniada C12. Etude, connaissance et exercice de la vie monacale C13. Chefs des groupes touristiques organisés C14. Rechercheurs D) Permis de séjour pour des raisons exceptionnels: D1. Humanitaires D2. Intérêt public D3. Victimes de trafic des personnes ou de trafic des migrants. Ε) Permis de séjour pour réunion de la famille: Ε1. Membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers Ε2. Permis de séjour indépendant des membres de famille d’un ressortissant de pays tiers Ε3. Membres de la famille d’un citoyen grec ou d’un citoyen de l’UE. F) Permis de séjour à durée indéfini G) Permis de séjour d’un résidant de longue durée

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Type de permis de séjour – article de loi

Travail salarié

Droit d’ouvrir sa propre entreprise

Pour quelle durée Renouvellement

Travail salarié articles (14-15)

Oui Non Premier octroi pour un an– 2 ans après renouvellement

Oui

Permis d’activité économique indépendante (articles 24-25)

Changement d'objet autorisé seulement après 2 ans

Oui 2 ans Oui

Etudes - formation

Non, seulement emploi de temps partiel

Non Pour la durée des études

Permis de résident de longue durée

Oui Oui 5 ans Oui

Permis de durée de 10 ans

Oui Oui Oui Oui

Réunion de famille

Oui sous conditions

Non La durée du permis de l’époux/se

Oui (pour des mineurs jusqu’aux 18 ans)

Membres de la famille d’un citoyen grec ou européen

Oui Oui 5 ans Oui (après le renouvellement on donne une carte de séjour permanent)

Raisons humanitaires

Selon le cas (article 44 l.3386/05)

Selon le cas (article 44 l.3386/05)

1 ou 2 ans Selon le cas. (article 44 l.3386/05)

Raisons extraordinaires

Oui Non 1 an Oui pour certains des permis de la l. 3386/05

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1.8.1 Raisons HumanitairesArt. 44 l. 3386/2005 (comme en vigueur avec l’article. 42 l. 3907/2011)

Un permis de séjour pour des raisons de nature humanitaire est octroyé aux ressortissants de pays tiers tombant sous quelque une des catégories suivantes (puisqu’ils ne constituent pas de danger pour l’ordre et la sécurité publics):a. Victimes de trafic des personnes b. Victimes des actions criminelles prévues dans les articles 1 et 2 de la loi 927/1979 (Journal Officiel du Gouvernement Grec 139 Α') et du paragraphe 1 de l’article 16 de la l.3304/05 (Journal Officielle de Grèce 16 Α’), s’il y a une persécution pénale pour ces actions et jusqu’au rendement d’une décision judiciaire. Si les personnes ci-dessus sont sous un traitement médical, le permis de séjour continue à être octroyé pour la durée de leur traitement.c. Adultes, victimes de violence familiale ou ceux qui sont incapables de prendre soin de leurs affaires pour des raisons de santé, ou des mineurs qui nécessitent des mesures de protection incontestablement et sont hébergés en établissements sociaux ou d’autres personnes morales d'utilité publique.d. Mineurs, le soin desquels est confiée aux familles de grecs ou aux familles des ressortissants de pays tiers résidant légalement en Grèce ou pour lesquelles la procédure d'adoption est pendante devant les autorités grecques.e. Victimes des accidents de travail et d’autres accidents couverts par la législation grecque, pour la durée de la thérapie ou étant pensionnés pour la même raison (sauf pour les cas exclus, les demandeurs doivent avoir de permis de séjour) . f. Personnes souffrant d’une maladie grave. Le concours des graves problèmes de santé ainsi que la durée de la thérapie sont vérifiés par un certificat médical récent (les demandeurs doivent avoir un permis de séjour). g. Mineurs hébergés en pensionnats opérant sous la supervision des Ministères compétents.h. Mineurs nés en Grèce, ainsi que ceux qui ont fréquenté l’école grec pour au moins six classes avant atteindre leur majorité, puisqu’ils continuent à résider permanent en Grèce.i. Conjoints, parents des mineurs citoyens grecs et des membres de famille d’un citoyen grec maintenus.Une condition pour octroyer un permis de séjour aux personnes des catégories ci-dessus est la possession d’un passeport, même si expiré.Il ne faut pas de droit pour examiner la demande d’octroi de permis de séjour selon cette paragraphe ,sauf dans les cas h et i qui demandent un droit de 150 euros.Les possesseurs d’un permis de séjour des cas a, b et h, ainsi que ceux qui obtiennent de permis de séjour étant époux des citoyens grecs selon le cas de l’élément i auront le droit de travailler en travail salarié ou de prêter des services ou d’œuvre.Les permis de tous les cas sont d’une durée d’un ou de deux ans et sont renouvelables pour la même raison, sauf dans les cas h et i où les permis sont d’une durée d’un an et renouvelables pour une des autres raisons de la loi 3386/2005.

1.8.2 Raisons exceptionnelles Exceptionnellement, le Ministre de l’Intérieur peut après l’opinion de la Comité de l’alinéa 1, article 89 octroyer un permis de séjour de durée d’un an aux ressortissants de pays tiers

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résidant en Grèce et prouvant qu’ils ont développé des liens particuliers avec le pays, à condition qu’ il n’y existe pas des raisons d’ordre publique. Le permis de séjour peut être renouvelé pour des raisons exceptionnelles seulement pour une des autres raisons de la loi 3386/05.Justificatifs(a) visa ou permis de séjour, même si expirés, (b) passeport en vigueur, (c) droit de 300 euros, ainsi que (d) documents constituant que les ressortissants de pays tiers ont développé des liens particuliers avec le pays, qui rendent nécessaire leur séjour dans le Territoire grec.

Exceptionnellement, le visa n’est pas nécessaire si l’intéressé peut prouver par documents de date vérifiée le fait réel de son séjour en Grèce pour dix ans consécutifs . Afin de vérifier qu’il y en a des liens particuliers avec le pays la comité compétente va co-estimer en particulier: (a) la bonne connaissance de la langue grecque, (b) la fréquence d’une école grecque d’éducation primaire ou secondaire, (c) la période de son résidence en Grèce et surtout de son résidence légale, (d) le temps de son assurance par un organisme principal grec de sécurité sociale et le rempli de ses obligations fiscales, (e) son affinité avec un citoyen grec ou une personne d'origine grecque .Le dépôt de la demande pour l’octroi de permis de séjour pour des raisons exceptionnels n’offre pas de permis de séjour pour la période jusqu’au rendement de la décision.

Le service compétent pour le dépôt des demandes ci-dessus est la Direction de Politique Migratoire du Ministère Intérieur, (rue Evaggelistrias 2 – mardi à vendredi 10.30 – 13.30. Par ordre de priorité depuis le 7.00 a.m.)

Aujourd’hui (Mai 2012) le délai pour l’examen des dites demandes est de 2 à 3 ans.

1.8.3 Attestation Spéciale de séjour légal Arrêté Ministériel 22037/1-10-2010 Journal Officiel de Grèce 1629Β/11-10-2010 (circulaire 38/2010)Cas 1Une attestation spéciale de séjour légal est octroyée aux ressortissants de pays tiers pour lesquels un Tribunal Administratif a rendu une décision de suspension ou une ordre provisoire de suspension sur des actes administratives contre lesquelles ils ont exercé une demande d’annulation et qu’ils concernent: a) le refus de la demande pour le premier permis de séjour, sous la condition que la demande a été déposée après le visa pour une des raisons de la loi 3386/2005 ou des actes réglementaires pris sous son autorisation et l’intéressé avait prix une attestation de dépôt des justificatifs. L’attestation spéciale de séjour légal est de durée d’un an, renouvelable pour autant de temps chaque fois jusqu’au rendement de la décision relative. Elle offre à son titulaire les droits respectives à la catégorie du permis de séjour révoqué, pas renouvelé ou pas premièrement octroyé.

Justificatifs

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Place de dépôt: Municipalité ou Ministère de l’IntérieurOCTROIa. Deux photos.b. Photocopie exacte du passeport ou d’autre document de voyage, à l’exception de ceux qui tombent sous les cas d’impossibilité objective de posséder du passeport, selon le sens du paragraphe 1 alinéa c de l’article 84 de la loi 3386/2005, comme en vigueur.c. Photocopie exacte de la décision de rejet ou de révocation.d. Photocopie exacte de la décision de suspension ou d'ordre provisoire de suspension.e. Droit de 150 eurosf. Au cas c de la paragraphe 1 on demande aussi une photocopie exacte de l’attestation de la paragraphe 1 de l’arrêté ministériel numéro 8966/18.5.2006 .RENOUVELLEMENTa. Deux photos.b. Photocopie exacte du passeport ou d’autre document de voyage, à l’exception de ceux qui tombent sous les cas d’impossibilité objective de posséder du passeport, selon le sens du paragraphe 1 alinéa c de l’article 84 de la loi 3386/2005, comme en vigueur.c. Attestation du Tribunal Administratif compétent sur la validité de la suspension.d. Droit de 150 euros5. Si Tribunal Administratif décide de rejeter la demande d’annulation, l’attestation spéciale de séjour légal cesse de plein droit d’être applicable.

Cas 2Les dispositions de la présente s'appliquent respectivement aussi aux ressortissants de pays tiers qui a) sont libérés sous des conditions limitatives, y comprenant l'interdiction de sortir du pays,b) auxquels est imposé pendant l'instruction judiciaire une clause limitative, l’observation de laquelle exige leur séjour jusqu’à la plaidoirie de l’affaire.Au cas a, l’attestation spéciale de séjour légal est octroyé même si les ressortissants des pays tiers possédaient, pendant le temps de leurs incarcération, des permis de séjour ou une attestation valide de dépôt des justificatifsAu cas b, l’attestation spéciale de séjour légal est octroyé seulement dans les cas où les ressortissants des pays tiers ne sont pas titulaires d’un permis légal de séjour en Grèce.

JustificatifsPlace de dépôtMunicipalitéa. Deux photos.b. Photocopie exacte du passeport ou d’autre document de voyage, s’il y en a un.c. Droit de 150 eurosd. Photocopie exacte de l'ordonnance de la chambre du Tribunal Correctionnel ou de la décision du Tribunal en vertu desquels ils sont libérés sous conditions, ou une photocopie exacte de l’organe compétant qui pose les conditions limitatives pendant le stage de l’instruction judiciaire.

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Quand: La demande peut être déposée n’importe quand pendant que les conditions limitatives sont en force ou pendant le temps qui s’écoule jusqu’au plaidoirie de leur affaire.

Les attestations spéciales de séjour légal de ce chapitre offrent d'accès sur l'emploi salarié.Les possesseurs des attestations spéciales de séjour légal doivent, après la fin des conditions limitatives, ou de l’exécution du jugement, partir du pays, à l’exception de ceux qui étaient des titulaires des permis de séjour pendant leur incarcération.

Dans ce cas, et dans une période de six mois de l'expiration des conditions limitatives, les intéressés peuvent déposer une demande d'un premier octroi de permis de séjour respectif à la catégorie du permis de séjour qu’ils possédaient. Le permis de séjour sera octroyé si les conditions de la loi sont remplis selon le cas, et s'il n’y existent pas les raisons qui rendent le demandeur dangereux pour l’ordre et la sécurité publiques.

L’attestation spéciale de séjour légal est octroyé aussi aux membres protégés des ressortissants de pays tiers qui avaient de permis de séjour pour des raisons de réunion de famille ainsi qu’à leurs enfants mineurs nés en Grèce.On octroi un permis de séjour indépendant aux enfants des ressortissants des pays tiers qui tombent sous la présente qui attiennent leur majorité.

1.8.4 JUSTIFICATIFS COMMUNS POUR TOUS LES TYPES DE PERMIS DE SÉJOUR

L’arrêté numéro 933/19-01-2009 du Ministre de l’Intérieur détermine les justificatifs requis pour l’octroi et le renouvellement du Permis

Pour le premier permis de séjour

• Une forme de demande en deux exemplaires • Trois (3) photographies récentes en couleurs.• Photocopie exacte du passeport ou d’autre document de voyage en vigueur, reconnu

par nos pays, avec le visa valide prévue où nécessaire.• Certificat de santé par un Hôpital public grec certifiant que le rpt ne souffre pas d’une

maladie qui pourra être dangereuse pour la santé publique. • Droit sous la forme de duplicate de prévue de type B par le service compétent pour la

réception de la demande, d’après les dispositions de l’alinéa 1, article 92 de la l. 3386/05 à l’exception des cas tombant sous les dispositions des articles 32, 34 al. 2, 44 al. 1, 46-50, 56 al. 2 tel que modifié par l' article 13 de la l. 3536/07 (enfants mineurs sous 18 ans, 60 al.5, 61-63, 94, des citoyens d’Egypte entrant ou résidant en Grèce et qui demandent de permis de séjour pour travailler, le type duquel est inclus dans le chapitre A, alinéa 2 de l’article 9 de la loi 3386/05 ainsi que de ceux qui sont assujettis aux dispositions de l’article 2 du Décret Présidentiel 106/2007 et les dispositions de l’article 10 du Décret Présidentiel 101/2008.

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1.8.5 Renouvellement de permis de séjour

• Forme de demande en deux exemplaires • Trois (3) photographies récentes en couleurs.• Photocopie exacte du passeport ou d’autre document de voyage en vigueur, reconnu

par nos pays à l'exception des cas où il y a une impossibilité objective prouvée d’obtenir du passeport, et dans ce cas, à la place du passeport ou du document de voyage, l’intéressé devra déposer une déclaration sur papier timbré indiquant les raisons spéciales et la justification particulière de son impossibilité objective de posséder du passeport ou des documents relatives prouvant l’allégation sur la non possession du dite papier justificatif

Pourtant, en tous cas, l'intéressé doit produire un document d’autorité publique grecque ou du pays du ressortissant du pays tiers, duquel document on pourra relever les informations de l’identité de l’intéressé (passeport, expiré ou pas, carte d’identité, certificat de naissance, certificat de situation de famille, acte de naissance.

• Copie certifiée du dernier permis de séjour, lorsque le permis de séjour n'est pas attaché sur le passeport produit.

• Droit sous la forme de duplicate de prévue de type B par le service compétent pour la réception de la demande, selon les dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 92, loi 3386/05, où nécessaire.

Droits

Type de permis Coût en eurosPermis de séjour de longue durée 600Permis de durée de dix ans 900Permis de travail salarié 150 par anPermis d’activité économique indépendante 150 par anPermis pour des etudes 150 par anRéunion familiale des époux 150 par anRéunion familiale des enfants nés en Grèce GratisMembres de famille d’une personne d’origine grecque Gratis Membres de la famille d’une personne grecque Gratis

Art. 91 al. 2 l. 3386/2005 – art. 67 suiv. l. 3386/2005 – d.p 150/2006 (doc. 13431/18-6-2008 Min. Int pour 91 al. 2 l. 3386/2005)(circ. 47/2006 pour les résidents de longue durée)

1.8.6 Permis de durée indéfinie – de séjour de longue duréeSi le ressortissant de pays tiers qui avait un permis de séjour pendant la mise en vigueur de la loi. 3386/2005 complète dix ans consécutifs de séjour légal dans le pays, il a droit de recevoir un permis de séjour de 10 ans, sous réserve des raisons d’ordre publique ou de santé publique.

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Le permis ci-dessus offre d’accès sur toute activité économique permissible pour des ressortissants de pays tiers et est renouvelable pour la même période de temps à condition que le demandeur peut prouver son séjour continuel en Grèce, l’interruption duquel ne peut dépasser le deux années consécutives, et donne de couverture médicale et d’hospitalisation. Le renouvellement ne requiert pas le paiement d’un droit. Les membres protégés du titulaire d’un permis de séjour de 10 ans peuvent recevoir ledit permis seulement s’ils remplissent indépendamment les conditions, faute de quoi leur séjour sera réglé par le permis de séjour pour réunion de la famille (art. 53 suiv. l. 3386/2005).

À un ressortissante de pays tiers séjournant en Grèce légalement et sans cesse pour cinq ans directement avant la date de dépôt de la demande relative on octroyera un statut de résident de longue durée à condition que:A) Son revenue annuel est suffisant pour ses besoins et les besoins de son famille, et ne vient pas d’un recours au système d'aide sociale du pays. Ce revenu ne peut être moins que les rémunérations annuelles d’un ouvrier non qualifié, majoré par 15% pour tout membre de son famille qu’il protège. (voir article 4 al. 2 D.P. 150/2006). Note: Le revenue suffisant est différent de ce qu’on prend en compte pour le droit de réunion de famille et les autres dispositions de la loi 3386/2005 (A.M. 4415/17-3-2006 et art. 5 D.P 132/2006).B) Il a une assurance maladie complète en tant que le total des prestations couvertes pour les catégories respectives des citoyens grecs assurés, laquelle couvre aussi les membres de sa famille.C) Il a une connaissance suffisante de la langue grecque et une connaissance des éléments de l’histoire et de civilisation grecs (pour ceci voir art. 68 l. 3386/2005 tel que remplacé par l’article 16 l. 4018/2011).Note: En pratique, pour le moment la possibilité de déposer une demande de résident de longue durée se limite aux anciens élèves des écoles d’éducation obligatoire, etc. Cas spéciaux pour des titulaires des titres de connaissance de langues. Pour les restes, on prévoit l’octroi d’un certificat de connaissance suffisante des éléments d’histoire et de civilisation après avoir passé des examens, lesquelles ne sont pas encore déterminés.

La différence importante entre le permis de 10 ans de l’article 91 al. 2 de la l. 3386/2005 et le permis de résident de longue durée est qu'au deuxième cas, on a le droit de séjour et d'installation à un autre pays de l'UE (art. 13 suiv. et art. 20 DP 150/2006). En plus, il y en a certaines dispositions de la législation (p.ex nationalité, prestations de prévoyance) qui réservent des privilèges seulement pour les titulaires d’un permis de séjour d’un résident de longue durée.

Travail salarié

A voir le chapitre ci-après sur les jours d'assurance requises

Activité économique indépendante

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Ceci exige des ressources suffisants de 60.000 euros. Le visa est octroyé après l’avis de la comité d’Administration Décentralisée. Le permis est donné pour les limites du département où l’activité est exercée. Pendant le renouvellement on examine l’investissement des ressources suffisantes d’exercice de l’activité (voir surtout le circ. 30/2007 sur l’application de la l. 3536/2007).

1.8.7 Études(art. 28 suiv. l. 3386/2005 et dp 101/2008)

Le permis est valide pour un an et renouvelable par an. On offre aussi la possibilité d’octroyer le permis pour la durée entière des études, sous l’obligation de production tous les 2 ans une attestation de suivi de l’école. Sont exigés des ressources suffisants (Arrêté Ministériel 4415/17-3-2006) de 500 euros par mois. La durée totale du permis peut être prolongée jusqu’au 100% du temps nécessaire pour les études universitaires et jusqu’au 50% du temps requis pour les études de Master – PHD, en ajoutant un an si nécessaire pour l'apprentissage de la langue grecque. Le titulaire d’un permis de séjour pour des études, peut travailler seulement en un travail de temps partiel, après avoir obtenir l’autorisation relative qu’on donne une fois et qui est de durée indéfinie, par l’Administration Décentralisée.Note: L’Arrêté Ministériel éc. de vigueur fixe 13096/2007 Journal Officiel no 1263Β/24-7-2007 on donne la possibilité de re-octroyer un permis de séjour aux ressortissants des pays tiers résidant légalement en Grèce, qui ont parti du pays en tant qu’étudiants des Universités de l’étranger ou pour remplir leurs obligations militaires à leur pays.

1.8.8 Réunion de la famille(art. 53 suiv. l. 3386/2005)Les époux – enfants jusqu’au 18 ans maintenus par un titulaire de permis de séjour peuvent acquérir un permis de séjour lorsque ils sont déjà titulaires d’un permis de séjour ou d’un visa pour réunion de leur famille, à condition que le mainteneur possède de ressources suffisantes (AM 4415/17-3-2006) un revenu annuel de 8.500 euros plus 20% pour l’épouse et 15% pour chaque enfant. Si les deux époux sont légaux, alors la majoration de 15% euros n’est pas nécessaire pour chaque enfant.Les époux et les enfants mineurs des titulaires de permis de séjour qui permettent de réunion de la famille peuvent entrer en Grèce seulement s’ils obtiennent un visa spécial pour réunion de famille sous les conditions prescrites par la loi.S’ils se trouvent en Grèce sans avoir de permis de séjour ou de visa spécial, leur seule possibilité de régler leur séjour c’est d’obtenir un permis pour des raisons extraordinaires, s’ils remplissent les conditions relatives. L’acquisition de la nationalité grecque par les enfants mineurs selon les dispositions de la l. 3838/2010, donne le droit de changer le but du permis de séjour et d’être soumis au statut des parents des citoyens grecs mineurs (art. 94 l. 3386/2005 - doc. 19143/8-11-2011).

(Art. 40 al. 5 β l. 3731/2008 – circ. 15/2008)

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Les enfants nés en Grèce sont couverts par le permis de séjour du mainteneur jusqu’à leur majorité ou jusqu’au dépôt de demande pour un permis de séjour. Si la demande est déposée 2 ans après la naissance de l’enfant, alors il y aura une obligation de payer un amende.

Le titulaire d’un permis de séjour pour réunion de famille peut travailler seulement après l’octroi d’autorisation de travail délivrée une fois et étant de durée indéfinie par l’Administration Décentralisée.

Les époux, 5 ans après l’octroi du permis de séjour pour réunion de la famille, ainsi qu'au cas de décès du mainteneur ou au cas de divorce et puisque ils ont cohabité comme des époux pour 3 ans, peuvent obtenir un permis indépendante de séjour. Le permis est octroyé pour une année et est renouvelable pour une des autres raisons de la loi 3386/2005.

Les enfants peuvent, après atteindre leur majorité, obtenir des permis de séjour indépendantes valables pour un an jusqu’à la complétion de leur 21 année. Après la complétion du limite ci-dessus d’âge ils peuvent obtenir de permis pour n’importe quelle des raisons de la loi 3386/2005. S’ils obtiennent de permis pour des raisons d’études, ils peuvent, à l’exception des dispositions générales, renouveler ce permis après la fin de leurs études pour une des raisons de la loi 3386/2005.

Les titulaires d’un permis de séjour indépendant ont droit d’accès le marché du travail sans autorisation.

Liens

Départements

3386/05, 3448/06, 3536/07, 3613/07, 3649/08, 3731/08, 3772/09, 3801/09, 3838/2010, 3846/2010, 3870/2010, 3875/2010, 3879/2010, 3900/2010, 3907/2011, 3938/2011, 4018/2011

Loi 4052/12 intégration du directive communautaire pour des sanctions aux patrons employant des immigrants illégaux

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Jours d’Assurance requises

Organisme de sécurité sociale Nombre des jours requis par an

Rachat Justificatifs

IKA (institute d’assurances sociales)

120 (240 au total des deux années)

20% Attestation de l'organisme de sécurité sociale

ΟGΑ (Organisme des Assurances Agricoles)

6 mois NON Attestation de paiement des cotisations sociales

ΟΑΕΕ (organisme de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)

250 20% Attestation de l’organisme de sécurité sociale

Si pendant la durée de validité du permis de séjour le ressortissant de pays tiers change de patron et de type de travail, qui tombe sous un autre organisme de sécurité sociale, pour vérifier le temps d'assurance lors du renouvellement de son permis de séjour, on va considérer le nombre total des jours assurés dans ces organismes.

En tous les cas ci-dessus, si les ressortissants des pays tiers sont, pendant la durée de leur permis de séjour, employés pour une période plus courte ils devront bien documenter la raison pour laquelle ils n'ont pas travaillé pour la période spécifique. Indicativement:a) Le ressortissant était chômeur/attestation d’OAED (Office d’emploi de la main d’œuvre) d’où résulte le temps de l'allocation du chômage ordinaire et/ou le carte de chômage certifié chaque mois par le Service compétent de l'OAED).b) Il était malade (rapport d’Hôpital public pour le temps de son maladie ou rapport du médecin de l’organisme de sécurité sociale compétent du ressortissant du pays tiers, au cas où l’intéressé n’a pas été hospitalisé).Les cas ci-dessus sont indicatives et parmi des raisons d’absence justifiée du travail est un autre cas, s’il y existent des preuves, comme l’empêchement sans faute, être témoin à un procès, congé prénatal, congé de maternité (relevailles), mort d’un relative et maladie grave, pré-incarcération, s’il n’est pas responsable, exercice des responsabilités religieuses, congé non payé, suspension de relation de travail, etc.Attention: La période d’absence de la Grèce n’est pas déduite comme par les arrêtés ministérielles précédentes.Les jours d’absence du travail documentés seront déduites du total des jours de travail qui correspondent à la période de validité du permis du ressortissant de pays tiers (300 jours de travail par an, et 600 jours de travail par deux ans). Spécialement pour le renouvellement du permis de séjour des ressortissants de pays tiers assurés par le IKA-ΕΤΑΜ (Institut d’assurances sociales – Caisse générale d’assurance des travailleurs salariés), ceux-ci devront réalisé au moins 50 jours d’assurance par an, ou 100

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au total pour l’entier des deux ans, indépendamment du nombre des jours d’abstention du travail documentés qu’ils peuvent justifier.

A. Le nombre minimum des jours d’assurance, ou la période minimale d’assurance par an ou par deux années et par organisme de sécurité sociale que les ressortissants de pays tiers doivent réaliser afin de remplir la condition pour renouveler leur permis de séjour est déterminé comme suit:1.Pour les assurés à l’IKA, titulaires des permis de séjour d’un (1) an indépendamment du type de travail, le temps minimum d’assurance est 120 jours. Respectivement, pour ceux qui ont un permis pour deux (2) ans, on détermine, collectivement pour tous les deux ans, le temps minimum d’assurance les 240 jours.

Si le ressortissant du pays tiers a réalisé moins de journées, il peut racheter les jours d’assurance jusqu’à un pourcentage de 20% du nombre requis.

Pour ceux qui sont assurés par l’OGA (Organisme d’assurances agricoles) on détermine comme temps minimum d’assurance, les six (6) mois par an. La possibilité de racheter des jours d’assurance jusqu’au 20% du nombre requis ne s’applique pas pour les assurés de l’OGA.

Pour ceux qui sont assurés à l’OAEE (Organisme de Sécurité Sociale pour les Travailleurs Indépendants) qui sont titulaires de permis de séjour d’un (1) an indépendamment du type de travail, le temps minimum d’assurance est 250 jours. Respectivement, pour ceux qui ont un permis pour deux (2) ans, on détermine, collectivement pour tous les deux ans, le temps minimum d’assurance les 500 jours.

Aux cas où les ressortissants des pays tiers sont titulaires des permis de séjour des articles 17, 20, 21, 22 et 23 de la loi 3386/05, ils doivent produire une attestation de l’organisme de sécurité sociale pour la prestation de soin médical et hospitalisation et on ne cherchera pas s’ils ont remplis des cotisations sociales pour la période de validité de leurs permis de séjour. Si ils sont titulaires des permis de séjour des articles 18 et 19 de la même loi, l’attestation pour la couverture du soin médical n’est pas nécessaire, puisque lui qui se transite produit son livret de santé visé ou a une Carte Européenne d'assurance maladie ou un autre document Communautaire équivalent.

Les demandes de renouvellement de permis de séjour pour travail salarié ou de permis de séjour de dix ans déposées sous les dispositions précédents et qui sont pendantes aux services compétentes des Administrations Décentralisées du pays seront examinées d’après les dispositions de la présente.

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2. BILLET DE TRAVAIL

Le billet de travail (ergosimo) est la seule façon (pour les grecs et les étrangers aussi) d’être payé si on travaille pour plus d’un patrons.

Pour les immigrants, s'est la seule façon d'assurer qu'ils auront des vignettes pour renouveler leur permis de séjour obtenu.

S’ils n’ont pas de permis de séjour nécessitant de vignettes pour le renouveler, le billet du travail n’est pas nécessaire pour acquérir un livret de santé.

Avec le billet de travail s’abroge aussi l’autoassurance (le bloque)

2.1 Qu’est-ce que c'est le billet de travail?Le billet de travail (ergosimo) est un chèque spécial qui correspond à la somme mis d’accord

entre le patron et le travailleur ainsi qu’à la somme de cotisation à l’IKA. Le billet de travail est valable pour quatre (4) mois depuis son jour d’émission. Après la fin de

cette période le billet de travail ne peut pas être remboursé par le travailleur.

Patrons Il faudra notifier son patron sur la nouvelle façon de ton paiement (s’il ne la connait

pas).

Le paiement du salaire des personnes qui travaillent occasionnellement se fait par les manières suivantes:

a) Par l’émission d’un billet de travail spécial sous type de cheque, ou

b) Par des comptes tenus par le patron et l’employeur aux banques

c) Par déposition et collection de l’argent aux banques – ETLA (Poste Hellénique)

d) Par un virement de type spécial, selon le sens des articles 1 et 4 al. 3 de la L. 3862/2010

La plupart des Banques ont adopté des procédures pour faciliter les patrons. Le processus peut se faire par présence physique, soit par les services internet, même par téléphone.

Le patron peut prendre le billet de travail par:

• Les organismes de sécurité sociale• Les banques• Les Postes Helléniques• Les KEP (Centres de Service des Citoyens)

Si le patron ne te paie pas par un billet de travail, un control potentiel peut le faire payer d'amende.

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S’il te paie par billet de travail, le 2/3 de la somme qui est destiné pour tes cotisations de sécurité sont déductibles de son revenu imposable. Le 1/3 qui reste sera déductible de ton revenu.

2.2 Combien de vignettes peut-on acheter avec le billet de travail ?

Pour calculer les vignettes que tu peux acheter avec le billet de travail, il faut calculer:

Pour le billet de travail 400 €Journée d’un ouvrier non qualifié 33,57 (31/12/2011)Pourcentage de prime d’assurance (35,4%)

33,57 Χ 35,40% = 11,88 (fixe en tous cas)

400 Χ 20% = 80 € cotisations à l’IKA80 : 11,88 = 6,73 jours6,73 Χ 2 = 13 jours d’assurance (vignettes)

À combien de mois correspond le billet de travail ?

Les billets de travail correspondront aux jours d’assurance de la période de trois mois dans laquelle ils seront remboursés. (1er trimestre : de janvier au mars, 2eme trimestre : d’avril au juin, 3eme trimestre : de juillet au septembre, 4ème trimestre : d’octobre au décembre). Indépendamment de la somme collecté, le travailleur peut avoir jusqu’à 90 vignettes pour chaque trimestre.

Attention: IL EST IMPORTANT DE REMBOURSER LE BILLET DE TRAVAIL DANS LE TRIMESTRE AUXQUEL CECI A ÉTÉ ÉMIS, JUSQU’ À LA SOMME QUI CORRESPOND AUX 90 VIGNETTES.

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3. Ressources suffisantes

Type de permis Somme Prevue Remarques Activité économique

indépendante

60.000 Dépôt à un compte au nom du

demandeur, tenu dans un

établissement bancaire

reconnu.

Après l’octroi du visa

spécial, la dépôt de la

somme ci-dessus à un

établissement

correspondant de Grèce

est requise.Etudes (y inclus la

formation

professionnelle et la

fréquence des collèges

des études libérales)

500 par

mois

Compte à dépôt, virement

bancaire, bourse ou récépissé

d'appointements au cas où

l’étudiant exerce un emploi

d’occupation partielle (sur le

renouvellement du permis de

séjour).Personnes

économiquement

indépendantes

2.000

par

mois

Pension de l’étranger, compte

bancaire ou des preuves qu’ils

ont des moyens économiques

propres suffisantes, d’origine

légale, pour couvrir les

dépenses journalières sans

fournir de travail salarié et

exercer d’activité économique

indépendante.

Au cas où ils ont droit à une

pension par l’Organisme de

sécurité sociale grec, il est

possible de renouveler leurs

permis de séjour

indépendamment de la somme

de la pension.

Au cas où le dit

ressortissant du pays

tiers est accompagné par

les membres de son

famille, cette somme

augmente de 20% pour

sa femme, et de 15%

pour chaque enfant.

Réunion de famille 8.500 L’avis d’imposition ou la La somme augmente de

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déclaration d’impôts de

revenue de l’année

économique dernière.

20% pour sa femme, et

de 15% pour chaque

enfant

Au cas où tous les deux

époux résident

légalement en Grèce,

l’augmentation de 15%

pour la réunion de leurs

enfants ne sera pas

requise. Membres de famille

d’un citoyen grec ou

d’un citoyen de l’UE

(avant l’acquisition du

droit de séjour

permanent)

212 par

mois

Pension (d’incapacité, retraite

anticipée ou pension de

vieillesse) ou tout autre preuve

qu’ils disposent de ressources

suffisantes.

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4. Conditions & justificatifs pour l’acquisition de nationalité

4.1. Acquisition de nationalité par naissance en GrèceL’enfant des étrangers qui est né et qui continue de vivre en Grèce des parents qui résident permanent et légalement au pays pour au moins cinq années consécutives obtient la Nationalité grecque dès son naissance, si ses parents déposent ensemble une déclaration relative et une demande d’inscription de l’enfant au registre des habitants à la municipalité de son résidence permanente, dans trois ans de sa naissance. Si la déclaration et de la demande seront déposés postérieurement, la nationalité sera acquise au moment de leur dépôt. Si l’enfant a été né avant que ses parents complètent cinq ans de résidence légale au pays, la déclaration et demande d’inscription communes seront déposés après les cinq années consécutives du séjour légal de l’autre parent, et l’enfant obtiendra la nationalité grecque dès leur dépôt.

4.1.1 Justificatifs nécessaires- Forme de dépôt de demande de nationalité qu’on peut trouver aux municipalités ainsi

qu’au site du Ministère de l'Intérieur (www.ypes.gr) au http://www1.ypes.gr/el/Generalsecretariat_PopulationSC/diefthinsi_ithageneias/Entypa_aithsewn/

- Demande et déclaration d’inscription au registre des citoyens de la municipalité de sa résidence permanente.

- Extrait d’acte de naissance en Grèce- Copie exacte du titre définitif de séjour légal en Grèce en force (pas d’attestations)- Attestations pour le temps de séjour légal des parents, délivré par les services

compétentes (par exemple les Administrations Décentralisées, l’OAED, la Police Hellénique ou l'OAED) desquelles en résulte le séjour légal et continu des parents en Grèce quand leur enfant a été né, et pour cinq ans au moins, soit avant ou après sa naissance

- Copie exacte du passeport en vigueur ou d’un document de voyage reconnu par Grèce - Attestation de résidence permanente par la Municipalité au registre de laquelle on va

faire l’inscription- Récépissé de paiement de 100 euros par le service (caisse) de la Municipalité locale

4.2 Acquisition de nationalité par étudier à une école grecqueL’enfant des étrangers qui fini avec succès au moins six classes d'école grec et qui réside au pays permanent et légalement, obtienne la nationalité grecque après avoir étudié six ans de à l’école par déclaration conjointe et demande d’inscription au registre des citoyens de la municipalité de son résidence permanente déposée par ses parents dans trois ans depuis la complétion de cette période. Si la demande et la déclaration ont déposés postérieurement et jusqu'à la majorité de l’enfant, la nationalité sera obtenue avec le dépôt de la déclaration et demande relatives.

4.2.1 Justificatifs

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- Forme de dépôt de demande de nationalité qu’on peut trouver aux Municipalités ainsi qu’au site du Ministère de l’Intérieur (www.ypes.gr) au http://www1.ypes.gr/el/Generalsecretariat_PopulationSC/diefthinsi_ithageneias/Entypa_aithsewn/

- Demande et déclaration d’inscription au registre de la Municipalité où se trouve sa résidence permanente

- Certificat de naissance par le pays d’origine ou extrait d’acte de naissance en Grèce (si on n’a pas les susmentionnés, il suffit un autre document équivalent par les autorités compétentes du pays d’origine ou une acte de reconnaissance comme refugié politique ou sa soumission sous le statut de protection subsidiaire ou un carte d’apatride)

- Copie exacte du titre définitif de séjour légal en Grèce en force (pas d’attestation)- Copie exacte du passeport en vigueur ou d’un document de voyage reconnu par Grèce- Attestation de résidence permanente par la Municipalité au registre de laquelle on va

faire l’inscription- Attestation de la Direction Régionale d’Education Primaire et Secondaire d’avoir fini

avec succès au moins 6 classes d’un école grec- Récépissé de paiement de 100 euros par le service (caisse) de la Municipalité locale

Si les parents de déposent pas ensemble la déclaration et la demande d’inscription jusqu’à ce que l'enfant atteint sa majorité, l’enfant obtiendra la nationalité grecque par déclaration et demande d’inscription au registre qu’il a droit de déposer lui-même à la municipalité où il réside légalement et en permanence en vertu d’un titre légal valable, dans le délai exclusif de trois ans depuis la complétion des 18 années.

4.3 Acquisition de nationalité par naturalisation L’étranger qui désire de devenir citoyen grec par naturalisation doit :a. Être mineur pendant le temps de dépôt de la déclaration de naturalisationc. Ne pas être condamné irrévocablement pour un délit qu’il a commis intentionnellement durant les dix derniers années avant le dépôt de la demande de naturalisation, en peine de privation de liberté d’un an au moins ou de six mois au moins et indépendamment du temps du prononcé de la décision condamnatoire.c. Ne pas être sous déportation ou sous autre affaire non réglée du statut de son séjour au pays.d. Séjourner en Grèce légalement pour sept années consécutives avant le dépôt de la demande de naturalisation. Pour ceux qui sont possesseurs de nationalité d’un État membre de l’Union Européenne, des époux d’un Grec ou d’une grecque ayant d’enfants, ceux qui ont la surveillance parentèle d’un enfant de nationalité grecque, puisque cette nationalité n’a pas été acquise selon l’article 1A par 2, et pour les réfugiés politiques reconnus et apatrides il suffit d’avoir un séjour légal précédente en Grèce pour au moins trois années consécutives. Pour ceux d’origine grecque et pour ceux qui ont été nés et qui résident continuellement en Grèce la condition de sept ans de séjour n’est pas nécessaire.e. Posséder un des titres de séjour légal suivants:- permis de séjour de la loi 3386/05- attestation ou autre titre de séjour octroyé aux ressortissants des États membres de l’Union Européenne,

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- carte ou autre titre de séjour octroyé aux membres de la famille d’un citoyen grec ou d’un ressortissant d’État membre de l'Union Européenne ou aux parents d'un mineur ressortissant grec, - carte de réfugié politique reconnu ou statut de protection subsidiaire ou de membre de famille d’un titulaire de cette carte, - documents de voyage ou carte spéciale octroyés par une autorité grecque, selon les dispositions de la Convention Internationale de New York sur le statut des apatrides, - carte ou autre titre de séjour d’une personne d’origine grecque de n’importe quel type, sauf la Carte d’Identité Spéciale pour personnes d’origine grecque.

4.3.1 Justificatifs:- Copie de la declaration de naturalization faite devant le maire de la municipalité de la residence permanente de la personne devant deux citoyens grecs comme témoins- Copie du passeport, d’un document de voyage ou d’autre pièce prouvant l’identité de personne- Un des titres ci-dessus de séjour légal en force- Certificat de naissance ou autre certificat équivalent prévu par la législation du Pays de la première nationalité. Si l'étranger est bénéficiaire de protection internationale en tant que réfugié politique ou soumis au statut de protection subsidiaire ou apatride et qu’il ne peut pas produire de certificat de naissance, il suffit de le reconnaitre comme refugié politique, de le soumettre au statut de protection subsidiaire ou la carte d’apatride correspondant respectivement. Si l’étranger a été né en Grèce, l’extrait de l’acte de naissance suffira.- Avis d’imposition ou copie de la déclaration de revenues de l’année économique dernière.- Numéro de registre de sécurité sociale (Α.Μ.Κ.Α.).- Droit de sept cent euros (700). Pour le ré-dépôt de la demande de naturalisation, le droit se limite aux deux cents (200) euros. Les personnes d’origine grecque, les titulaires de nationalité d’un Etat membre de l’Union Européenne, ainsi que les reconnus comme refugiés politiques et apatrides doivent payer avec chaque demande un droit de cent (100) euros.

Si vous avez complété déjà 5 ans de séjour légal lors de la publication de la loi sur la nationalité, vous pouvez déposer une demande avec tout titre de séjour valide (pas d'attestation)

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